×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Livre des procédures fiscales: La circulaire des impôts Contentieux: La mécanique administrative et judiciaire

Par L'Economiste | Edition N°:2334 Le 04/08/2006 | Partager

. I.1 Réclamations, dégrèvements et compensation Article 26.-Droit et délai de réclamation : Payer d’abord et on verra Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant des impôts, droits et taxes mis à leur charge doivent adresser, au directeur des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet, leurs réclamations : a) en cas de paiement spontané de l’impôt, dans les six (6) mois qui suivent l’expiration des délais prescrits ; b) en cas d’imposition par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes dans les six (6) mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement. Après instruction par le service compétent, il est statué sur la réclamation par le ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet. Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration ou à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 36. La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s’il y a lieu, à l’engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou jugement. . Dégrèvements, remises et modérations -Le ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l’article 23, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi. -Il peut accorder à la demande du contribuable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur. . Compensation…en sens uniqueLorsqu’un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d’une imposition ou le remboursement de la taxe, l’administration peut, au cours de l’instruction de cette demande, opposer à l’intéressé toute compensation, au titre de l’impôt ou taxe concerné, entre les dégrèvements justifiés et les droits dont ce contribuable peut encore être redevable en raison d’insuffisances ou d’omissions non contestées constatées dans l’assiette ou le calcul de ses impositions non atteintes par la prescription. En cas de contestation par le contribuable du montant des droits afférents à une insuffisance ou à une omission, l’administration accorde le dégrèvement et engage, selon le cas, la procédure prévue à l’article 11 ou 12. I. Droit de réclamation en matière d’impôt sur le revenu Délai de réclamation pour perte de récoltes Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées à l’inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre. Lorsque les pertes de récoltes affectent une commune, l’autorité locale ou le président du conseil communal peut formuler une réclamation au nom de l’ensemble des contribuables de la commune sinistrée. Délai de dégrèvement pour perte de loyer En cas de perte de loyers établie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l’intéressé peut obtenir la réduction ou décharge de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés, à condition d’adresser sa requête au directeur des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet avant l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 23. Si la demande en réduction ou décharge est refusée par l’administration, le contribuable peut provoquer une solution judiciaire de l’affaire dans les conditions prévues à l’article 36.. Restitution d’impôt Restitution en matière d’impôt sur les sociétés L’excédent d’impôt versé par la société au titre des acomptes provisionnels est imputé d’office par celle-≠ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d’office à la société par le ministre des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel. . Impôt sur le revenu Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par l’employeur, le débirentier ou les personnes physiques et morales visées à l’article 161-II du livre d’assiette et de recouvrement, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-≠ci bénéficie d’office d’une restitution d’impôt. Cette restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable visée à l’article 84 du livre d’assiette et de recouvrement précité doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration. Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres visés à l’article 175-II-B du livre d’assiette et de recouvrement excède celui de l’impôt correspondant au profit annuel du contribuable, celui-≠ci bénéficie d’une restitution d’impôt calculée au vu de la déclaration des profits de capitaux mobiliers visée à l’article 86 du livre d’assiette et de recouvrement précité. . Taxe sur la valeur ajoutée La demande en restitution des contribuables est prescrite à l’expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition, objet de la demande en restitution, a été payée. La demande des contribuables est adressée au ministre chargé des Finances ou à la personne déléguée par lui à cet effet qui statue sous réserve du recours ouvert devant les tribunaux. . Droits d’enregistrement I.-Les demandes en restitution de droits indûment perçus sont recevables dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de l’enregistrement. II.-Ne sont pas sujets à restitution, les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 121, 259, 260, 581, 582 et 585 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), formant code des obligations et contrats. En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. Dans tous les cas où le remboursement des droits régulièrement perçus n’est pas prohibé par les dispositions des deux alinéas qui précédent, la demande en restitution est prescrite après quatre (4) ans à compter du jour de l’enregistrement. Computation des délais Article 37.-Les délais relatifs aux procédures prévues par le présent livre sont des délais francs : le premier jour du délai et le jour de l’échéance n’entrent pas en ligne de compte. Lorsque les délais des procédures précités expirent un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Article 38.-Toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des impôts, droits et taxes ainsi que les membres des commissions prévues aux articles 16 et 17 et à l’article 52 du livre d’assiette et de recouvrement précité sont tenues au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur. Toutefois, les inspecteurs de l’administration fiscale ne peuvent communiquer les renseignements ou délivrer copies d’actes, documents ou registres en leur possession aux parties, autres que les contractants ou contribuables concernés ou à leurs ayants cause à titre universel que sur ordonnance du juge compétent. . Dates d’effet -abrogations Article 39.I.-Les dispositions du livre des procédures fiscales sont applicables à compter du 1er janvier 2005. A compter de la même date : Les dispositions du 2 de l’article 10 sont applicables aux notifications envoyées à compter du 1er janvier 2005 ; Les dispositions du paragraphe VII de l’article 11, du 6e alinéa du paragraphe III de l’article 17 et du 2e alinéa de l’article 18 sont applicables aux décisions prises, respectivement, par les commissions locales de taxation, la commission nationale du recours fiscal et les commissions locales communales à compter du 1er janvier 2005 ; Les dispositions du A de l’article 13 sont applicables aux redressements notifiés par lettre d’information envoyée à compter du 1er janvier 2005 ; Les dispositions du B de l’article 13 sont applicables aux rectifications découlant des opérations de contrôle dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2005 ; Les dispositions des 6e et 7e alinéas de l’article 23 sont applicables aux lettres d’informations, aux notifications et décisions notifiées à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour les affaires en cours jusqu’au 31 décembre 2004, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions du présent livre. Sont abrogées à compter du 1er janvier 2005, les dispositions : 1 -des articles 29, 33, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 49 ter, 50 bis, 51, 52, 53, 54 et 56 de la loi n° 24≠86 instituant l’impôt sur les sociétés ; 2.-des articles 33, 48, 50, 52, 62, 79, 90, 103, 104(II 2e alinéa), 106, 107, 108, 111 ter, 112 bis et son chapitre II bis, 113, 114, 115 et 116 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu ; 3.-des articles 28, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49 ter, 52, 54, 55, 56, 56 bis et 63 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée ; 4.-des articles 13 (6° alinéa) 15, 16, 17, 18, 27, 29, 30, et 34 des dispositions relatives aux droits d’enregistrement, prévues par l’article 13 de la loi de finances n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003). Toutefois, les dispositions de ces articles restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 pour les affaires en cours à cette date.


II. La procédure judiciaire

Section I. Procédure suite au contrôle fiscal Article : 35.-Les impositions émises suite aux décisions définitives des commissions locales de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal et celles établies d’office par l’administration d’après la base qu’elle a notifiée du fait de la reconnaissance par lesdites commissions de leur incompétence, peuvent être contestées par le contribuable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, état de produits ou ordre de recettes. Dans le cas où la décision définitive des commissions locales de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal ne donne pas lieu à l’émission d’un rôle, état de produits ou ordres de recette, le recours judiciaire peut être exercé dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision desdites commissions. L’administration peut également contester, par voie judiciaire, dans le même délai, les décisions de la commission nationale du recours fiscal que celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait. Les rectifications des impositions établies dans le cadre de la procédure prévue à l’article 12 ou 15 peuvent être contestées, par voie judiciaire, dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision de la commission nationale du recours fiscal. Nonobstant toutes dispositions contraires, la direction des Impôts est valablement représentée en justice en tant que demandeur ou défendeur par le directeur des impôts ou la personne désignée par lui à cet effet et, le cas échéant, par un avocat. . Procédure judiciaire suite à réclamation Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée. A défaut de réponse de l’administration dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, le contribuable requérant peut également introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l’expiration du délai de réponse précité.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc