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Les taux réduits de TVA toujours en suspens

Par L'Economiste | Edition N°:2201 Le 26/01/2006 | Partager

. La République tchèque, la Pologne et Chypre brisent le consensusLES ministres européens des Finances n’ont pas pris de décision, mardi 24 janvier sur les services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA, en raison de l’opposition inattendue de la République tchèque, de la Pologne et de Chypre, qui ont toutefois jusqu’à dimanche 29 janvier pour changer d’avis. «Nous avons pu dégager un accord à 22 Etats membres et la Pologne, la République tchèque et Chypre sont fermement invités à rejoindre les 22 d’ici la fin de la semaine. C’est à prendre ou à laisser», a affirmé le ministre des Finances autrichien, Karl-Heinz Grasser, dont le pays préside l’UE, au terme d’une réunion de plusieurs heures quelque peu surréaliste.Les 22 autres Etats membres sont tombés d’accord pour prolonger jusqu’à fin 2010 les taux réduits dans les services dits «de forte intensité de main-d’œuvre» (rénovation de logement et soins à domicile principalement). Appliquées depuis 1999 par neuf Etats, ces dérogations ont expiré le 31 décembre, plongeant ces secteurs dans un vide juridique. Le commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, a prévenu qu’il n’aurait alors d’autre choix que d’engager des procédures d’infraction contre ces neuf Etats membres s’ils ne rétablissaient pas le taux normal de TVA. Pour éviter toute discrimination, le compromis autrichien propose que tous les Etats membres, anciens ou nouveaux, puissent appliquer ces dérogations sur la rénovation de logement. Mais la République tchèque et la Pologne demandent en outre le droit de continuer à appliquer un taux de TVA réduit aux constructions de logement, un droit dont elles bénéficient seulement jusqu’à la fin 2007, selon leurs traités d’adhésion à l’UE. La France et l’Allemagne, longtemps au centre du débat, acceptent dorénavant le compromis de Vienne. Celui-ci ne propose pas de taux réduit de TVA pour la restauration, demandé par Paris mais refusé par Berlin. La Commission européenne devra toutefois présenter un rapport d’ici la fin 2007, «faisant une évaluation globale de l’impact des taux réduits sur les services fournis localement, dont la restauration». Le problème de fond est que les nouveaux Etats membres s’estiment lésés par rapport aux anciens, dont certains ont obtenu dans le passé des dérogations particulières, illimitées dans le temps.Synthèse L’Economiste

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