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Les responsabilités civiles, des évolutions qui interpellent
Par Hamid BESRI, directeur de Wafaassurances et vice-président AIDA-section marocaine*

Par L'Economiste | Edition N°:1566 Le 22/07/2003 | Partager

La section marocaine de l'Association internationale de droit des assurances (AIDA) a organisé un dîner-débat sous le thème «l'évolution de la responsabilité civile en France, exemple à suivre ou à fuir?«, animé par Jérôme Kullman, professeur des Universités et directeur de l'Institut des assurances de Paris. Me Abderrafih Bentahila, avocat au barreau de Casablanca, et le Pr Mohamed Jaouhar ont fait part de l'expérience marocaine à la lumière du droit de la responsabilité civile et de la jurisprudence marocaine. Quelque 200 professionnels ont suivi les débats, dont notamment des magistrats et des médecins. Le Pr Kullman, après avoir rappelé l'évolution observée en France à partir des années 30, où l'on est passé d'une responsabilité civile basée sur la faute lourde à une responsabilité objective impliquant une indemnisation quasi automatique des victimes, a mis l'accent sur le caractère complexe d'une telle responsabilité. Cette complexité s'accroît du fait des évolutions et des différentes mutations que connaît notre environnement. Mutations qui auront indubitablement une incidence au niveau de la règle de droit. L'Europe de façon générale et la France de façon particulière, autour notamment du grand débat qu'a soulevé la loi sur la responsabilité médicale du 4 mars 2002, en constituent à cet égard la meilleure illustration.Le conférencier a relevé qu'aujourd'hui plus que jamais, sans assurance, les activités professionnelles et les secteurs socioéconomiques ne survivraient pas aux réclamations des victimes, qu'elles soient fondées ou pas. Il s'en est suivi une prolifération des assurances obligatoires puisqu'on dénombre aujourd'hui en France pas moins de 108 garanties obligatoires. Cette réalité aberrante, souligne le conférencier, influe sur la règle de droit.Or, l'observation du développement récent du droit de la responsabilité civile impose en France un double constat. D'une part, indemniser intégralement les victimes constitue le voeu de tous. Mais, d'autre part, seuls quelques-uns ont admis de faire état des contraintes qui pèsent sur les épaules de ceux qui sont finalement chargés de payer... . La jurisprudence accroît (trop?) la responsabilitéCe faisant, la jurisprudence française, notamment ces trois dernières années, a nettement accru sa sévérité traditionnelle (responsabilité des parents du fait des enfants ou faute inexcusable de l'employeur, etc.), bien que l'on puisse déceler quelques traces d'indulgence dans la législation la plus récente. A titre d'exemple, on retiendra l'exonération des fabricants pour risques de développement dans le domaine de produits défectueux, ou encore la responsabilité pour faute chez les professionnels de la santé.Ce ne sont pas uniquement les responsables qui souhaitent une telle atténuation, ajoute Kullman, mais aussi les assureurs et les fonds d'indemnisation, qui sont au nombre de huit et dont le financement soulève, par ailleurs, un sérieux problème.Pour ces tiers, appelés à payer des sommes toujours plus élevées, les ressources (primes d'assurance, cotisations ou autres sources de financement), deux dangers sont, en effet, permanents.En premier lieu, l'inexorable développement du caractère sériel des sinistres ne peut provoquer que des réactions contractuelles. D'où insertion de clauses de globalisation, de plafonds de couverture et de franchises à déduire dans les contrats d'assurance. A cet égard, il importe de préciser que le législateur français a été prudent au niveau du financement de la loi du 4 mars 2002.C'est ainsi que l'assurance-responsabilité civile pour les médecins a été modifiée le 30 décembre 2002, avec l'introduction d'un plafond fixé à 10 millions d'euros par année de garantie. A l'intérieur de ce plafond annuel, il y a une autre limite de 3 millions d'euros par sinistre. Or, en matière de responsabilité médicale, la réparation d'un sinistre varie généralement de 1 à 3 millions d'euros. En second lieu, la durée de l'engagement possible de la responsabilité. A cet égard, il a été procédé à la réduction des délais de prescription (de 30 à 10 ans depuis 2002 pour les médecins); délais qui peuvent s'avérer peu efficaces, dès lors que le point de départ de la prescription peut être incertain. Le cas de la problématique que soulève la consolidation des blessures pour les victimes d'accidents médicaux en constitue le meilleur exemple.La complexité du droit de la responsabilité fait de l'indemnisation un véritable parcours du combattant pour les victimes. Il serait temps, conclut le Pr Kullman, que ces victimes comprennent qu'elles doivent se protéger elles-mêmes, par le biais de la prévoyance. Autrement dit, par l'assurance de personnes (ou de choses), souscrite individuellement ou collectivement, ce qui est le sens de l'histoire.. Divergences pour la responsabilité médicaleLe deuxième intervenant, le Pr Mohamed Jaouhar a, quant à lui, mis l'accent sur l'appréciation des différentes garanties accordées dans le cadre de la responsabilité civile médicale. Quant au fondement juridique de cette responsabilité, le Maroc dispose une base légale, à savoir les articles 79 et 80 du DOC. Mais la jurisprudence marocaine, comme d'ailleurs son homologue française, a donné au fondement de cette responsabilité des interprétations divergentes. Ces tâtonnements jurisprudentiels ont été, aussi, accompagnés par des interprétations doctrinales tout à fait opposées. On se demandait, en effet, s'il fallait fonder la responsabilité médicale sur la faute ou sur le risque. Mais d'une façon générale, la jurisprudence, au Maroc comme en France, répugne à retenir la responsabilité pénale du médecin en replaçant le problème dans la responsabilité contractuelle, basée sur le choix du médecin par le patient.Cette tendance, qui constitue la règle, a toutefois eu des exceptions pour des cas particuliers où les médecins se sont vu condamner, pour manquement grave à leur devoir ou pour faute particulièrement lourde telle que l'oubli d'un instrument dans le vendre du patient.


Approches différentes dans la construction

Pour sa part, Me A. Bentahila a soulevé la problématique posée par l'acte de bâtir en liaison notamment avec la responsabilité décennale, telle qu'édictée par l'article 769 du DOC. Avant les années 80, souligne l'avocat, le code civil français ne connaissait pratiquement que la garantie décennale telle qu'elle est énoncée par les dispositions de cet article. La réforme Spinetta a développé les responsabilités des intervenants dans l'acte de construire et à imposer une assurance obligatoire.Alors que les mêmes besoins ont reçu des soins attentifs du législateur français, le Maroc, qui a suivi avec beaucoup d'intérêt les conséquences de la réforme française, a préféré éviter la précipitation et attendre des études approfondies pour proposer une réforme. Si la réforme française peut inspirer le Maroc, il y a lieu de signaler que d'ores et déjà, elle a manifesté certaines limites et certains excès, qu'il importe à tout prix d'éviter de copier.Le droit français positif actuel énonce une responsabilité «in solidum« entre l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.Cette responsabilité s'étend également à d'autres intervenants, parmi lesquels il y a lieu de citer, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Il en est de même de la personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire d'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, accomplit une mission assimilable à celle d'un locataire d'ouvrage.La législation française met à la charge du constructeur ainsi défini: - une garantie de parfait achèvement- une garantie décennale - une garantie biennale pour le bon fonctionnement des éléments d'équipement.-----------------------------------------------------* AIDA: association internationale de droit des assurances. L'AIDA est une association très active, y compris au Maroc. Elle est l'un des principaux producteurs de doctrine pour le monde lié à l'assurance.

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