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Livre des procédures fiscalLivre des procédures
fiscales: La circulaire des impôts es: La circulaire des impôts

Par L'Economiste | Edition N°:2334 Le 04/08/2006 | Partager

La taxation d’office pour défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre d’affaires ou de présentation d’actes ou de conventions intervient 1) lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais prescrits : - la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 21 et 153 du livre d’assiette et de recouvrement; - la déclaration du revenu global prévue aux articles 84 et 87 du livre d’assiette et de recouvrement; - la déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers prévue à l’article 85 du livre d’assiette et de recouvrement; - la déclaration de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance prévue à l’article 86 du livre d’assiette et de recouvrement précité ; - la déclaration du chiffre d’affaires prévue aux articles 112 et 113 du livre d’assiette et de recouvrement ; - les actes et conventions prévus à l’article 130 (I) du livre d’assiette et de recouvrement précité; 2) -ou produit une déclaration incomplète ou un acte sur lequel manquent les renseignements nécessaires pour l’assiette, le recouvrement de l’impôt ou la liquidation des droits ; 3) -n’effectue pas ou ne verse pas au Trésor les retenues à la source dont il est responsable, conformément aux dispositions des articles 82 et 158 du livre d’assiette et de recouvrement précité, il est invité, par lettre notifiée, dans les formes prévues à l’article 10, à déposer ou à compléter sa déclaration ou son acte ou à verser les retenues effectuées ou qui auraient dû être retenues dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre. Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte ou ne verse pas les retenues à la source précitées dans le délai de trente (30) jour prévu, l’administration l’informe, dans les formes prévues à l’article 10, des bases qu’elle a évaluées et sur lesquelles le contribuable sera imposé d’office ou des droits d’enregistrement, qui seront établis, si ce dernier ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte dans un deuxième délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre d’information. Les droits résultant de cette taxation d’office ainsi que les majorations, amendes et pénalités y afférentes sont émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes et ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l’article 26. Article 20.-Refus de contrôle fiscal Lorsqu’un contribuable ne présente pas les documents comptables visés, selon le cas, aux articles 148 ou 149 du livre d’assiette et de recouvrement précité, ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l’article 3, il lui est adressé une lettre, dans les formes prévues à l’article 10, l’invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre. A défaut de présentation des documents comptables dans le délai précité, l’administration informe le contribuable, par lettre notifiée dans les formes prévues par l’article 10, de l’application de l’amende prévue à l’article 193 du livre d’assiette et de recouvrement précité, et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, pour s’exécuter ou pour justifier l’absence de comptabilité. Lorsque dans ce dernier délai le contribuable ne présente pas les documents comptables ou si le défaut de présentation des documents comptables n’a pas été justifié, il est imposé d’office, sans notification préalable avec application de l’astreinte journalière prévue à l’article 193 du livre d’assiette et de recouvrement précité. Cette imposition peut, toutefois, être contestée dans les conditions prévues à l’article 26. Article 21.- Infraction au droit de communication Pour l’application des sanctions prévues à l’article 193 du livre d’assiette et de recouvrement précité, l’administration engage la procédure prévue à l’article 20. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales et au cadi chargés du taoutiq.


Article 22. Sanctions pénales aux infractions fiscales

Les infractions prévues à l’article 194 du livre d’assiette et de recouvrement précité, sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur, spécialement commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur. Quel que soit le statut juridique du contribuable, la peine d’emprisonnement prévue aux articles visés à l’alinéa précédent ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique qui a commis l’infraction ou à l’encontre de tout responsable, s’il est prouvé que l’infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord. Est passible de la même peine, toute personne convaincue d’avoir participé à l’accomplissement des faits précités, assisté ou conseillé les parties dans leur exécution. Les infractions prévues aux articles visés au premier alinéa ci-dessus ne peuvent être constatées que lors d’un contrôle fiscal. La plainte tendant à l’application des sanctions prévues aux articles visés au premier alinéa du présent article doit au préalable, être présentée par le ministre des Finances ou la personne déléguée par lui à effet, à titre consultatif, à l’avis d’une commission des infractions fiscales présidée par un magistrat et comprenant deux représentants de l’administration fiscale et deux représentants des contribuables choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives. Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Premier ministre. Après consultation de la commission précitée, le ministre des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut saisir de la plainte tendant à l’application des sanctions pénales prévues à l’article 194 du livre d’assiette et de recouvrement précité, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l’infraction. Le procureur du Roi doit saisir de la plainte le juge d’instruction.


Délais de prescription fiscale

Article 23 -Peuvent être réparées par l’administration : a) les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition, le calcul de l’impôt, de la taxe ou des droits d’enregistrement; b) les omissions au titre des impôts ou taxes lorsque le contribuable n’a pas déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire ; c) les insuffisances de prix ou des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions. Les réparations ci-dessus peuvent être effectuées par l’administration jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle : - de la clôture de l’exercice concerné ou celle au cours de laquelle le contribuable a acquis le revenu imposable ou au titre de laquelle la taxe est due, pour les régularisations énumérées ci- dessus ; - au cours de laquelle la cession d’un bien ou d’un droit réel immobilier telle que définie à l’article 63 du livre d’assiette et de recouvrement précité a été révélée à l’administration par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration, ou par le dépôt de la déclaration prévue à l’article 85 du livre d’assiette et de recouvrement précité ; - au cours de laquelle la cession des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance a été révélée à l’administration par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par le dépôt de la déclaration prévue à l’article 86 du livre d’assiette et de recouvrement. Lorsque l’impôt est perçu par voie de retenue à la source, le droit de réparer peut s’exercer, à l’égard de la personne physique ou morale chargée d’opérer ou d’acquitter la retenue, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor. Lorsque des déficits ou des crédits de taxe afférents à des périodes d’imposition ou des exercices comptables prescrits ont été imputés sur les revenus, les résultats ou la taxe due au titre d’une période non prescrite, le droit de réparer peut s’étendre aux quatre dernières périodes d’imposition ou exercices prescrits. Toutefois, le redressement ne peut excéder, dans ce cas, le montant des déficits ou des crédits imputés sur les résultats, les revenus ou la taxe exigible au titre de la période ou de l’exercice non prescrit. En ce qui concerne les droits d’enregistrement, le délai de prescription de quatre (4) ans court à compter de la date de l’enregistrement de l’acte ou de la convention. La prescription est interrompue par la notification prévue au paragraphe I de l’article 11, au paragraphe I de l’article 12, au A de l’article 13, l’article 15, au paragraphe I de l’article 19 et au 1er alinéa de l’article 20. . Suspension de la prescriptionLa prescription est suspendue pendant la période qui s’écoule entre la date d’introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l’expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision prise en dernier ressort soit par ladite commission, soit par la commission nationale du recours fiscal. Les insuffisances de perception, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées par l’administration dans la liquidation et l’émission des impôts, droits ou taxes peuvent être réparées dans le délai prévu au présent article. Le délai de prescription visé ci-dessus est interrompu par la mise en recouvrement du rôle, de l’état de produits ou de l’ordre de recettes. Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu : Dépôts en dirhams des non- résidents Lorsque les dépôts en dirhams visés à l’article 47 du livre d’assiette et de recouvrement se rapportent à une période supérieure au délai prévu au 3e alinéa de l’article 23, le droit de contrôler l’origine de ces dépôts par l’administration s’étend à cette période. Toutefois, au cas où la partie versante n’aurait pas effectué ou versé le montant de la retenue à la source normalement dû sur les intérêts des dépôts précités, le droit de réparer ne peut s’exercer au-delà du 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor.. Droits d’enregistrement Article 25. – Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits de la pénalité et des majorations dues : 1) sur les actes et conventions non enregistrés; 2) sur les dissimulations dans le prix ou les charges, les sommes ou indemnités, les soultes et diverses évaluations, ainsi que du véritable caractère du contrat ou de la convention. - II. Sont prescrites dans le même délai de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement des actes concernés, les demandes des droits de la pénalité et des majorations devenus exigibles pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits. - III. La prescription visée au I1°) du présent article est interrompue par la notification prévue au I de l’article 19. La prescription visée au I-2°) et au II du présent article est interrompue par la mise en recouvrement des droits. Ces dispositions sont applicables aux actes et conventions pour lesquels les droits correspondants ne sont pas mis en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2006.

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