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    Enquête

    Les droits et obligations de l'employeur en cas de licenciement

    Par L'Economiste | Edition N°:585 Le 01/09/1999 | Partager

    · L'employeur qui a l'intention de licencier un travailleur doit l'en informer par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la constatation de la faute
    · En cas de licenciement collectif, l'autorisation de l'Inspection du Travail est exigée


    Fusion, externalisation, licenciement... Un employeur est souvent amené au cours de son activité à prendre des décisions stratégiques en vue d'assurer le bon fonctionnement de son entreprise. Si la plupart de ses actions n'engagent pas directement le personnel, d'autres par contre les concernent personnellement. C'est le cas du licenciement. Généralement, l'employeur décide de se séparer d'un salarié ou d'une partie du personnel pour des raisons techniques ou économiques. Mais le plus souvent, le licenciement des salariés a lieu suite à une réduction du nombre d'emplois ou lorsque le salarié commet une faute grave. Dans le premier cas, lorsqu'il s'agit de licencier une partie du personnel, l'employeur doit observer certaines règles. Ainsi, dans chaque spécialité, le personnel temporaire doit être licencié avant le personnel stable.

    Le pouvoir du chef d'entreprise


    Les licenciements doivent avoir lieu en tenant compte de la qualité égale de l'ancienneté du salarié et de ses charges de famille. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement collectif sans remplacement, l'employeur est tenu, avant de procéder à cette mesure, d'obtenir l'autorisation de l'agent chargé de l'inspection du travail. La demande doit être accompagnée des justifications utiles.
    Dans le second cas, lorsque le licenciement intervient suite à une mesure disciplinaire, la rupture du contrat constitue un acte qui traduit le pouvoir du chef d'entreprise. C'est à ce dernier qu'il appartient de juger le degré de gravité de la faute commise. La loi cite à titre d'exemple des fautes qu'elle considère comme graves (condamnation de droit commun, ivresse...). L'employeur qui a l'intention de licencier un travailleur doit l'en informer dans les 48 heures de la constatation de la faute par lettre recommandée. Celle-ci doit mentionner de façon précise les motifs et la date du licenciement. Le travailleur peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la lettre ou de la remise de la copie, saisir le tribunal du travail, en produisant à l'appui de sa requête la lettre de congédiement. Si le travailleur a été justement congédié, le tribunal peut soit prononcer la réintégration du travailleur dans son emploi, soit condamner l'employeur au versement d'une indemnité. Celle-ci est calculée en fonction des circonstances de la cause et notamment du préjudice causé au travailleur par ce licenciement. Dans le cas contraire, lorsque le tribunal estime le congédiement justifié, le contrat de travail est résilié et le travailleur n'a droit à aucune indemnité.

    Adil BOUKHIMA

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