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Les ONG jugent le projet de Loi de Finances

Par L'Economiste | Edition N°:506 Le 13/05/1999 | Partager

· "Utilité publique" et "philanthropique", deux notions sous la loupe des groupes parlementaires
· Réactions mitigées des ONG aux exonérations


Le vote des amendements du projet de Loi de Finances devait avoir lieu hier en début de soirée. Les groupes parlementaires étaient invités à se prononcer notamment sur les exonérations à l'importation des biens d'équipement acquis par les associations. L'article 12 dispose que "sont exonérés de la TVA les biens d'équipement acquis par les associations à but non lucratif ayant un caractère exclusivement philanthropique et reconnues d'utilité publique, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire". "Utilité publique" et "philanthropique" sont les deux termes qui ont suscité le plus l'attention des parlementaires.
L'amendement proposé par le Wifaq concerne l'annulation du caractère "philanthropique" des associations. "C'est une notion vague et non précise qui peut engendrer des confusions dans l'application de la loi", souligne M. El Habib Dakkak de l'Union Constitutionnelle (UC). "La notion était si imprécise qu'il a été difficile de trouver son corollaire en arabe", renchérit M. Mustapha Sabky du Mouvement Populaire (MP).
L'autre touche portée par le Wifaq à l'article 12 est l'élargissement de la notion de biens d'équipement au matériel et à l'outillage. "Les associations pourront ainsi bénéficier de la Charte des Investissements", précise M. Dakkak.
La majorité n'a pas signalé de modifications sur les dispositions dudit article. Un large débat a été ouvert au sein des partis au pouvoir sur le caractère "utilité publique" des associations. "Plusieurs ONG profitent de ce statut pour faire de grosses affaires", souligne un membre du Parti du Progrès et du Socialisme (PPS). "La majorité n'a pas retenu cet amendement et a suggéré un contrôle des revenus des associations", ajoute la même source.
La majorité a apporté des amendements dont la suppression des droits de timbre pour les associations. Les droits d'enregistrement ont été signalés dans l'article 13 du projet de loi. Cet article complète les dispositions du décret n°2-58-1151 du 24 décembre 1958 portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre.
"Nous avons proposé d'introduire une nouvelle clause dans l'article 13 qui généralisera l'exonération des droits d'enregistrement à toutes les associations et pas seulement à celles bénéficiant du statut d'utilité publique", précise M. Mustapha Benali du groupe du Front des Forces Démocratiques (FFD).
Les réactions des ONG aux exonérations contenues dans le projet de budget ont été mitigées. "La disposition reste insuffisante. Les termes "utilité publique" et "biens d'équipement" sont très limités", affirme le Pr Abderrahim El Harouchi, président de l'Association Afak. "Il faut attendre les modalités d'application du projet de loi", renchérit M. Kamal Lahbib, président de l'Espace Associatif. Pour le Pr Hakima Himmich, présidente de l'ALCS (Association de Lutte Contre le Sida), "les nouvelles mesures doivent s'acheminer vers un contrôle par l'Etat des revenus des associations d'utilité publique". Pour sa part, Transparency Maroc, par la voix de son président, M. Sion Assidon, a souligné que le texte présente quand même "un petit avantage matériel" pour le mouvement associatif.


Qu'est-ce que l'utilité publique?


Dans son mémorandum présenté au gouvernement en novembre 1998, le mouvement associatif revendique une définition précise de la notion d'utilité publique. Le dahir de 1958 sur les libertés publiques stipule que "toute association peut être, après enquête préalable de l'autorité administrative sur son but et ses moyens d'action, reconnue d'utilité publique par dahir".

Nadia LAMLILI

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