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Economie

Les chantiers de la rentrée

Par L'Economiste | Edition N°:2349 Le 29/08/2006 | Partager

. Un conseil de gouvernement ce jeudi . Code électoral, loi de finances… les principaux projets de la session d’automne au ParlementLE conseil de gouvernement de jeudi prochain marque le signal de départ de la rentrée politique. Les ministres, de retour de vacances, aborderont d’entrée de jeu les élections portant sur le renouvellement du tiers à la Chambre des conseillers, prévues le 8 septembre. Le sujet a suscité le débat tout l’été, particulièrement autour de l’achat des voix. Autre sujet phare de la rentrée, les prochaines élections législatives. Le débat sur le projet de code électoral devant les régir promet d’être houleux. Tel qu’adopté par un précédent conseil de gouvernement, le texte suppose le maintien du mode de scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Le seuil de représentativité est fixé à 7% au niveau local. Seuls les partis politiques ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés lors des élections 2002 pourront accréditer des candidats. Les accréditations devront être accompagnées d’une centaine de signatures pour chaque siège de la circonscription. Ce nombre passe à 1.000 pour la liste nationale. Ministère de l’Intérieur et partis de la majorité, à leur tête l’USFP, devront défendre ces différentes dispositions devant des députés en partie hostiles à ce projet. Le PJD et d’autres petites formations, notamment de gauche, aiguisent leurs armes. Les échéances électorales à venir devront également impacter le contenu du projet de loi de finances. Ce texte devra ainsi être marqué par une orientation sociale, appuyée par une année 2006 riche en performances. «Les réalisations de 2006 devront se traduire en projets chiffrés pour l’année prochaine. Et le gouvernement doit prendre en considération que l’année 2007 sera une année électorale», déclare Driss Lechgar, président du groupe socialiste à la Chambre des représentants. Et d’émettre la crainte que le projet de budget ne donne lieu à une lecture politicienne à travers des slogans sociaux «que d’aucuns savent irréalistes au vu des moyens limités de l’Etat». Abdellah Baha, président du groupe PJD, principal parti de l’opposition, appelle, lui, à l’accélération. Pour lui, «les projets de réformes présentés sont certes riches. Mais la machine parlementaire gagne à être mieux huilée». Le ton est donc donné. La majorité gouvernementale tentera tout au long de cette année de défendre son bilan. L’opposition, elle, s’attellera à jouer son rôle d’adversaire. Autre grand chantier de la rentrée, la réforme de la Constitution. Le débat a fait rage au cours des derniers mois, entre partisans et adversaires d’une révision de la Constitution et l’adaptation de celle-ci aux acquis démocratiques enregistrés. Un débat qui n’est pas encore tranché. La question est de savoir si cette année électorale constitue le bon timing pour procéder à une telle refonte. Outre ces grands axes, la rentrée devra également être marquée par l’adoption de plusieurs textes.


. La loi 04/04 sur l’habitat et l’urbanismeCe projet de loi apporte plusieurs nouvelles dispositions en matière d’habitat et d’urbanisme. Il criminalise les infractions en matière d’habitat et accorde plus de prérogatives aux gouverneurs, au détriment des élus. Présenté au Parlement depuis 2004, le texte bloque toujours au niveau de la commission de l’intérieur, de la décentralisation et des infrastructures. Cette session sera-t-elle la bonne? . La signature électroniqueCe projet se veut un moyen de donner un coup de fouet au développement du commerce électronique et d’internet. Il traite du régime des transactions conclues par voie électronique. Il aborde, entre autres, la validité et les éléments de preuve de la forme électronique des actes juridiques. Ceux-ci auront la valeur d’un contrat sous-seing privé. La confidentialité des données sera assurée par l’utilisation de moyens de cryptographie. Une autorité d’agrément et de surveillance de la certification de la signature électronique devrait voir le jour. . Code de la route Adopté par le conseil des ministres du 20 juillet dernier, ce texte sera examiné en commission pendant la session d’automne. Il introduit plusieurs innovations comme le permis à points. En cas d’infraction, le procès-verbal sera établi par l’agent verbalisateur ou d’une manière automatisée. L’entrée en application des radars fixes automatiques sera opérationnelle après l’adoption de ce texte par le Parlement. Ce texte se veut ferme face aux infractions. Des sanctions sévères sont prévues. Le rayon des infractions a également été élargi.. La loi contre le blanchiment d’argent Ce projet est très attendu par les milieux bancaires. Le texte implique une lourde responsabilité sur les banquiers. Ceux-ci devront analyser les mouvements des comptes, et en cas de moindre doute, de le communiquer aux autorités. Le destinataire de la «déclaration de soupçons» sera un organe placé sous la tutelle du Premier ministre. A l’heure actuelle, la profession bancaire n’est tenue qu’à un devoir de vigilance institué par la circulaire de la Banque centrale (Bank Al-Maghrib), datant de 2001 et ne fixant pas de seuil d’alerte. Les institutions financières ne sont pas les seuls acteurs concernés par la vigilance à l’égard de l’argent sale, mais aussi les sociétés off-shore, les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les conseillers fiscaux…. Loi sur la nationalitéLe principe stipule que la femme dispose du même droit que celui que détient l’homme en matière de nationalité de ses enfants. Mais aucun projet de loi pour le consacrer n’a encore vu le jour. En attendant, le code actuel ne permet à l’enfant d’avoir la nationalité de la mère que s’il est né d’un père inconnu, quel que soit le lieu de la naissance, ou d’un père apatride, avec naissance au Maroc. De même, l’enfant né au Maroc d’une mère marocaine et d’un père étranger peut acquérir la nationalité de sa mère à condition qu’il déclare, dans les deux années précédant sa majorité, vouloir acquérir cette nationalité... à condition qu’il ait, au moment de la déclaration, une résidence habituelle et régulière au Maroc. . La loi sur la S.A amendée Cette refonte obéit à plusieurs logiques. A commencer par l’élargissement des pouvoirs du conseil d’administration. Celui-ci aura à déterminer les orientations de l’entreprise et veiller à leur application. Son président ne représente plus la société dans ses rapports avec les tiers. Le renforcement des droits des actionnaires est également de mise. Leur participation aux assemblées par visioconférence et leur vote par correspondance sont autorisés. Les mécanismes de contrôle sont également renforcés. Le commissaire aux comptes est obligé de faire part au CDVM des irrégularités et inexactitudes relevées. Des allègements des procédures sont également proposés. La double publicité de la constitution des sociétés et l’obligation d’établissement de la déclaration de conformité ne sont plus de mise. Tarik QATTAB
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