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Economie

Les contraintes du contrôle supérieur des finances publiques
Par Ahmiddouch Madani, spécialiste en juridiction financière

Par L'Economiste | Edition N°:1557 Le 09/07/2003 | Partager

Pour qu’une institution puisse réaliser sa tâche de contrôle supérieur des finances publiques, il faut qu’elle jouisse d’une indépendance totale vis-à-vis de l’appareil exécutif, comme le suggère d’ailleurs l’INTOSAI (organisation des institutions de contrôle supérieures des finances publiques) dans ses recommandations. Or, une telle indépendance ne peut être réelle que si elle est hautement institutionnalisée et expressément garantie par la Constitution. Ainsi, dans la plupart des Etats développés, l’Institution supérieure de contrôle est prévue par la Constitution, on cite par exemple: France (art 47), RFA (art 114). En revanche, contrairement au cas marocain, plusieurs Etats du monde arabe ont également prévu dans leurs Constitutions l’existence ou les compétences confiées à l’Institution supérieure de contrôle, c’est le cas de la Tunisie (art 57), Liban (art 87), Jordanie (art 119), Mauritanie (art 68), Algérie (art 190) et Koweït (art 151).Le Maroc n’a élevé la Cour des comptes au niveau d’institution constitutionnelle qu’à la dernière Constitution amendée en 1996, qui prévoit dans l’article 96 que «la Cour des comptes est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances«.. Déséquilibre des moyens et des attributions Le regroupement au sein de la même institution d’attributions variées confiées à des organismes distincts et indépendants constitue un véritable obstacle à un rendement efficace de la Cour des comptes qui jugeait les comptes , faisait la discipline budgétaire et le contrôle de gestion au niveau central et au niveau des collectivités locales et leurs groupements.En France, ce sont les institutions associées qui partagent avec la Cour des comptes ces compétences. En matière de sanction à infliger aux ordonnateurs, on trouve la Cour de discipline budgétaire et financière; en matière d’analyse des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales, la mission est accomplie par le Conseil des impôts. Enfin, la tâche d’enquête sur le coût et le rendement des services publics incombe au Comité central d’enquête.Donc la création des institutions associées a pour but de décharger et assister la cour dans ses fonctions, et grâce à la Constitution marocaine de 1996 qui stipule dans son article 98 que «les Chambres régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et la gestion des collectivités locales et de leurs groupements«.Cependant, conformément à la Constitution, la loi 62-99 formant code des juridictions financières -qui contient trois livres: le premier est consacré à la Cour des comptes, le second organise les Chambres régionales des comptes et le dernier est consacré aux magistrats-stipule à son tour la création des Chambres régionales des comptes, il va y avoir 9 chambres provisoirement selon un décret ministériel n°701-02-2 promulgué le 29-01-2003 fixant le nombre des CRC.La Cour des comptes a connu une faiblesse des moyens humains mis a sa disposition quantitativement et qualitativement durant l’application de la loi n° 12-79.Il faut signaler que le juge des comptes au Maroc, Contrairement à ses collègues français, maghrébins et arabes, demeurait -avant l’amendement du décret 2-82-5260 fixant les indemnités des magistrats de la Cour des comptes par un nouveau décret de 1998- est le plus mal rémunéré et le moins motivé, tout cela a provoqué l’exode des magistrats vers les secteurs qui sont plus avantagés matériellement. C’est pourquoi sur un effectif total de 63 magistrats recrutés par la Cour des comptes de 1982 à 1991, 28 d’entre eux ont quitté la cour. Enfin, après l’insertion de la Cour des comptes dans la Constitution marocaine de 1996 et l’aménagement des structures de décentralisation par la création des Chambres régionales des comptes et l’adaptation de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières par le Parlement marocain, le dépassement des difficultés et des contraintes dont souffrait la Cour des comptes exige de tirer les leçons du passé pour mieux préparer l’avenir d’un système de contrôle supérieur efficace au Maroc, donc on doit attendre la démarche de la récente expérience.


Les limites externes de la Cour des comptes

Selon un rapide sondage effectué au cours de l’année 1990 par le quotidien le Matin du Sahara auprès d’un échantillon d’étudiants, fonctionnaires et chefs d’entreprise, la Cour des comptes créée le 14 septembre 1979 est totalement ignorée. La publicité des activités des rapports de la Cour des comptes constitue tout d’abord une des sanctions les plus efficaces des auteurs des irrégularités commises, et ensuite l’une des tentatives les plus remarquables dans l’histoire de la rationalisation des techniques de contrôle financière. Une institution supérieure de contrôle des finances publiques ne peut accomplir sa mission fondamentale de façon objective et efficace que si elle jouit d’une indépendance totale par rapport aux services contrôlés, si elle est protégée contre les influences de l’extérieur, ainsi qu’une autonomie très sérieuse et large de la cour par rapport à l’exécutif, tout cela est nécessaire pour garantir son honneur, son prestige et sa crédibilité. En général, il faut qu’il y ait une autonomie organique, fonctionnelle et financière de la Cour des comptes pour qu’elle puisse réaliser ses tâches de contrôle.

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