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    Tribune

    Loi de Finances 1992 : Le point de vue d'un Expert-Comptable (suite)

    Par L'Economiste | Edition N°:17 Le 20/02/1992 | Partager

    DANS notre article paru dans les colonnes de la Tribune de ce journal, le 6/02/1992, nous avons, dans une première partie, estimé que la base de la cotisation minimale ne saurait être, à notre avis, qu'une base hors TVA, et ce, du fait même que cette TVA ne constitue, en aucune manière, ni un produit, ni une charge d'exploitation, et que les redevables de cette taxe n'agissent en fait qu'en qualité d'intermédiaire entre l'Etat, les clients et les fournisseurs.
    Le fait d'appliquer les taux de 0,5% ou 6% au chiffre TTC, aboutirait à des taux de 0,6% et 7,14% sur le chiffre hors taxes (cas d'un taux de TVA de 19%), ce qui constitue un coût important pour les sociétés déficitaires et celles dont l'impôt dû est inférieur à cette cotisation, et ce, à cause du déplafonnement de cette cotisation. Dans cette deuxième partie, nous allons parler de la date d'effet de la limitation à 200.000 DH de la déductibilité des amortis-sements des véhicules de tourisme et du passage des taux de la TVA de 0 à 14% pour notamment, les intérêts des prêts CIH et de 12% à 14% pour les autres intérêts.

    I- Limitation des amortis-sements déductibles du résultat fiscal à un maximum de 200.000 Dirhams pour les véhicules de tourisme et date d'effet de cette limitation.
    Nous rappelons que la Loi de Finances 1992 stipule que la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur 5 ans, à part égale, ne peut être supérieure à 200.000 DH par véhicule (véhicule de tourisme).
    La question qui se pose est de savoir quelle est la date d'effet de cette limitation, et si cette dernière s'applique:
    -aux véhicules acquis à partir du 1/01/1992
    -aux véhicules acquis à partir du 1/01/1991
    -ou aux véhicules acquis antérieurement à ces dates et non encore amortis en totalité.
    A notre avis, cette limitation ne peut concerner que les acquisitions effectuées à partir du 1/01/1992, et ce, pour les raisons simples suivantes:
    a) Première raison:
    La Loi parle d'une limitation totale égale à 200.000 DH répartie sur 5 ans à parts égales et dans l'esprit du législateur, cette mesure a pour but de mettre en garde les acquéreurs des véhicules de luxe sur la charge fiscale qu'ils risquent de supporter dorénavant en faisant de telles acquisitions.
    La conclusion qui en découle est que les 5 années visées ne peuvent être que les 5 années futures et que les 200.000 DH ne concernent que les véhicules acquis à partir du 1/01/1992 et non pas les acquisitions antérieures. Autrement, l'article de loi précité aurait pu parler directement de la limitation à 40.000 DH par année de la charge d'amortissement déductible du résultat fiscal, et ce, à partir du résultat 1991 déclarable en 1992. Heureusement que le législateur n'a pas donné cette précision, et de ce fait, la limitation ne concernerait, dans l'esprit du législateur, que les acquisitions effectuées à partir du 1/01/1992.

    b) Deuxième raison:
    La loi ne peut pas avoir un effet rétroactif, autrement, les contribuables ne seraient jamais à l'abri si des modifications fiscales défavorables interviennent après qu'ils aient déjà pris leur décision sous le couvert d'une ancienne réglementation favorable. En d'autres termes, les contribuables qui ont acquis les véhicules dont le coût est supérieur à 200.000 DH ont pris leur décision d'achat sous le couvert d'une législation fiscale favorable existante à la date d'achat et qu'ils considéraient que la totalité de la charge d'amor-tissement de ces voitures serait déductible du résultat, et ce, confor-mément à la législation existante à la date de ces achats.
    Autrement, ils n'auraient probablement pas osé acheter de tels véhicules s'ils savaient que les amor-tissements déductibles seraient fiscalement limités à seulement 200.000 DH, ce qui aurait eu pour conséquence moins de droits de douane pour l'Etat (véhicules importés) et moins de chiffre d'affaires pour la SOMACA, donc moins d'impôt pour l'Etat.

    c) Conclusion:
    A notre avis, la limitation de la déductibilité des amortissements ainsi d'ailleurs que la plus ou moins value dégagée en cas de cession de ces véhicules ne peuvent concerner que les véhicules achetés à partir du 1/01/1992.

    II- Taxe sur la valeur ajoutée -passage de 0% à 14% pour notamment les intérêts des prêts accordés par le CIH et de 12% à 14% pour les autres prêts- date d'effet de cette mesure
    La Loi de Finances 1992 stipule que seules sont exonérées de la TVA les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant aux logements économiques visés au titre VI du décret royal du 17.12.1968 relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie.
    Par voie de conséquence, les autres opérations de crédit au logement et autres réalisées notamment par le CIH, sont à soumettre à la TVA au taux de 14% et au lieu et place d'une exonération antérieure totale.
    Pour les autres opérations de prêts, autres que celles citées ci-dessus, le taux de la TVA passe de 12 à 14%. Là aussi, la question qui se pose est de savoir quelle est la date d'effet à prendre en considération pour le calcul de cette taxe.
    A notre avis, la base de calcul de cette nouvelle TVA ne pourrait être que les intérêts générés par les prêts accordés à partir du 1/01/1992, et que ceux générés par les prêts accordés antérieurement à cette date ne sauraient souffrir de cette augmentation de TVA, et ce, pour les raisons suivantes:
    a) Cas des prêts CIH (passage de 0% à 14%)
    Le CIH était, jusqu'au 31/12/1991, exonéré de la taxe sur les opérations de crédit à la construction et à l'hôtellerie. Plusieurs personnes morales ou physiques ont fait appel aux crédits CIH et certaines personnes ont même bénéficié et bénéficient encore des réductions des taux sous forme de ristournes versées par le Ministère des Finances.
    Les contrats CIH prévoyaient des taux d'intérêts qui atteignent parfois les 15% par an: ces taux d'intérêts étaient considérés par tout le monde comme étant des taux d'intérêts toutes taxes comprises. D'ailleurs, la question de taxe sur la valeur ajoutée concernant ces prêts ne se poserait même pas ni pour les débiteurs ni pour le CIH.
    La Loi de Finances pour permettre, dans une certaine mesure, la libre concurrence entre les établissements bancaires et financiers, a instauré la TVA sur les intérêts générés par les prêts CIH autres que les HBM (Habitations Bon Marché), sans toutefois préciser la date d'effet de cette mesure.
    Si l'Administration Fiscale interprète en faveur du Trésor cette disposition, elle risque de réclamer au CIH 14% sur les intérêts encaissés à partir du 1/01/1992, abstraction faite de la date d'octroi des prêts qui les ont générés, ce qui constituerait une charge importante pour cet organisme, et ce dernier ne pourrait pas la supporter économiquement parlant, puisqu'il n'a jamais prévu cette charge supplémentaire dans ses prévisions. Dans ces conditions, le CIH serait-il en droit de réclamer ce surplus de TVA aux bénéficiaires des prêts anciens et dans quelle mesure les débiteurs de ces prêts pourraient-ils accepter une telle augmentation lorsqu'on sait qu'une partie importante des débiteurs sont des individus qui ne peuvent pas récupérer par ailleurs ladite TVA?
    A notre avis, la sagesse, l'équité fiscale et l'esprit du législateur qui a généralisé la TVA aux opérations du CIH, voudraient que la date d'effet à prendre en considération pour la taxation des produits financiers ne saurait être que les prêts réalisés à partir du 1/01/1992, car il ne serait pas juste, à notre avis, de réclamer aux personnes physiques ou même au CIH un supplément important (de 14%) sur les intérêts des prêts contractés depuis plusieurs années et sous le couvert d'une législation en vigueur à la date de ces opérations.
    Comment le CIH pourrait-il raisonnablement faire face à une telle taxe ou remettre en cause les contrats et les tableaux d'amortis-sements signés avec les débiteurs et comment ces derniers pourraient-ils supporter une telle augmentation de leurs échéances, alors que jusqu'à maintenant ils ont été habitués au remboursement des échéances prévues dans leur contrat.

    b) Autres prêts (passage de 12% à 14%)
    Là aussi, et ce, pour éviter tout contentieux entre les banques et leurs débiteurs, il est plus logique de n'appliquer cette nouvelle augmentation que pour les opérations accordées à partir du 1/01/1992.
    Si, pour les débiteurs soumis à la TVA, la charge ne serait pas importante du fait qu'ils peuvent récupérer ladite taxe, il n'en est pas de même pour les débiteurs exonérés ou qui se situent en dehors du champ d'application de la TVA. Le passage de 0% à 14% et de 12% à 14% est quand même important.

    Conclusion générale

    Nous espérons que l'Administration Fiscale prendra en considération le point de vue ci-dessus dans la circulaire d'application en cours de préparation.

    Abdesslam BRAHMI
    Expert Comptable
    Diplômé par l'Etat

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