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Economie

Loi de Finances : Le Budget est-il vraiment finançable?

Par L'Economiste | Edition N°:109 Le 23/12/1993 | Partager

Le nouveau ministre des Finances a vécu de durs moments: jamais un projet de Budget n'avait fait autant d'allers-retours avant de voir le jour.

De manière inhabituelle, il n'y a pas eu moins de quatre allers-retours entre les Conseils de gouvernement, un comité restreint de ministres (désignés par le Premier ministre) et le Ministère des Finances, avant que le projet ne soit présenté en Conseil de gouvernement, le lundi 20 décembre 1993. Encore plus inhabituels ont été les motifs: il ne s'agissait pas de questions mineures. Etaient en jeu des montants importants, au-dessus du demi-milliard de DH, comme était en jeu l'application de principes politiques énoncés dans la déclaration gouvernementale.

Le résultat est un projet de Loi de Finances plus proche de l'esprit de cette déclaration, spécialement en matière d'investissements sociaux, mais le résultat est aussi dans un projet fait de pièces et de morceaux, présenté avec la perspective d'une Loi rectificative au cas où les réactions de l'opinion publique et des parlementaires s'avèrent trop négatives.

Dans sa présentation devant la Chambre des Représentants, le ministre des Finances s'est attaché à mettre en relief les investissements à caractère social, les investissements d'infrastructure comme l'électricité et les télécommunications et les baisses de certains taux d'impôts. M. Mohamed Sagou a aussi longuement développé les raisons pour lesquelles il est impératif de restreindre l'inflation et le déficit budgétaire.

Néanmoins le montage du Budget est particulièrement fragile. Outre les accroissements de recettes et d'investissements décidés d'un trait de plume au cours des derniers jours, l'excédent des charges ressort à un peu plus de 5 milliards de DH. En conséquence, le souhait de réduire les arriérés de l'Etat a été reporté à plus tard. Ces derniers se montent à environ 4 milliards de DH et resteront donc à ce niveau. Sauf s'il se produit un miracle au niveau du prix du pétrole ou du Dollar, ou encore si par aventure les récoltes céréalières nationales étaient perdues, il n'est pas raisonnable de penser que le projet de budget est finançable.

Il faut donc s'attendre à des ajustements sévères. Ces derniers peuvent prendre la forme d'un budget rectificatif, mais aussi peuvent se présenter sous forme de "dotations réservées". Techniquement, il s'agit d'une note imposant aux différents ministères de réduire en cours d'année les dépenses qui leur restent à effectuer.

Ce mécanisme n'est pas anodin. En effet, il pèse sur les administrations les moins bien gérées, celles qui mettent beaucoup de temps à organiser leurs dépenses(1). Il pèse aussi sur les administrations qui n'ont pas de réseau de pression sur l'administration des Finances ou sur le Premier ministre pour obtenir un traitement particulier. Ni dans l'un ni dans l'autre de ces cas, la cohérence de politique économique ne peut être maintenue.

Le profil général du Budget donne du Maroc un portrait aux traits accusés mais inattendus.
Le taux de croissance économique prévu (7%) est inférieur de moitié au taux de croissance des ressources et des charges du Budget (16%). Ce différentiel entre le tissu économique et les flux transitant par l'Etat marque un revirement dans la politique de désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'économie marocaine.

Ce revirement est confirmé au niveau des dépenses de fonctionnement qui croissent de 13% (7% pour l'augmentation des frais de personnel en dépit de l'annonce de recrutements de 25.000 personnes).

L'accroissement de l'intervention économique de l'Etat est perceptible au niveau des subventions, tant aux entreprises publiques (458 millions de DH, non compris les prises en charge des dettes des entreprises publiques en difficulté) qu'au niveau des subventions alimentaires, des dépenses d'assistance et secours (Promotion Nationale, nouveau fonds de 1 milliard de DH pour l'emploi des jeunes...).

Pour sa part, M. Sagou a souligné que les aménagements fiscaux sur l'IS, l'IGR et la TVA représentent un manque à gagner de 830 millions de DH, "laissés à la disposition du marché". Néanmoins, les recettes des impôts directs et taxes assimilées sont prévues pour augmenter de 1.673 millions de DH (+11%) et les recettes à provenir des droits de douane et impôts indirects s'accroissent de 5.039 millions de DH (+14% sur les droits de douane et +13% sur les impôts indirects).

La pression des prélèvements budgétaires sur l'économie s'accroît donc dans des proportions sensibles. Le ministre des Finances n'a pas indiqué que l'accroissement des prélèvements est assorti d'un ciblage, économique ou social. La nature des ressources en jeu ne permet pas d'affirmer que ce ciblage puisse exister.

Nadia SALAH

(1) Ce n'est pas une hypothèse d'école: quand le Ministère des Travaux Publics met deux semaines à répartir ses enveloppes et lancer ses opérations, celui de l'Education Nationale met cinq mois.


Budgets annexes

En millions de DH
Ressources
Plafonds des charges
RTM
- Ressources
- Dépenses d'exploitation
- Dépenses d'investissement
477,9

415,0
62,9

Imprimerie officielle
- Ressources
- Dépenses d'exploitation
- Dépenses d'investissements
163,3

51,1
152,2

Ports
- Ressources
- Dépenses d'exploitation
- Dépenses d'investissement
163,3

9,8
112,2

Conservation foncière, cadastre et cartographie
- Ressources
- Dépenses d'exploitation
- Dépenses d'investissement
652,1

500,0
152,1

Total1.304,81.304,8

Budget général de l'Etat

En millions de DHRessourcesPlafonds des charges
Ressources89.789,8
Dépenses de fonctionnement47.111,3
Dépenses d'investissement19.097,4
Dépenses de la dette amortissable et de la dette flottante27.167,8
Total89.789,893.376,4
Excédent des charges sur les ressources3.586,6

Dépenses de fonctionnement
Les gros consommateurs (en millions de DH)

1993

1994

Part dans le total des dépenses de fonctionnement en 1994 (%)
Education Nationale, dont:12.63313.36828.4
- frais de personnel du primaire et secondaire;9.86910.399
- frais de personnel du supérieur;1.1121.246
- dépenses de matériel du primaire et secondaire;718
758
- dépenses de matériel du supérieur.934963
Défense nationale
8.404

9.430

20

Ministère de l'Intérieur
4.108

4.525

9.6

Santé Publique
2.225

2.358

5

Agriculture
1.233

1.262

2.7

Dépenses imprévues
3.263

3.816

Charges communes (essentiellement subventions sur les produits alimentaires)
3.137
4.851
Total des dépenses de fonctionnement (y compris les ministères non cités)41.84147.111

Les gros investisseurs (en millions de DH)

1993

1994

Part dans les investissements de 1994 (%)
Défense nationale1.6882.80414,7
Travaux Publics-Formation Professionnelle2.6582.51213,1

Agriculture2.017

2.206

11,5

Education Nationale (primaire, secondaire et supérieur)1.570

1.582

8,3

Energie et Mines1.157

1.144

6

Intérieur et Information990

1.088

5,77

Santé Publique552

691

3,6

Habitat388

4779

2,5

Transports463

463

2,4

Charges communes gérées par les Finances2.1453.41117,9
Investissements totaux programmés (y compris les Ministères non cités)15.10619.097--

Les investissements de l'Education Nationale comprennent pour un peu moins du tiers les investissements réservés à l'enseignement supérieur. En raison du désordre qui règne dans ce ministère, il se montre régulièrement incapable de réaliser ses projets. Le taux d'engagement se situe entre 40 et 55%.

L'accroissement le plus spectaculaire concerne la Défense Nationale et il est expliqué par de forts besoins de renouveler l'équipement. Une partie de l'enveloppe est déjà engagée avec, selon des sources concordantes, une formation d'arriérés sur l'année 1993.

Les investissements du Ministère des Travaux Publics ont été amputés. Le montant inscrit ne comprend pas l'intégralité des infrastructures réalisées à ce niveau: un peu moins de la moitié des investissements réels passe pour recettes affectées: ports, routes et eau potable. Le Ministère des Travaux Publics est celui qui gère le mieux les fonds qui lui sont alloués ou les recettes affectées qu'il recouvre lui-même. Il engage la quasi-totalité de ses enveloppes et en mandate plus des deux tiers en cours d'exercice. Les investissements pour l'eau potable approchent le milliard de DH, ceux de l'entretien routier sont à 530 millions de DH.

Le Ministère de l'Agriculture, qui vient de récupérer le savoir-faire des T.P. en matière de gestion, a sauvé ses programmes et y a ajouté 10% au titre de la "priorité à accorder au monde rural". Il gère aussi les ressources affectées au Fonds de Développement Agricole (lequel vient d'être ressuscité et de gagner l'affectation des recettes liées à l'application du volet agricole de la Loi sur le commerce extérieur, 230 millions de DH), le Fonds de Sauvegarde et de Protection du Cheptel (65 millions de DH), le Fonds National Forestier (120 millions de DH), etc...

Les investissements du Ministère de l'Intérieur se maintiennent en valeur absolue. Ils n'incluent pas la part TVA (5.040 millions de DH) destinée aux collectivités locales.
La Santé Publique capitalise ses deux années d'efforts de sensibilisation en parvenant à accroître de 25% son budget d'équipement. Néanmoins, elle maintient sa part dans le total des investissements.

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