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Politique

Les élections et la location au menu du Conseil de Gouvernement

Par L'Economiste | Edition N°:1471 Le 07/03/2003 | Partager

. Le projet de loi relatif à la location-accession a été adopté hier par le gouvernementLe Conseil de Gouvernement s'est réuni hier, jeudi 6 mars, pour examiner un certain nombre de textes législatifs et réglementaires.Les quatre projets de décrets relatifs aux élections communales sont certainement les plus attendus. A noter que les projets de loi à ce sujet ont été adoptés par la Commission de l'Intérieur de la Chambre des Conseillers, mais demeurent toujours à l'étude à la Chambre des Représentants. En principe, le département de l'Intérieur ne devrait préparer ces décrets d'application qu'après l'adoption des projets de loi par la Commission de l'Intérieur de la Chambre des Représentants. Cette précipitation s'explique d'une côté par l'urgence et de l'autre par les compromis politiques établis à ce sujet entre les partis de la majorité et le ministère de l'Intérieur.En tout cas, le Conseil a décidé de reporter l'exposé du ministre de l'Intérieur, Mostafa Sahel, pour en débattre par la suite.En d'autres termes, la date de lancement de l'opération de révision exceptionnelle des listes électorales n'a pas été déterminée.Tous les citoyens non inscrits sur les listes ayant servi aux élections de septembre 2002 sont concernés par cette opération. Il s'agit principalement des plus de 18 ans, conformément à la décision royale d'abaisser l'âge de vote de 20 à 18 ans.Pour les élections communales de juin prochain, le ministère de l'Intérieur a prévu un nouveau découpage des circons- criptions électorales. Leur délimitation géographique et leur dénomination ont été, par là même, effectuées par les techniciens de l'Intérieur.Le consensus établi entre le ministère de l'Intérieur et les partis de la majorité prévoit, par exemple, pour les villes de plus de 500.000 habitants un nombre de conseillers variant entre 61 et 131.Le Conseil de Gouvernement a toutefois adopté un projet de loi préparé par le ministère de l'Habitat au sujet de la location-accession en matière immobilière.Il s'agit d'un cadre juridique réglementant un nouveau type de contrat immobilier. Il combine entre la location et l'achat. C'est en fait un contrat de bail qui aboutit en fin de parcours à l'appropriation du bien immobilier par les locataires. Un rêve pour tous ces derniers!Au terme de ce contrat, le propriétaire s'engage à transférer la propriété au locataire moyennant un loyer. A noter que dans le cadre du contrat location-accession, le loyer est bien évidemment plus important que pour un contrat de bail classique. Et pour cause, le loyer est composé de deux parties. La première représente le prix de l'usufruit (comme pour un loyer traditionnel) et la seconde est, en fait, une avance sur le prix de l'accession.A titre d'exemple, pour un loyer de 5.000 DH, les deux parties peuvent convenir que 3.000 DH soient le prix de l'usage de l'appartement et 2.000 DH l'avance sur le prix de l'accession. Le projet de loi n'impose aucune condition: les deux parties sont libres de déterminer les montants qu'elles veulent.En outre, le contrat de location-accession est un acte authentique, c'est-à-dire que les deux parties sont obligées de passer par un notaire pour le conclure. Autre détail important: le projet de loi ne limite pas dans le temps la durée du contrat. En d'autres termes, les signataires peuvent convenir librement de l'étendue du contrat et par conséquent de la date du transfert de propriété.Abdelmohsin EL HASSOUNI

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