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    Les mécanismes de la Caisse de Compensation

    Par L'Economiste | Edition N°:300 Le 16/10/1997 | Partager

    Les arriérés de la Caisse de Compensation ont été réglés. Cependant l'encaissement des équivalents tarifaires pose toujours problème. Le succès du nouveau système de subvention reste tributaire de la libéralisation.


    La Caisse de Compensation a réussi à apurer ses arriérés. S'élevant à 2,5 milliards de DH pour l'année budgétaire 96/97, ce règlement s'est effectué en deux parties.
    La première a porté sur un milliard de DH et a été réglée en Bons du Trésor au cours de la même année. La deuxième a concerné le reste, avec les arriérés engendrés par les anciens dossiers. La plus grande part de ce second apurement a été effectuée en juin dernier.
    Mais le risque de se retrouver avec de nouveaux arriérés n'est pas écarté. La complexité des rouages administratifs peut déconnecter la Caisse de ses objectifs.
    Institués par le nouveau système de subvention, les équivalents tarifaires récoltés à l'importation par la Douane au titre de la protection des filières sucrière et huilière ne sont pas toujours versés à la Caisse dans les délais. «Les équivalents tarifaires de juin 97 ne sont même pas encore mandatés», indique M. Najib Benamour, directeur de la Caisse de Compensation.
    A préciser que les équivalents tarifaires ne sont autres que le supplément des droits de douane classiques et du PFI. Le but est notam-ment de protéger les agriculteurs et la production nationale. Le calcul de ces équivalents dépend en principe des cours interna-tionaux. Ils aug-mentent quand les prix internationaux et ou les cours des devises baissent et vice versa. Pour l'année budgétaire 96/97, la part de ces équivalents s'est élevée à 1,9 milliard de DH, tandis que celle du budget n'a guère dépassé 1,3 milliard. «Mais c'était une année exceptionnelle en raison des stocks détenus par les sociétés à la veille de la mise en place du système», explique M. Benamour. Les équivalents ont donc permis de financer 60% de la charge de subvention au cours de cette année.

    Pour un exercice ordinaire comme celui-ci, le budget versera probablement la moitié, l'autre moitié sera assurée par les équivalents tarifaires, soient 1,8 milliard de DH.
    Ces équivalents tarifaires sont versés par deux comptes. Le premier se trouve au Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole et reçoit les équivalents relatifs à la farine. Le FDA (Fonds de Développement Agricole) est donc un fonds parallèle au fond de soutien des produits de base situé au Ministère des Finances. Ce der-nier reçoit les équivalents tarifaires au sucre et aux huiles et alimente en dernier ressort la Caisse de Compensation. Les recettes du premier compte varient selon la récolte.
    «Le coût et le circuit admi-nistratifs sont lourds». Avant la liquidation et le paiement de la subvention, les opérateurs sont tenus de produire les demandes de subvention accompagnées de pièces justificatives souvent volumineuses et coûteuses (original de facture de banque, des factures d'achat...).
    Ces dossiers sont d'abord contrôlés au niveau du Ministère de Tutelle, transmis ensuite à la Caisse de Compensation pour un nouveau contrôle et liquidation avant d'être retransmis au Ministère des Finances pour contreseing.
    Souvent, les dossiers de subvention sont traités et liquidés par la Caisse avant le reversement des équivalents tarifaires et de la dotation budgétaire correspondants.
    Les opérateurs qui autofinancent 50 à 60% de la subvention se plaignent de ce retard qui leur occasionne des frais financiers supplémentaires et des problèmes de trésorerie.

    «Aujourd'hui, nous tenons compte de la consommation et non plus de la production pour le calcul de ces subventions». Auparavant, le système de compensation était basé sur le volume de la production, le niveau des stocks et le prix de revient. La différence entre ce dernier et le prix de vente était comblée par la subvention. Mais ce système ne répondait pas équitablement aux besoins de toutes les unités. Il conduisait à l'accumulation des arriérés. Ainsi, les entreprises n'avaient pas besoin de presser la Caisse à verser la subvention régulièrement ou régler ses arriérés. Car en définitive, pour leurs besoins de trésorerie elles avaient recours au crédit bancaire, et les frais financiers correspondants étaient pris en compte par la Caisse de Compensation, les frais financiers faisant partie du coût de revient.
    Avec le nouveau système, les unités perçoivent une subvention forfaitaire qu'elles gèrent elles-mêmes. Cette subvention est de 2.000 DH/tonne pour le sucre et 5.365 DH/tonne pour l'huile raffinée.
    L'idéal est d'adopter un système analogue à celui des produits pétroliers, car il est simple et moins coûteux. Des prélèvements sont effectués au niveau des produits pétroliers (essence, gas-oil, fuel) et sont ensuite versés directement par les compagnies de distribution à la Caisse de Compensation. Ils ont pour objectif de soutenir le gaz par péréquation.

    Stock de sécurité

    A côté des équivalents tarifaires et de l'apurement des arriérés, le nouveau système de compensation a également plafonné la charge budgétaire de compensation. La constitution d'un stock de sécurité, la liquidation technique des dossiers et le paiement de la subvention dans un délai de 15 jours ont aussi été institués par le nouveau système. «Pour notre part, nous liquidons les dossiers dans les 48 heures», affirme M. Benamour. Le paiement de la subvention reste cependant tributaire de la réception des équivalents tarifaires et de la dotation budgétaire. «Les dossiers du mois d'août n'ont toujours pas été réglés, sachant que les équivalents tarifaires relatifs aux mois de juin, juillet, août et septembre ont déjà été payés par les importateurs».
    Outre l'apurement des arriérés, l'efficacité du nouveau système de subvention passe également par la libéralisation du secteur. Car la subvention forfaitaire suppose une compétitivité des opérateurs.
    En effet, cette subvention a été déterminée selon les unités les plus compétitives. Cependant, plusieurs unités n'ont pas encore atteint le meilleur niveau de compétitivité. «Or, la compétitivité implique que les règles du marché puissent jouer pleinement. Si la libéralisation devenait effective, les unités non encore compétitives seraient astreintes à se restructurer», explique M. Benamour.
    Par ailleurs, le maintien des prix administrés sur le marché intérieur entrave le libre jeu de la concurrence. A titre d'exemple, s'ils n'étaient pas administrés, les prix de l'huile devraient reculer puisque le coût à l'importation a baissé depuis le mois de juillet 1996.

    Il faut noter que malgré ses avantages, le nouveau système de subvention recèle toujours les mêmes distorsions sociales que l'ancien système, puisqu'il continue de profiter à tous, même à ceux qui n'en ont pas vraiment besoin. La farine est un produit de première nécessité pour un pauvre qui mange du pain, pas pour un riche qui mange une pâtisserie. Mais la subvention est uniforme. Par ailleurs, en raison de l'autoconsommation, les subventions de la farine et de l'huile ne profitent pas toujours aux ruraux. En revanche, celles du sucre leur profitent beaucoup plus. D'ailleurs, ce produit reçoit plus de subventions que l'huile.
    Signalons que la part des subventions au sein du PIB tend à décroître, ne dépassant guère 0,9% si l'on ne tient pas compte des équivalents tarifaires et 0,5% dans le cas contraire.
    D'autre part, la subvention profite également à certains secteurs à prix libre (pâtisseries, conserveries, chocolateries...).
    Afin de parer à ces inconvénients, la Caisse de Compensation a mené des études sur une réforme du système de subvention. Ces études s'inspirent des expériences internationales en la matière tout en tenant compte des spécificités nationales. Ainsi, vu les limites du système des bons ou des cartes sociales qui ont été abandonnés (Food Stamps aux Etats-Unis ou encore les bons gaz-oil au Maroc), ces études proposent un redéploiement des fonds de compensation vers des actions sociales bien définies et vers des couches ou régions bien ciblées. «L'objectif est toujours d'améliorer les conditions de vie de toutes les populations nécessiteuses, créer de l'emploi et renforcer la solidarité sociale entre le différentes couches de la population», indique M. Benamour. «Mais les fonds de subvention gagneraient à être déconnectés du Budget de l'Etat pour que les actions sociales soient immédiates et efficaces. Il faut que la réforme permette une meilleure redistribution des ressources», poursuit-il.

    «Contrairement à ce que l'on peut penser, la Caisse de Compensation, créée en 1941, n'est pas un organisme subventionné. C'est plutôt un organisme de subvention», rappelle son directeur.
    Son fonctionnement est assuré par des ressources qui lui sont propres. Il s'agit notamment des amendes routières sur les camions spécialisés, les intérêts des comptes de la Caisse et les pénalités de retard de transmission des dossiers de prélèvement par les sociétés. Avec 52 personnes, dont une dizaine de cadres, la Caisse est organisée de manière souple en fonction des produits. Elle n'a pas d'organigramme hiérarchisé: une cellule sucre, une cellule huile et une autre pour les produits pétroliers. De plus, la Caisse dispose d'une agence comptable et d'un service comptabilité. Notons que cet organisme avait initialement pour mission de soutenir les produits de base via la péréquation. Excédentaire, notamment au cours des années soixante-dix, la Caisse de Compensation tirait ses recettes surtout des produits pétroliers. L'institution de taxes par le Trésor sur les recettes pétrolières a réduit les ressources de cette Caisse. Résultat: la mission de la Caisse de Compensation a dévié de la péréquation vers la subvention.

    Rafik IKRAM

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