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    Les notaires perdent du terrain

    Par L'Economiste | Edition N°:269 Le 27/02/1997 | Partager

    La déclaration de souscription et de versement n'est plus l'apanage des notaires. Elle peut désormais être établie sous seing privé à condition d'être visée par le secrétaire greffier.


    La nouvelle loi sur la société anonyme n'a pas cessé de faire parler d'elle. Elle ne s'est pas limitée à renforcer la responsabilité pénale des dirigeants mais a aussi enlevé aux notaires le monopole de la déclaration de souscription et de versement (DSV). D'ores et déjà, les notaires ne sont plus les seuls habilités à établir cette déclaration.
    Désormais, la déclaration peut être effectuée sous seing privé. Autrement dit, toute autre personne est autorisée à effectuer cette déclaration qui sera visée par le secrétaire greffier. Me Saïd Boujida, président de la Chambre Nationale des Notaires, estime que la nature même de cette déclaration exige qu'elle soit établie par un professionnel (profession juridique ou judiciaire). Mieux, une déclaration de conformité, effectuée par les fondateurs eux-mêmes, est venue s'ajouter à la DSV.
    Un notaire qui a requis l'anonymat estime que cette déclaration doit être établie par le notaire et non par l'administrateur qui est juge et partie. Conséquence: la responsabilité pénale des fondateurs «gagne du terrain». Ceci est d'autant plus vrai que les sanctions prévues par la nouvelle loi ne laissent aucune marge d'erreur aux fondateurs et dirigeants de la société.

    En effet, l'article 380 de cette loi condamne à un emprisonnement de un à six mois et une amende de 6.000 à 30.000 DH ou à l'une de ces deux peines les fondateurs, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion de toute société ayant «sciemment attesté de faits matériellement faux ou omis de relater la totalité des opérations effectuées pour la constitution de ladite société» au moment de cette déclaration. A souligner que ces personnes ne sont pas rompues à la loi et, partant, ne sont pas à même de comprendre tous les articles en question. D'où la nécessité d'effectuer cette déclaration chez un notaire qui l'atteste lui-même après avoir vérifié que «tout est en ordre», est-il souligné. «L'une des fonctions principales du notaire est le conseil aux clients en vue de leur éviter des problèmes dus à une mauvaise interprétation de la loi», est-il précisé. Me Mohamed Alami souligne, pour sa part, l'importance de la fonction de «conservation» de documents assurée par le notaire et dont l'objectif est de reproduire des originaux plusieurs années plus tard.

    Aucune contestation


    Me Boujida assure que "pendant toute la période s"étendant entre 1922 et 1996, aucune contestation ou annulation d'une quelconque déclaration de versement» n'a eu lieu. «Avec les déclarations sous seing privé, il faut s'attendre à beaucoup de procès", poursuit-il. Selon lui, la vérification de la véracité et de la conformité des documents ne peut donc être assurée que par le notaire. «Les opérations juridiques sont réparties en trois phases: le contentieux traité par l'avocat, le financier par l'expert-comptable et le contractuel par le notaire. A chacun son domaine», explique-t-on dans le milieu des notaires.
    De plus, les actes sous seing privé ne comportent pas le nom de leur auteur. Résultat: aucune responsabilité n'est engagée. Par contre, un acte notarié engage toujours la responsabilité civile et pénale du notaire l'ayant établi, est-il souligné.
    Le notaire est non seulement démuni de l'exclusivité de la déclaration de souscription et de versement mais est, en plus, soumis à une taxe notariale qui est passé de 0,2 à 0,5% du montant du capital de l'opération.
    Conséquence: le nombre de clients des notaires est amené à diminuer. «On est des collecteurs d'impôts et on ne travaille pas sur un pied d'égalité aux nos concurrents», s'accordent à dire quelques notaires.

    Face à ce problème, le président de la Chambre Nationale des notaires souligne qu'il projette, au nom de tous les confrères, de suggérer au Ministère des Finances d'annuler la taxe notariale ou de mettre en place une taxe équivalente pour les actes sous seing privé. En Tunisie et en Algérie, cet acte est encore notarié.
    Toujours selon des notaires, la DSV sous seing privé peut nuire à l'investissement étranger. Ceci est d'autant plus vrai, soutient un notaire, que les investisseurs étrangers méconnaissent la législation marocaine et, partant, ont besoin de «professionnels qualifiés» pour les guider dans leurs investissements.
    Par ailleurs, il est à signaler que la profession de notaire est en train de perdre du terrain. La DSV n'est pas le seul domaine où les notaires ont perdu le monopole. La mainlevée de nantissement et la vente immobilière ont subi le même sort. A noter que la taxe notariale au niveau de la vente immobilière est passée du simple au double (de 0,5 à 1%).

    Rafik IKRAM

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