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Economie

Liberté des prix
La RC automobile fixée par les assureurs

Par L'Economiste | Edition N°:2313 Le 06/07/2006 | Partager

. Mais c’est la DAPS qui arrête les critères de calcul. Guerre des prix ? peu probable pour l’instant APRÈS des d’années d’attente, les compagnies d’assurance ont dès aujourd’hui la possibilité de calculer elles-mêmes la prime de responsabilité civile (RC) automobile appliquée à leurs clients. Mais ce sera encore la DAPS (Direction des assurances et de la prévoyance sociale) qui fixera les critères de détermination de cette prime. Il s’agit en l’occurrence de la puissance fiscale, le type de combustion et le mode d’utilisation du véhicule (tourisme, transport de marchandises ou de voyageurs). Les assureurs ont toutefois la possibilité de retenir la région où est immatriculé le véhicule comme quatrième critère de tarification, après autorisation de la DAPS. La prise en compte de cette donnée requiert la mise en place de bases de données qui regroupent les informations requises pour évaluer le risque lié à chaque région. Chose qui ne semble pas réalisable pour l’heure, en raison de la difficulté de rassemblement de ces données à l’échelle nationale.La libéralisation de la RC peut paraître lente, mais la DAPS et les assureurs sont convaincus qu’il faut y aller progressivement. Ces derniers ont besoin de plus de temps pour bien ficeler leurs bases de données afin d’assumer leurs choix en termes de critères de tarification. Certains parlent de trois à cinq autres années, mais aucun échéancier n’est arrêté pour la libéralisation totale de l’activité.Le calcul de la prime est restreint à huit «cases tarifaires» pour chaque mode d’utilisation. Elles portent chacune sur une puissance fiscale(1) et un type de combustion (essence ou diesel). Le traitement des informations relatives à chaque case fait ressortir une prime de risque moyenne qui servira de base pour la détermination du tarif (cf.www.leconomiste.com). Ce niveau de base dépendra de la «qualité» du risque global encouru par les assureurs de la place. Chacun d’eux proposera, in fine, un tarif qui lui est propre. Cela dit, chaque compagnie ne peut s‘écarter de son tarif pour s’aligner sur la concurrence. Une telle mesure compromettrait sa solidité financière et sa capacité de remboursement des sinistres. De ce fait, la guerre des prix semble improbable pour l’heure. Mais il faudra attendre les nouvelles offres pour avoir plus de visibilité. Le nouveau système de calcul entraînera un décalage sensible entre les primes relatives à chaque mode d’utilisation. La DAPS remédiait auparavant à ce problème en mutualisant les risques pour aboutir à des primes équilibrées. Un système certes inéquitable, dans la mesure où «le bon client paie pour le moins bon». Il demeure toutefois nécessaire pour garantir l’accès à l’assurance automobile à l’ensemble des conducteurs.A la veille de la libéralisation, les compagnies d’assurance étaient partagées sur cette question de mutualisation. Certaines semblent décidées à privilégier les calculs et appliquer des primes traduisant fidèlement le niveau de risque. Une mesure pareille entraînerait un phénomène de non-assurance pour les véhicules à haut risque (transport de voyageurs et de marchandises). D‘autres, plus raisonnables, ne comptent pas trop s’écarter du système classique de mutualisation. Ceci étant, le tarif de RC automobile ne semble pas être un élément de différenciation majeure, selon des experts du secteur. La différenciation se fait aussi par la qualité de service et les garanties annexes. Ces critères seront-ils appréciés sur un marché où l’assurance automobile est toujours perçue comme un droit de rouler?


Bonus/Malus

LA libéralisation ne touchera pas uniquement le calcul de la RC automobile. La détermination des bonus/malus dépendra désormais d’un nouveau barème de majoration ou de minoration en fonction du type d’utilisation et de la nature du sinistre (cf.www.leconomiste.com). Le résultat des calculs sera directement appliqué à la prime.N. Sq.-----------------------------------------------------------------------(1) Puissances fiscalesEssence: 5,6,7 chevaux ; 8,9,10 chevaux; 11 à 16 chevaux; 17 chevaux et plusDiesel: moins de 8 chevaux; de 8 à 10 chevaux; 11 chevaux et plus

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