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Economie Internationale

Logement social : La France met au point un fonds de garantie

Par L'Economiste | Edition N°:68 Le 25/02/1993 | Partager

Les décrets pour la création du Fonds de Garantie d'Accession Sociale à la Propriété (Fgas) sont prêts. Ils devront encore être soumis à l'examen du Conseil d'Etat à la fin du mois.

Ce Fonds est destiné à relancer les crédits aux logements en faveur des ménages modestes. Son objectif consiste à "sécuriser les banques qui accordent des prêts immobiliers aux ménages modestes, afin d'enrayer leurs réticences croissantes à accorder des prêts conventionnés (PC)". Ce sont des prêts destinés à l'acquisition d'un logement neuf ou ancien. Leur taux d'intérêt est inférieur aux coûts du marché mais supérieur aux coûts des prêts d'accession à la propriété (Pap).

Avant d'aboutir à ces décrets, les négociations ont été longues et ardues. L'idée de la création de ce fonds remonte à 1991. Elle n'a été prise en considération qu'en mars 1992 par le gouvernement Cresson. En effet, ce nouvel instrument d'aide au financement du logement avait été présenté l'an dernier dans le cadre d'un plan de soutien au bâtiment.

Les premiers pourparlers entre les Ministères de l'Equipement et du Logement s'étaient heurtés à des problèmes de fond. Tous deux voulaient s'assurer si les prêts Fgas n'allaient pas se substituer aux Pap. D'autres désaccords portant sur le plafond des revenus des personnes ayant accès au Fgas étaient nés entre ces Ministères puis les banques. Leur compromis fixe actuellement ce plafond pour un ménage biactif avec deux enfants à 4,8 fois le SMIG (22.101 Francs) en Ile-de-France, 3,7 fois le SMIG en province et 3,2 fois le SMIG en zone rurale. Selon les calculs du Ministère de l'Equipement, ce sont 60% de la population française qui pourraient bénéficier du Fonds.

Ce dernier sera géré par une société privée "d'un statut spécial". Son conseil d'administration sera composé des représentants des banques, de "personnalités qualifiées" et de commissaires du gouvernement.

La garantie de l'Etat permettra aux banques d'appliquer des taux de 9,58% pour une durée inférieure ou égale à douze ans, 10,05% sous quinze ans et 10,2% sous 20 ans.

Annuellement, ce Fonds devrait assurer près de 180.000 prêts.

Synthèses réalisées par Hakima EL MARIKY

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