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Economie

L'Etat, désormais soumis à l’arbitrage

Par L'Economiste | Edition N°:2225 Le 02/03/2006 | Partager

. C’est ce que prévoit le projet du code d’arbitrage actuellement au Parlement. Pas de recours de 2e degré contre la sentence arbitraleTénors du barreau, du Conseil et de l’expertise, magistrats, étudiants chercheurs… les juristes sont venus en masse à la rencontre organisée par la Chambre arbitrale de Milan en collaboration avec l’ambassade d’Italie, le 28 février à Casablanca. Si le principal objectif de cette rencontre était de débattre «des nouvelles stratégies dans l’arbitrage international», c’est l’intervention de Abdelmajid Rhomija, directeur des Etudes, de la Coopération et de la Modernisation au ministère de la Justice, qui a davantage retenu l’attention des participants. Rhomija a présenté les grandes lignes du projet de code d’arbitrage actuellement étudié au Parlement. Le projet vise à abroger les articles 306 à 327 du nouveau code de procédure civile réglementant l’arbitrage et renforcer le rôle de la médiation conventionnelle comme mode alternatif de règlement des litiges. Le nouvel arsenal juridique arbitral se caractérise par une série d’innovations destinées à harmoniser la législation commerciale marocaine avec les principes internationaux. Parmi les nouveautés de ce texte, figurent l’élargissement du domaine de l’arbitrage à certains actes passés unilatéralement par l’Etat, les collectivités locales ou les établissements publics. «L’exécution des sentences arbitrales relatives à ces actes demeure toutefois soumise à l’exequatur des chambres administratives au sein des cours d’appel ou du tribunal administratif de Rabat», explique Rhomija. Autres nouveautés: l’irrecevabilité de la demande devant un tribunal dans le cas d’une convention d’arbitrage liant les parties et le renforcement des droits de la défense devant le tribunal arbitral. Le projet prévoit également une possibilité pour les magistrats, après autorisation du ministère de la Justice, de participer à des missions d’arbitrage. Le nouveau texte donne également au tribunal arbitral le droit de statuer sur sa compétence. En clair, lorsqu’il est saisi, l’arbitre peut se déclarer compétent ou non. Il peut également statuer sur la nullité de la convention d’arbitrage et ordonner aux deux parties de produire les preuves nécessaires à l’analyse du dossier. Le tribunal arbitral pourra aussi «prendre toute mesure conservatoire qu’il jugera utile à la procédure». Le projet prévoit par ailleurs la motivation de la décision arbitrale. Cette dernière n’ouvrira droit à aucun recours hormis la tierce opposition et le recours en annulation pour vice de procédure. Outre les nouveautés du projet de code d’arbitrage, les participants ont évoqué la possibilité de créer un centre méditerranéen d’arbitrage pour traiter les litiges susceptibles d’intervenir entre des entreprises marocaines et étrangères (italiennes à fortiori). Résolument convaincu de la nécessité d’augmenter les échanges italo-marocains et d’encourager les entreprises italiennes à investir au Royaume, Giorgio Schiavoni, vice-président du Conseil arbitral de la Chambre de Commerce de Milan, mise beaucoup sur ce centre méditerranéen. Il explique cette initiative par «le besoin des investisseurs d’être assurés de l’existence d’une procédure rapide et équitable en cas de litige». Schiavoni évoque la particularité italienne de «chercher une assurance psychologique», même si dans 90% des cas, l’investissement ne connaît aucun problème. Si l’on exclut le besoin des investisseurs italiens et la nécessité d’augmenter les échanges commerciaux entre le Maroc et l’Italie, Schiavoni reste très vague sur l’idée qui anime la création d’un centre méditerranéen d’arbitrage. Il explique que ce centre devra capitaliser sur les 15 années d’expérience de la Chambre d’arbitrage milanaise. Cette dernière traite près de 130 dossiers annuellement.


2.162 demandes d’exequatur

Lors de la rencontre du 28 février, Abid Kabadi, président de la Commission Droit de l’entreprise à la CGEM, a présenté les premiers résultats d’une enquête réalisée sur l’arbitrage auprès de tous les adhérents de la Confédération. Ainsi, 100% des entreprises ayant répondu aux questions, connaissent l’arbitrage. Dans 90% des cas, les entreprises ont recours à cette institution pour régler des problèmes d’ordre commercial. Les conflits sociaux ne constituent que 10% des affaires traitées devant les arbitres. A fin novembre 2005, le tribunal d’Anfa a reçu 2.162 demandes d’exequatur de sentence arbitrale. Un chiffre qui doit être relativisé, selon Mohamed Mernissi, professeur de droit et président de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale de Casablanca, puisqu’il s’agit en majorité de sentences relatives aux conflits de travail. «L’exequatur de ses sentences permet des abattements fiscaux sur les indemnités», explique Mernissi. Naoufal BELGHAZI

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