×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Chronique

Lettre ouverte à la Commission consultative de révision de la constitution
Par le Pr. Nouzha Guessous

Par L'Economiste | Edition N°:3507 Le 13/04/2011 | Partager

Nouzha Guessous est chercheuse et consultante en bioéthique et droits humains. Ancienne professeure de biologie médicale à la Faculté de médecine de Casablanca, elle est consultante auprès du programme des maladies liées à la pauvreté (TDR) de l’OMS. Le Dr Guessous a été présidente du Comité international de bioéthique de l’Unesco. Elle a aussi participé à la Commission consultative royale chargée de la réforme de la Moudawana

Nous vivons depuis quelques mois au Maroc des moments historiques dont le déroulement et le dénouement font l’objet d’une très forte attention de chacun et de tous, mêlant espoirs et peurs. L’éclatement et le déroulement des révoltes et révolutions dans le monde arabe ont surpris et surprennent non seulement les dirigeants mais aussi les citoyens des pays concernés. Leur caractère en chaîne et les similitudes des revendications donnent corps à la notion de Nation arabe, comme cela ne s’était pas produit depuis des décennies, et ce d’une manière nouvelle et moderne. Il s’agit bien d’un printemps arabe et non du printemps tunisien, égyptien, marocain, yéménite, libyen, bahreïni, syrien… et le vent continue de tourner dans toutes les directions.
Au Maroc, la décision royale de réforme de la Constitution fait de ce moment un tournant majeur. Dans les démocraties contemporaines, les Constitutions sont l’expression absolue de la volonté générale, et représentent le mécanisme juridique supérieur et suprême de délimitation, régulation et garantie de la démocratie et des droits et libertés fondamentales. L’élaboration d’une constitution constitue de facto un moment très fort de réflexion et débats sur des questions fondamentales qui révèlent des tensions, non seulement politiques mais aussi sociales, sur les fondements et mécanismes de fonctionnement de l’Etat et de la société dans son ensemble. C’est donc un moment de négociation et renégociation de tout ce qui fait l’ossature du pays et détermine les liens entre l’Etat et la société d’une part et entre les citoyens d’autre part.
Le travail d’élaboration d’un projet de nouvelle constitution marocaine a été confié par le chef de l’Etat à une Commission consultative de révision de la constitution (CCRC) composée de membres qui tirent leur légitimité de leur nomination par le chef de l’Etat, de leur expertise mais aussi des engagements connus de certains d’entre eux en faveur de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits humains universels. C’est une tâche historique très lourde de conséquences qui leur est confiée, et à laquelle chaque citoyen a le devoir d’apporter des contributions constructives. Je voudrais ici apporter la mienne, avec mon double regard de citoyenne engagée dans la défense et la promotion des droits humains et notamment des droits des femmes, et en tant que membre ayant participé à la Commission consultative pour la réforme de la Moudawana (CCRM).


L’égalité entre les hommes et les femmes, de la CCRM à la CCRC


La révision de la Constitution pose clairement la question de l’inscription de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines et sans réserve qui permettra de nous positionner clairement parmi les pays démocratiques respectueux des droits humains universels. La Constitution en vigueur limite l’égalité entre les hommes et les femmes aux droits politiques (article 8) et au droit d’accès dans les mêmes conditions aux fonctions et emplois publics (article 12). En faveur de cet amendement majeur, il y a d’abord l’affirmation du préambule de l’actuelle Constitution de «l’attachement du Maroc aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus», dont l’égalité est un principe fondamental affirmé dès la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, puis dans tous les instruments internationaux qui ont suivi et que le Maroc a généralement ratifié. L’égalité hommes/femmes a par la suite été détaillée en 1979 dans la Convention CEDAW pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée par le Maroc en 1993, et dont l’article 2 fait obligation de cette inscription constitutionnelle aux Etats parties, article qui ne fait pas l’objet de réserves de l’Etat marocain.
Sur le plan national, il y a le précédent juridique très important du Code de la famille de 2004 qui l’a clairement affirmé dans son article 400(1). Il y a aussi les recommandations de l’IER et les conclusions du Rapport du cinquantenaire qui mettent en exergue la nécessité de promouvoir l’égalité hommes/femmes dans tous les domaines. Mais aucun de ces précédents ne peut avoir le même poids que l’inscription de l’égalité dans la Constitution, loi suprême du pays garantissant l’obligation future de l’institutionnalisation systématisée de la mise en oeuvre de ce principe dans tous les domaines économique, juridique, politique et culturel.
Sur ces questions, les membres de la CCRC se trouvent dans une situation très similaire à celle qui prévalait pendant le travail de la CCRM de 2001 à 2003, notamment au vu du contexte critique au plan national et international.
Dans les deux cas, la situation internationale est porteuse de changements mais aussi de risques: attentats terroristes de septembre 2001 et tout le contexte d’islamophobie et de stigmatisation des musulmans qui en a découlé pour la CCRM et mouvements actuels de révoltes et révolutions dans le monde arabe pour la CCRC.
Les débats qui accompagnent le travail des deux commissions soulèvent la même question, celle du jusqu’où peut-on aller dans la réforme. Dans les deux cas, les commissions ont pour feuille de route un discours royal d’orientation ouvert, appelant à la consultation et la prise en considération de l’opinion et des aspirations des partis politiques, des ONG, des citoyens et en particulier de la jeunesse marocaine. Cela signifie que les membres des 2 commissions ont été investis d’une mission historique qui doit certes partir de la réalité actuelle et de ses contraintes et limites de toutes sortes y compris culturelles, à charge d’inscrire leurs propositions dans un projet de futur dont les maîtres mots sont la démocratie, les droits humains, la justice et la modernité. Dans les deux cas, les membres doivent avoir une dose maximale d’ambition, voire d’utopie, tout en gardant une dose homéopathique mais néanmoins efficace de scepticisme pour garder les pieds sur terre.
Or, on constate que les débats entre les partis politiques montrent au minimun un silence, pendant que certains vont jusqu’à affirmer qu’il n’est pas envisageable de constitutionnaliser l’égalité des hommes et des femmes dans les droits civiques, pour cause de «fondamentaux nationaux tirés de notre religion», argument évoqué aussi pour s’opposer à l’inscription de la primauté des législations internationales sur les législations nationales en matière de droits humains, ce qui est la règle dans tous les Etats de droit. De nouveau, le prétexte de la religion est évoqué pour justifier le statu quo. A titre d’exemple comparatif, la Tunisie, pays pourtant musulman, affirme dans l’article 6 de sa Constitution que «Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi».
Aujourd’hui, la CCRC se retrouve, comme la CCRM il y a 8 ans, face à une question fondamentale, celle du «Qu’est-ce qui est négociable»? Encore une fois, c’est au niveau des droits civils des femmes que l’instrumentalisation de la religion au service du maintien de l’injustice patriarcale est la plus claire. On l’aura très vite compris et c’est parfois très clairement exprimé; la cause de réticence ou d’opposition avancée contre la claire inscription de l’égalité dans la Constitution est la peur que cela ne puisse ouvrir la possibilité de remettre en question les règles actuelles d’héritage. S’agissant des droits des femmes, le spectre des «fondamentaux religieux» est de nouveau brandi. Or, outre le fait que des réformes dans ce domaine ont déjà eu lieu dans le code de la famille (Wassiya Wajiba par exemple), on ne peut brader ou amputer le principe d’égalité pour une question qui est de toutes les façons objet de débats, que ce soit pour la règle du Taâsib, ou pour celle du droit de jouissances des femmes de leur patrimoine ancestral de terres collectives. Il suffit d’accepter un débat serein et responsable. Au total, depuis 8 ans, nous avons montré en tant que société comment appliquer la relative égalité proclamée par le code de la famille, et les résultats sont tous témoins d’une plus grande stabilité des familles marocaines.
Nous sommes tout à fait capables d’appliquer, promouvoir, jouir et protéger en toute responsabilité la pleine égalité dans les droits et les devoirs sans réserve entre les hommes et les femmes une fois qu’elle sera constitutionnalisée. Un dernier vœu et pas des moindres, celui d’entendre, de prendre en considération et de débattre, au moins dans la CCRC, des propositions des jeunes en particulier, et des points de vue minoritaire en général. C’est aussi ou peut être surtout par la reconnaissance et la protection des droits et libertés des minorités que l’on reconnaît une véritable démocratie moderne.


Confidence de Commission à Commission


L’instrumentalisation de la religion pour le maintien du statu quo est classique surtout quand il s’agit des droits des femmes. Je me souviens des discours paralysants devant et dans la CCRM qui affirmaient que les femmes et la société marocaine en général ne pouvaient pas accepter l’égalité entre les hommes et les femmes parce que cela s’opposait à nos «fondamentaux» religieux et historiques présentés comme déterminants de notre identité en tant que société. D’autres évoquaient le manque de maturité, ou encore le risque de mauvais usage des femmes d’un «trop» de liberté. Cela se manifestait particulièrement lors de discussions sur l’autonomie des femmes majeures pour contracter leur mariage sans wali, ou du devoir de coresponsabilité des deux époux dans le respect mutuel et le dialogue au lieu du devoir d’obéissance des femmes à leur maris, ou encore de la rationalisation des procédures de divorce contre les calvaires que vivaient les femmes parfois pendant dix années ou plus, etc. Sept ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana, on n’a vu ni éclatement des familles par les comportements indignes des filles qui se marient sans consulter leurs parents, ni insurrection des épouses contre leurs époux, ni augmentation des taux de divorces, bien au contraire.
L’égalité devant la loi est un droit non négociable au nom d’un supposé risque de mauvais usage dont, de surcroît, la responsabilité reviendrait à la société en général, à l’éducation et aux valeurs qu’elle inculque à ses membres.


(1) Article 400 du Code de la famille «Pour tout ce qui n’a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l’effort jurisprudentiel (Ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète aux valeurs de justice, d’égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie commune, que prône l’Islam».

(2) Voir chronique de L’Economiste, édition
N° 3481 du 8 mars 2011.


Qu’est-ce qui est négociable en matière de droits humains?


Les principes de droits humains sont un tout indivisible. Le principe de l’égalité est non négociable. Il est à la base de la pleine citoyenneté de tous, abstraction de toute sorte de différence de quelque nature qu’elle soit. Sa restriction ou sa limitation est une atteinte à la dignité inhérente à toute personne humaine et au devoir de justice, et ne peut être justifié par aucun prétexte.
En philosophie des droits humains, le respect des spécificités culturelles s’arrête là où commence l’atteinte aux principes fondamentaux dont l’égalité de droits et devoirs de tous les citoyens est un pilier majeur. Certes, sa mise en œuvre peut devoir être modulée et son application peut être progressive selon les priorités et les possibilités qu’offre l’ensemble des déterminants sociaux, économiques et culturels d’une société donnée à une époque donnée. Mais le principe n’est pas négociable et l’égalité reste un objectif vers lequel la société a le devoir de tendre par et dans toutes ses actions. Plus encore, la constitutionnalisation du principe de discrimination positive en faveur des femmes en général, et pour leur accès aux postes de responsabilité en particulier est un des moyens qui permet de tendre vers l’égalité, notamment des droits politiques, et qui donnerait corps et réalité à l’article 8 de l’actuelle Constitution.
Cette revendication, conforme à l’article 4 de la CEDAW, est soutenue depuis des années par toutes les forces vives du pays, et ne fait l’objet d’aucune réserve de l’Etat marocain. Enfin, l’affirmation de l’engagement de l’Etat à lutter contre la violence et les discriminations à l’encontre des femmes est d’une nécessité évidente(2) qui recueille le consensus du Collectif marocain du Printemps de l’égalité et de la citoyenneté.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc