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Loi de Finances
Encore des précisions du Fisc

Par L'Economiste | Edition N°:2738 Le 19/03/2008 | Partager

. Le remboursement de la TVA généralisé aux exportateurs. Immobilier: contrer le «noir» par le droit de préemption  Dans l’attente de la circulaire sur le Code général des impôts «qui est actuellement entre les mains du Syndicat national des experts-comptables (Snex)», la rencontre entre Noureddine Bensouda et la Chambre de commerce belgo-luxembougeoise au Maroc, lundi dernier, s’est efforcée de clarifier, une fois de plus, les mesures introduites dans la loi de Finances 2008. Lors de cette rencontre qui a duré près de trois heures, le débat a balayé un large éventail de thèmes, de l’informel aux questions d’exonération de la TVA. Revue du débat. . Généralisation du remboursement de la TVA! «L’administration opère le remboursement de la TVA à tous les secteurs», constate Bensouda. Toutefois, il estime que, dans un régime de TVA, le remboursement n’est accordé qu’aux exportateurs. Pour lui, il n’y a pas de pays qui la restitue sur des biens d’équipement. Le Maroc faisait cavalier seul dans ce domaine en mettant en place ce principe. «Actuellement, nous sommes dans une phase de transition», indique-t-il. L’état-major du Fisc estime qu’il n’est pas normal de «ponctionner» sur la collectivité pour financer une entreprise privée. En revanche, Bensouda fait observer que le mécanisme de détaxe instauré dernièrement, illustre le désir d’efficacité et de rapidité de ce système de remboursement.. Entreprises exportatrices: retenues à la source Le directeur général des Impôts estime que les opérateurs affichent une certaine méconnaissance du domaine. A cet effet, «nous avons créé la branche marocaine de l’Association fiscale internationale» qui permet de se pencher sur les aspects internationaux de la fiscalité et qui traite de cette relation entre la retenue à la source et l’imposition dans le pays de résidence. Ainsi, à la lecture des conventions internationales (ONU et OCDE), il ressort un taux de retenue à la source de 10% pour les intérêts, les redevances, etc. Toutefois, sur le plan pratique, dans les relations commerciales, Bensouda reconnaît que quelques problèmes subsistent, notamment l’obligation pour une entreprise étrangère prestataire de services de trouver un représentant au Maroc qui déclare la TVA. D’où l’intérêt d’approfondir la question pour «dédramatiser» cette fiscalité. . Prime de transparence pour tousBensouda fait observer que cette prime ne concerne pas que le secteur financier. Bien au contraire, il estime que la baisse du tarif de l’IS bénéficie à toute l’activité économique. Par ailleurs, cela s’est traduit selon les professionnels, par la fusion des droits d’enregistrement et les actes et conventions. En effet, chaque année, le Fisc accompagne certains secteurs. Et rendez-vous a été donné aux professions libérales qui doivent bénéficier d’une baisse de l’IR sous réserve de l’approbation du gouvernement. . Informel: approche appropriéePour éradiquer l’informel, l’administration envisage de faire appel à des institutions internationales pour identifier les méthodes qui permettent d’appréhender l’économie du «noir». Même si le contrôle fait partie de ces procédés, le Fisc n’a ni les moyens, ni la capacité de contrôler l’ensemble des contribuables. A fortiori, tous les intervenants dans l’activité économique. En revanche, il existe des études de «gestion du risque» qui permettent de catégoriser les «bons» et les «mauvais» payeurs. Enfin, Bensouda pense que la TVA est un moyen efficace pour lutter contre l’économie souterraine. «Le fait d’employer un revenu licite ou illicite, suppose inévitablement que l’impôt s’y greffe», explique-t-il.. Immobilier: Comment contrer le «noir»?Les actions de la DGI, sur ce point, se traduisent par le recours au droit de préemption pour ne pas pénaliser l’acheteur, ce qui était le cas auparavant. Ce droit lui permet d’acheter du foncier dans l’objectif d’amener les acheteurs à payer le prix en toute transparence. Quitte à déterminer un prix de référence en cas de contestation.. Encadrement de la PMESur ce plan, l’administration fiscale a conclu avec la majorité des Chambres de commerce, la mise en place de centres de gestion agréés. Ceux-ci permettent de soutenir fiscalement les petites entreprises par un abattement de 15.000 DH ainsi que par d’autres avantages. Toutefois, reconnaît Bensouda, cela est insuffisant. Pour lui, il s’agit de sensibiliser la PME sur l’intérêt de se mettre aux normes fiscales. Et c’est aux Chambres professionnelles que revient la tâche, estime le DG du fisc. . Pouvoir d’achat: adéquation des réformes énoncées avec l’inflation?     Sur ce point, Bensouda considère que la fiscalité n’est pas le seul moyen pour y remédier, il est nécessaire de l’intégrer dans cette vision globale du gouvernement pour les années à venir. Le Premier ministre avait pris l’engagement de baisser le taux de TVA à 18%. Pour le DG du Fisc, cette réforme devrait être accompagnée d’un mécanisme de baisse de l’impôt sur le revenu. Histoire d’assurer l’équilibre entre l’intervention de la fiscalité et les résultats du dialogue social. . Baisse d’IS et provisions pour investissement vont-ils de pair?La réponse ne souffre aucune contestation. «Dans un raisonnement collectif, nous avons privilégié le taux effectif qui bénéficierait à toute la population», indique Bensouda. Et d’ajouter: «Si le législateur a choisi de baisser le taux, on ne peut pas continuer à éroder l’assiette». Pour lui c’est un package. En effet, l’important pour l’opérateur est la facture fiscale, combien il doit payer au final. S’agissant de la provision pour investissement, le fisc a constaté sa sous-utilisation de la part des entreprises. Parfois, cette provision n’est même pas utilisée. D’où sa suppression, tranche Bensouda. My Ahmed BELGHITI

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