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Liberté des prix
Encore un faux départ!

Par L'Economiste | Edition N°:2313 Le 06/07/2006 | Partager

. 24 produits toujours exemptés. Mais tous doivent se soumettre à l’efficacité économique La loi sur la liberté des prix entre en vigueur aujourd’hui 6 juillet. Mais sur le fond, pas de gros bouleversements. La montagne aurait-elle accouché d’une souris? Dans tous les cas, sur les 32 produits et services inscrits sur la liste de l’article 83 de la loi 6/99, seuls 8 ont pu être libéralisés. Il s’agit du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, du transport routier de marchandises, du transport aérien intérieur de voyageurs ou encore du poisson industriel et des entrepôts frigorifiques. Sans oublier l’assurance automobile obligatoire qui rejoint aujourd’hui la liste des produits libéralisés.Les 24 produits restants sont toujours régis par un cadre légal spécifique concocté par les ministères de tutelle. Bien sûr, tous les dossiers sont à l’étude, les chantiers de libéralisation ouverts. Mais rien de bien concret.Pourtant, la loi est claire: la liberté des prix et de la concurrence est l’objectif ultime pour tous les secteurs. Sans aller jusqu’à libéraliser complètement ou brutalement, il faut introduire progressivement les règles de concurrence. Alors jusqu’à quand la politique de l’autruche?«Dans ce processus, notre mission consiste à analyser produit par produit et à évaluer l’opportunité de basculer vers la libre concurrence», explique Hassan Debzat, chargé de mission auprès du Premier ministre, responsable de la direction des prix et de la concurrence.Et la loi sur la liberté des prix prévoit la fixation de prix pour certains produits et services quand ils font l’objet d’un monopole de droit ou de fait et quand ils sont régis par des dispositions légales spécifiques. C’est le cas des 24 produits inscrits sur la liste.«Mais cette même loi introduit une rupture dans la gestion de l’économie. La réglementation devient l’exception et la liberté des prix, la règle», tient à rappeler Debzat. - La farine est un secteur libéralisé, à l’exception de la farine nationale de blé tendre (10 millions de quintaux environ). Celle-ci est subventionnée car destinée aux ménages à faibles revenus. Elle est régie par la loi 12/83 réglementant l’Onicl (Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses). L’article 22 du texte stipule que le ministère de l’Agriculture fixe pour chaque campagne les conditions de collecte, le prix et la marge sur la farine nationale de blé tendre. L’aspect légal est donc réglé puisque le produit est géré par un texte spécifique.En revanche, sur le terrain, le marché fonctionne-t-il de façon efficiente? «Cette farine, supposée être vendue à 2 DH/kg, est écoulée en réalité à 2,50 DH», fait remarquer le responsable de la direction des prix et de la concurrence. En clair, l’objectif de la subvention n’est pas atteint car le prix réglementé ne répond pas aux conditions du marché. Une réflexion est en cours pour remettre à plat la filière.- Le sucre est soumis à un monopole de fait. Comme le prévoit la loi 06/99 dans ce cas, le prix est subventionné. «Mais là aussi, le soutien du prix ne bénéficie pas à la population-cible, car la consommation du sucre augmente avec le pouvoir d’achat». Donc la gestion du prix est conforme à la réglementation, mais pose un problème d’efficience économique. D’ailleurs, la mise à niveau du secteur en est retardée. «La fixation du prix par l’administration a pour effet de démobiliser les acteurs. En revanche, la libéralisation est un premier pas inéluctable vers la mise à niveau industrielle. L’expérience de l’huile et du transport de marchandises est à ce titre concluante».- L’électricité, au même titre que les autres services locaux (eau et assainissement), sont des monopoles de réseau pour la distribution et le transport. Aussi, l’administration est-elle en droit de fixer les tarifs. «Mais comme pour les autres produits, cela ne dédouane pas les intervenants d’appliquer les règles d’efficience et l’administration de tutelle, d’introduire les principes de concurrence. «Ils doivent se préparer à l’arrivée éventuelle de concurrents, même si les droits d’entrée sont très élevés».- Les produits pétroliers sont en principe libres conformément à la loi 06/99. Mais le ministère de l’Energie détermine une structure de prix indexée sur le prix du baril. La Samir est en situation de monopole de fait, en tant que raffineur et stockeur. L’importation par les autres opérateurs reste limitée du fait de la faiblesse de la capacité de stockage. Avec la flambée du baril, il est difficile pour le moment d’envisager l’indexation sur le cours international.- Les produits pharmaceutiques: Pour les médicaments, le projet de loi 17/04 sera promulgué dans les prochaines semaines et le prix continuera d’être réglementé. En revanche, le texte met un terme à l’obligation des sociétés étrangères de s’allier à un professionnel marocain. Ce qui devrait stimuler les investissements directs étrangers.- Les prestations médicales sont gérées par l’assurance maladie obligatoire (AMO). Le système de réglementation est en cours de mise en place.Pour les hôpitaux publics, un décret permet au ministère de la Santé de fixer les prix.- Le transport routier de voyageurs est régi par le dahir 1-63-260. Selon son article 22, l’administration fixe le tarif. Donc, pas de vide juridique. «Mais beaucoup reste à faire, en particulier la modernisation et le rajeunissement du parc». Les concessions sont de nature à accélérer ce processus. - Le tabac relève d’un monopole de droit de la Régie des Tabacs. L’entreprise fixe le prix. «Mais la particularité du produit fait que la hausse du prix de vente figure parmi les instruments de limitation de la consommation». Le ministère de la Privatisation chercherait à céder le reliquat de sa participation (20%) dans la Régie et la période de monopole serait prorogée de 3 ans. Ce qui porterait le délai de protection à 5 ans.


Journaux quotidiens et livres scolaires

Le prix des journaux quotidiens qui paraissent 7 jours sur 7 est réglementé. La plupart des titres contournent la contrainte, en paraissant 5 à 6 fois par semaine.Quant aux livres scolaires, ils sont gérés dans le cadre de la réforme de l’enseignement. Leur contenu et impression font l’objet d’un appel d’offres. Mouna KABLY

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