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    Libéralisation des changes pour le transport maritime

    Par L'Economiste | Edition N°:58 Le 17/12/1992 | Partager

    Les banques effectuent désormais les opérations de transferts des dépenses pour le transport maritime, sans limitation de montant et sans l'autorisation préalable de l'Office des Changes. C'est le sens de la circulaire n°1594 de l'Office des Changes datée du 27 Novembre 1992.

    La circulaire 1594 de l'Office des Changes à l'intention des banques, décrit les diverses opérations du transport maritime (avec les termes techniques et leur explication) et à l'intention des multiples opérateurs du transport (consignataire, transitaire, armateur, chargeur...) les modalités d'imputation des comptes, ainsi que les justificatifs à fournir au banquier.

    Dans notre précédente édition nous avons publié les modalités de la circulaire 1.594 de l'Office des Changes concernant l'armement marocain.

    Nous publions ici les modalités concernant l'armement étranger.

    Nature des opérations et modalités de leur comptabilisation

    1°) Recettes et dépenses d'escale des navires étrangers au Maroc :

    Les armateurs étrangers doivent être représentés au Maroc par des consignataires ou agents maritimes qui procèdent pour leur compte à l'encaissement des recettes réalisées au Maroc et au règlement des dépenses locales occasionnées par l'escale de leurs navires dans un port marocain.

    Ces recettes et dépenses sont comptabilisées dans un compte tenu en Dirhams, dit compte d'escale ouvert sur les livres du consignataire ou agent maritime au nom de l'armateur étranger.

    Ce compte enregistre :

    * Au crédit

    - les avances sur dépenses d'escale au Maroc par les armateurs étrangers,

    - les recettes d'escale (prix du transport des marchandises “fret”, prix du transport de passagers, frais de déménagement, remboursements d'avaries, etc...).

    * Au débit :

    Les dépenses d'escale constituées des :

    - frais portuaires (pilotage, remorquage, droits de stationnement, etc...),
    - frais de la cargaison (arrimage, désarrimage, pointage, frais de manutention, etc...),
    - frais du navire (avances aux commandes, provisions de bord, réparation, soutes, etc...),
    - commissions (commission sur fret, commission sur billets de passage, honoraires de consignation etc.. ).

    Le solde du compte d'escale peut être :

    - soit créditeur, c'est-à-dire en faveur de l'armateur étranger et peut, par conséquent, être transféré en sa faveur,

    - soit débiteur, c'est-à-dire en faveur du consignataire ou agent maritime au Maroc et doit, par conséquent, être rapatrié dans les délais prescrits.

    Dans la mesure où le consignataire ou agent maritime détient sur ses livres plusieurs comptes d'escale au nom d'un armateur étranger, il est habilité à ouvrir au nom de ce dernier un compte tenue Dirhams, dit compte courant d'escale.

    Sur ce compte sont inscrit au crédit tous les soldes créditeurs des comptes d'escale et au débit tous les soldes débiteurs des comptes d'escale navires consignés par ce consignataire ou agent maritime au Maroc.

    Le solde de ce compte courant peut être :

    - soit créditeur, c'est-à-dire en faveur de l'armateur étranger et peut, par conséquent, être transféré en sa faveur,

    - soit débiteur, c'est-à-dire en faveur du consignataire ou agent maritime au Maroc et doit, par conséquent, être rapatrié dans les délais prescrits.

    2°) Affrètement de navires marocains :

    L'affrètement de navires marocains à des non-résidents, donne lieu à l'établissement d'un contrat d'affrètement dit charte-partie. Ce contrat doit stipuler si l'affrètement est à temps (c'est-à-dire que le navire est mis à la disposition du non-résident pour un temps déterminé) ou au voyage (c'est-à-dire que le navire est mis à la disposition du non-résident pour l'accomplissement d'un ou plusieurs voyages).

    Le contrat doit également fixer le montant de la redevance d'affrètement et les modalités de paiement.

    La réalisation du contrat d'affrètement doit donner lieu à l'ouverture sur les livres de l'armateur marocain d'un compte, tenu en devises, au nom du non-résident, appelé compte d'affrètement. Ce compte est destiné à enregistrer les opérations suivantes :

    * Au débit :

    - les redevances d'affrètement telles que fixées par la charte-partie,

    - les surestaries éventuelles (indemnités de retard par rapport au temps alloué pour le chargement ou le déchargement) dans la mesure où il s'agit d'un affrètement au voyage.

    * Au crédit :

    - les dépenses prises en charge par l'affréteur non-résident pour le compte de l'armateur marocain,

    - les commissions de courtage,

    - les dispatch-moneys éventuelles (bonification pour le temps gagné par rapport au temps alloué pour le chargement ou le déchargement) lorsqu'il s'agit d'un affrètement au voyage.

    Le solde du compte d'affrètement peut être :

    - soit créditeur, c'est-à-dire en faveur de l'affréteur non-résident et peut, par conséquent, être transféré en sa faveur

    - soit débiteur, c'est-à-dire en faveur de l'armateur marocain et doit, par conséquent, être rapatrié dans les délais prescrits.

    En ce qui concerne les escales à l'étranger, les navires marocains affrétés à des non-résidents sont assimilés à des navires étrangers au cours de toute la période de leur affrètement à des non-résidents.

    Modalités d'exercice de la délégation de transfert

    Les banques reçoivent délégation pour exécuter les ordres de transfert relatifs aux soldes créditeurs des comptes d'escale, des comptes courants d'escale et aux avances sur recettes d'escale au Maroc d'un navire étranger dans les conditions suivantes :

    1°) Transfert du solde créditeur du compte d'escale au Maroc de navires étrangers :

    Le transfert du solde créditeur du compte d'escale est effectué sur ordre du consignataire ou agent maritime en faveur de l'armateur étranger, sur présentation à la banque du relevé du compte d'escale établi et visé par le consignataire ou agent maritime au Maroc.

    2°) Transfert du solde créditeur du compte courant d'escale au Maroc de navires étrangers

    Le transfert de ce solde est exécuté en faveur de l'armateur étranger au vu de l'arrêté du compte courant d'escale, accompagné des comptes d'escale y afférents visés par le consignataire ou agent maritime au Maroc et d'une attestation établie par ce consignataire ou agent maritime au Maroc certifiant que les soldes créditeurs des comptes d'escale qui y figurent n'ont pas donné lieu à transfert.

    3°) Transfert d'avances sur recettes d'escale au Maroc d'un navire étranger :

    Les consignataires ou agents maritimes, disposant de fonds provenant d'encaissement de fret à l'occasion de l'escale au Maroc de navires étrangers dont ils assurent la consignation, peuvent demander à leur banque le transfert d'une avance sur le fret ainsi encaissé en faveur de l'armateur étranger.

    La banque est autorisée à transférer cette avance dans la limite de 80% des recettes effectivement encaissées par le consignataire ou agent maritime, sur présentation d'un état faisant ressortir le montant global du fret encaissé (décompte de fret) signé par le consignataire ou agent maritime au Maroc. En outre, les banques reçoivent délégation pour procéder aux transferts au titre des opérations indiquées ci-après :

    4°) Transfert des parts revenant à des armateur étrangers au titre de l'exploitation d'un ou plusieurs navires dans le cadre de contrat de “pool” ou d'association avec les armateurs marocains :

    Les armateurs marocains et étrangers, qui conviennent d'exploiter en commun un ou plusieurs navires pour le transport de marchandises ou de personnes, doivent souscrite à cet effet un contrat qui détermine les modalités d'exploitation et de répartition des résultats.

    Les banques peuvent transférer les parts revenant aux armateurs étrangers au vu :

    - du contrat d'association visé par la Direction de la Marine Marchande,

    - du compte d'exploitation,

    - et du compte de répartition faisant ressortir le montant revenant à chaque partie.

    5°) Transfert du fret encaissé au Maroc pour le transport d'une marchandise ayant fait l'objet de transbordement.

    Les agents maritimes établis au Maroc peuvent encaisser auprès de clients marocains, exportateurs ou importateurs, le fret maritime revenant à un formateur étranger au titre du transport de marchandises ayant fait l'objet d'un transbordement dans un port étranger au cours de son acheminement.

    Les banques peuvent exécuter le transfert du montant de ce fret, déduction faite de la commission revenant à l'agent maritime marocain, sur présentation des documents suivants:

    - décompte du fret encaissé ;

    - connaissement direct dit “de bout en bout" établi par l'armateur bénéficiaire du transfert, stipulant que le fret est payable au départ en cas d'exportation ou à destination en cas d'importation;

    - connaissement partie établi par l'armateur chargé du transport depuis le port marocain jusqu'au port de transbordement ou du port de transbordement jusqu'au port marocain.

    Rapatriement de fonds au titre des opérations de transport maritime

    Les armateurs, consignataires et agents maritimes établis au Maroc, sont tenus de rapatrier et de céder à Bank Al Maghreb les soldes débiteurs des comptes d'escale, des comptes courants d'escale, des comptes d'affrètement en leur faveur, ainsi que le montant leur revenant au titre de l'exploitation d'un ou de plusieurs navires dans le cadre d'un contrat d'association avec un armateur étranger et ce, dans le délai d'un mois à compter de leur date d'exigibilité.

    Par ailleurs, les banques, recevant des fonds en devises destinés à des commandants de navires étrangers en escale au Maroc, sont autorisées à remettre ces devises ou leur contre-valeur en Dirhams aux dits commandants ou à leurs représentants.

    Dispositions diverses

    Pour l'ensemble des opérations déléguées dans le cadre de la présente circulaire, les banques doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Transports) dés réalisation du transfert, un compte rendu accompagné de la formule de prélèvement de devises auprès de Bank Al Maghreb.

    Les armateurs marocains, consignataires et agents maritimes doivent, pour leur part adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Transports), les comptes d'escale, les comptes d'affrètement, les comptes d'exploitation de navires en association, aussi bien débiteurs que créditeurs, accompagnés des attestations bancaires (formules 2 ou 4) justifiant le rapatriement des soldes débiteurs ainsi que de l'ensemble des documents justifiant les écritures portées sur ces comptes.

    Les armateurs, consignataires et agents maritimes doivent respecter scrupuleusement les dispositions de la présente circulaire. Toute irrégularité constatée sera sanctionnée conformément à la réglementation des changes en vigueur.

    N.B.: L'instruction 04 du 6 Juin 1986 est modifiée en conséquence et sont abrogées les circulaires 1538 du 12 Décembre 1989 et 1576 du 28 Février 1992.

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