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    Enquête

    Les commissaires aux comptes: «Le barème des honoraires est une garantie de qualité»

    Par L'Economiste | Edition N°:502 Le 07/05/1999 | Partager

    · Le Conseil Régional de Rabat et Nord: «Le barème ne doit pas être pris comme une augmentation des honoraires»
    · La marge de facturation peut donner lieu à des dérapages
    · Le contrôle de qualité ne sera pas coercitif au départ, mais le deviendra


    Après plus de trois ans de cogitation, le barème des honoraires des commissaires aux comptes est enfin fixé. S'exprimant en budget-temps, ce barème laisse toute liberté aux cabinets de déterminer le coût de facturation. Une crainte de dérapage plane sur la profession. Toujours est-il que les commissaires aux comptes sont convaincus que la régulation se fera progressivement. La qualité des prestations représente, elle-aussi, une préoccupation majeure pour les commissaires. Les mécanismes de contrôle de qualité ne sont pas encore prêts, mais on y travaille.

    - L'Economiste: Pour bien des chefs d'entreprise, le nouveau barème peut être interprété comme une augmentation des honoraires.
    - M. Jamal Saâd El Idrissi:
    La redéfinition du barème vient à la suite des changements qu'a connus la mission du commissaire aux comptes. Une grande responsabilité s'est dégagée de la réforme juridique des affaires. Dans le cadre du texte d'août 1922, notre mission était une simple formalité de pure forme. Maintenant il y a certification. C'est-à-dire la conclusion que les comptes donnent une image fidèle de la situation de l'entreprise. Automatiquement, une augmentation de la charge du travail a eu lieu.
    - M. Mohammed Benmokhtar: Les différences sont notoires et légales. Avant, le commissaire, on ne l'appelait pas commissaire aux comptes, ne pouvait intervenir que dans un délai précis. Généralement entre le 1er avril et le 30 juin. Les comptes étaient donc arrêtés et il établissait un rapport 15 jours avant la date de l'assemblée générale.
    Aujourd'hui, la mission du commissaire aux comptes est permanente pendant toute l'année. Il peut ainsi faire les contrôles qu'il juge opportuns et nécessaires. Il y a également une différence au niveau des méthodes de travail. Ces différences s'illustrent à travers le formalisme prévu par la loi. Il doit ainsi établir un rapport général, un rapport spécial sur les conventions qui ont été faites...
    De plus, pour répondre à des impératifs légaux, la profession a mis en place une norme, une démarche pour mener un travail de qualité. Pour appliquer cette norme, il faut un budget-temps et donc des honoraires.

    - Les tranches de budget-temps telles qu'elles sont définies par le barème représentent des fourchettes un peu larges. Est-ce que cela peut poser des problèmes de concurrence entre cabinets?
    - M. Abdelhaq Daoud:
    Les tranches d'heures sont proportionnelles aux totaux des bilans. Pour deux sociétés qui ont le même total bilan du produit et de tous les éléments servant à l'appréciation des états financiers de l'entreprise, le même budget-temps sera défini. Il suffit d'appliquer la règle de trois pour déterminer le budget horaire correspondant. Et il sera le même pour tous les membres de la profession. De plus, le texte renvoie au président du conseil régional en cas de litige ou d'augmentation ou diminution du barème horaire. Etant un professionnel, le président du conseil régional a la compétence nécessaire pour apprécier la situation. Si non, on peut toujours faire appel à l'Ordre pour résoudre un problème opposant un confrère à un client et ce, même en dehors du barème.

    - Alors, à quel niveau se situera la concurrence?
    - M. Belmokhtar:
    La concurrence va intervenir au niveau de la valeur du coût horaire. Chaque cabinet aura la latitude de la définir en fonction de sa structure, en fonction de sa taille et d'un certain nombre de critères qui sont propres à chacun. Pour être concret, nous nous attendons à une différenciation, peut-être importante, en termes de taux de facturation. Mais nous sommes convaincus qu'une régulation se fera d'elle-même.
    Aujourd'hui, nous ne connaissons pas les taux de facturation de chacun. Demain, par contre, lorsque le monopole de la certification sera appliqué, il y aura plus de missions de commissariat aux comptes. Cela va amener les cabinets à revoir leur coût de facturation. Et donc un rattrapage se fera dans le sens d'une régulation. Il y aura certainement des dérapages, mais vite on se ravisera pour donner lieu à une concurrence loyale.
    - M. Mohamed Agoumi: Il faut avoir une notion de valeur de notre profession, la remettre au diapason. Cela ne peut se faire que par l'action de chacun de nous, d'abord par la qualité de la prestation et ensuite par la facturation. Le problème de dérapage concerne ceux qui n'ont pas de structure et qui seraient tentés de brader la profession pour se maintenir face à la concurrence. Il faut prendre conscience que nous préparons une profession pour des générations à venir et surtout la maintenir à un niveau élevé. Il faut toujours garder à l'esprit que l'important c'est la qualité du travail et le rôle que nous jouons dans l'économie nationale.

    - Comment se présentent les mécanismes de contrôle de qualité et qui est-ce qui en sera responsable?
    - M. Abdesslam Brahmi:
    Nous devons appliquer le commissariat aux comptes dès l'année prochaine. Tous les experts comptables ont déjà subi une formation en matière de mise en place d'un certain nombre de diligences. C'est depuis quatre ans qu'on a commencé ce travail de formation dans un souci de qualité. Concernant le contrôle de qualité, il se fera d'abord à l'intérieur de chaque cabinet. Puis il est nécessaire de prévoir un contrôle externe qui portera sur le travail, la démarche, la tenue des dossiers.
    - M. Jamal Saâd El Idrissi: Effectivement, l'idée de contrôle de qualité est bien présente. Les mécanismes, eux, sont en cogitation. Une commission a été instituée au niveau du Conseil National et qui comprendra des représentants du conseil régional. Sa tâche sera de définir ces mécanismes ainsi que leur mise en place.
    L'idée de départ repose sur quatre étapes. La première se base sur le volontariat. Des confrères peuvent donner la possibilité à cette commission de voir comment les dossiers sont tenus et si les diligences minimales sont faites. La deuxième étape renvoie à un contrôle interne. C'est un nombre de process pour continuer à niveler la profession. Le contrôle externe vient dans la troisième étape. C'est un contrôle positif dans le sens où il ne sera pas coercitif. Il va permettre la maîtrise des moyens dont dispose le commissaire aux comptes pour mener à bien sa mission. Quand cela sera parfaitement huilé, nous arriverons à la dernière étape: celle du contrôle/sanction.
    - M. Salah El Ghazouli: Le contrôle de qualité est un deuxième niveau de responsabilité. Il y a une responsabilité qui se dégage de la loi. Celle-ci a prévu des sanctions en cas d'inobservation des normes de la profession. L'expérience des confrères dans le domaine de l'audit contractuel a permis de répertorier ces normes et donc de disposer de références de travail qui garantissent une uniformité et donc une harmonisation. Tous les éléments sont là dans le manuel des normes. Les instances de l'Ordre vont donc renforcer cette responsabilité à leur niveau à travers un contrôle établi par la profession.
    - M. El Idrissi: Nous nous sommes préparés à cette lourde tâche. Le Conseil National ainsi que ceux régionaux ont mis en exergue un plan de formation qui touche à sa fin. C'est un complément de formation aux commissaires aux comptes. Toutefois, la formation continue reste obligatoire. Le commissaire aux comptes est tenu d'assurer au minimum 40 heures de formation par an.

    - Le barème des honoraires n'a pas précisé le taux d'implication du commissaire aux comptes dans le traitement des dossiers. Est-ce que les instances de l'Ordre ont déjà tracé une limite?
    - M. Benmokhtar:
    C'est la norme qui a parlé de cette implication. Elle précise que le commissaire aux comptes est responsable des personnes auxquelles il délègue une partie de sa mission. Selon la norme, il doit impérativement s'impliquer puisqu'il est le signataire final. Cela n'empêche pas que l'importance de la tâche nécessite l'intervention de collaborateurs dont la compétence ne doit pas être mise en doute.

    Propos recueillis par Khalid TRITKI


    Entrée en vigueur


    L'application du barème des honoraires des commissaires aux comptes sera progressive. Après son officialisation, le barème s'appliquera aux sociétés qui ont parachevé l'harmonisation de leurs statuts. La mise à niveau juridique des entreprises se poursuivra, conformément à la loi sur la SA et la SARL, jusqu'au 31 décembre 1999. Par conséquent, le barème sera généralisé à partir du 1er janvier 2000. Son application va poser le problème de l'incompatibilité. En clair, l'expert comptable, dont la mission est de conseiller l'entreprise, ne pourra pas certifier les comptes de cette dernière.
    Selon M. Brahmi, dans un schéma idéal, le commissaire aux comptes intervient trois fois par an. Il effectue une intervention intérimaire au cours de l'année. Une autre intervient pour assister aux travaux d'inventaire. Puis la dernière est celle qui consiste à contrôler les comptes. Si, au terme de son intervention, il constate des défaillances, rien ne l'empêche d'émettre une lettre de recommandations que l'entreprise sera libre de suivre.

    K. T.

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