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Economie

L'Etat veut élargir son assiette urbanisable

Par L'Economiste | Edition N°:659 Le 14/12/1999 | Partager



· L'objectif est de satisfaire les demandes en terrains des services publics
· La Direction des Domaines pourra-t-elle prouver l'utilité publique en cas de recours à l'expropriation?


Les pouvoirs publics veulent trouver une solution à la pénurie de terrains urbanisables de l'Etat. Ils viennent de mettre en place une stratégie pour effectuer de nouvelles acquisitions dans les périmètres urbains. Cette déclaration a été faite par M. Fathallah Oualalou, ministre de l'Economie et des Finances, lors d'une séance orale à la Chambre des Représentants. Pour l'heure, aucun détail sur cette stratégie ne filtre.
C'est pour doter les établissements publics de terrains constructibles que le Ministère a entrepris cette démarche. En effet, l'urbanisation avance rapidement et les services publics trouvent des difficultés à s'implanter.
Pour des observateurs, cette stratégie n'a pas des chances d'aboutir à court terme. Selon eux, la Direction des Domaines rencontre des difficultés au niveau de l'actualisation de son patrimoine. Un service de la reconstitution de la Réserve Foncière a été créé récemment au sein de cette Direction pour effectuer les études de prospection des terrains à acquérir. Selon un responsable de cette Direction, l'activité du service en question est toujours "au stade embryonnaire".
De plus, il sera difficile aux Domaines de prouver le caractère d'utilité publique en cas de recours à l'expropriation.
L'élargissement de l'assiette foncière suscite des controverses à cause du projet de création de l'Agence Nationale de Promotion Foncière (ANPF), initié par le Secrétariat d'Etat à l'Habitat (SEH). Les informations recueillies auprès de quelques membres de la commission chargée de son étude montre que ce projet est toujours en standby. Pour eux, il fait l'objet de résistances de la part de la Direction des Domaines. Dans le projet de loi, il est précisé que "la Direction des Domaines devra recentrer ses missions sur la gestion des équipements et des bâtiments publics, des logements de fonction de l'Etat ainsi que celle du patrimoine agricole de l'Etat. L'ANPF devra hériter de la partie du domaine privé qui ne correspond pas aux missions de la Direction des Domaines et qui soient potentiellement urbanisables". La question posée est de savoir si cette dernière acceptera ou non d'être dépossédée de son patrimoine urbanisable.
Actuellement, le Domaine privé de l'Etat est constitué de 186.835 hectares de terrains urbains et semiurbains, correspondant à 3.350 titres fonciers. Concernant les terrains agricoles, ils s'élèvent à 850.000 hectares. Cette superficie ne comprend pas les terrains affectés à la réforme agraire (303.573 hectares distribués aux agriculteurs de 1972 à 1981).


3.992 hectares acquis durant les dix dernières années


Pendant les dix dernières années, le Ministère des Finances a acquis 3.992 hectares répartis comme suit: 1.470 hectares au profit du Ministère de l'Habitat, 1.307 en faveur de l'Enseignement et 1.215 pour les autres Ministères.

Nadia LAMLILI

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