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Economie

Les budgets de l'Intérieur et des Habous augmentés
Entretien avec Fathallah Oualalou, ministre des Finances et de la Privatisation

Par L'Economiste | Edition N°:1628 Le 22/10/2003 | Partager

. 250 millions de DH en plus pour l'Intérieur et 150 millions pour les Habous. Une partie des privatisations sera introduite en Bourse . L'Economiste: Vous avez présenté le projet de loi de Finances devant la Chambre des Représentants. Quelles sont les innovations que vous apportez pour cette septième édition du budget?- Fathallah Oualalou: Le 7 est un bon chiffre. En fait, c'est une loi de continuité pour l'affirmation des réformes et du renforcement des acquis. Nous allons continuer à travailler pour maîtriser le cadre macroéconomique, malgré les hausses d'indemnités du dialogue social. L'important aussi est de renforcer les interventions de l'Etat en matière d'investissements. L'effort consolidé de l'Etat augmentera de 10% en termes d'engagements par rapport à l'année dernière. Cela concerne le budget mais aussi les différents fonds. Des ministères travailleront davantage avec les fonds qu'avec le budget. Tous les chantiers qui relèvent de la politique de proximité seront accélérés: eau potable, électricité, pistes rurales, les jeunes… Pour le logement, la nouveauté concerne le renforcement de l'offre et de la demande. Pour la première, l'Etat offrira des terrains avec des infrastructures de base et demandera au privé de prendre en charge la production via un cahier des charges. Parallèlement, l'Etat augmentera les ressources du Fonds de solidarité avec un nouveau prélèvement sur le ciment à hauteur de 5 centimes le kg. Le fonds aura un peu plus de 1 milliard de DH. Au niveau de la demande, on prévoit la mise en place de trois grands fonds: l'un pour la garantie dédié aux fonctionnaires, l'autre aux salariés du privé et un troisième pour les personnes ayant un revenu dans le secteur informel. Cela permettra aux candidats à l'acquisition d'un logement social de se présenter aux banques pour obtenir des crédits à des taux très bas et sur une période d'exigibilité qui peut aller jusqu'à 25 ans. . Et pour le privé?- La loi de Finances prévoit une politique d'accompagnement de ce secteur. Plusieurs mesures concernant la mise à niveau y sont intégrées. La liste des initiatives dans ce sens est longue: la création du Foman, la mise en place du mécanisme du capital risque, l'office de promotion du Maroc qui verra le jour l'année prochaine, les facilités accordées aux exportateurs étendues aux exportateurs indirects, la rénovation du code d'enregistrement, la prorogation des avantages accordés aux entreprises qui s'introduisent en Bourse… A cela s'ajoute la mise en place des intérêts moratoires en cas de dépassement du délai de paiement des entreprises qui travaillent avec l'Etat. . Parallèlement à la politique de proximité, avez-vous prévu des mesures suite aux événement dramatiques du 16 mai de Casablanca? Y a-t-il une hausse du budget du ministère de l'Intérieur pour renforcer la sécurité?- Il y a des réponses qui adhèrent à la mise en place d'un projet moderne et démocratique. Dans ce cadre, je situe la réforme de l'enseignement, des programmes, l'intérêt accordé à la culture, à la jeunesse et aux sports, au secteur d'Al Awkaf. Sur ces chapitres, des moyens ont été accordés dans la loi de Finances. La sécurité aussi. Le gouvernement avait déjà décidé en 2003 d'améliorer les indemnités accordées aux agents de la sécurité à partir de janvier de cette année. Le gouvernement a tenu à accorder un intérêt au matériel de la sécurité. Je donne autant d'importance à la réforme de l'enseignement qu'à la mise à la disposition du ministère de l'Intérieur des moyens de travail. . Est-ce que les budgets de l'Intérieur et des Habous et des Affaires islamiques ont augmenté?- Pour le matériel du département de l'Intérieur, le budget a augmenté de 23%, soit 250 millions de DH supplémentaires. Le ministère d'Al Awkaf aura 150 millions en plus. Les budgets d'autres ministères ont également augmenté. Un intérêt particulier est en effet accordé au secteur de la santé qui bénéficiera d'un millier de postes budgétaires et d'une hausse de 10% de son budget, soit 100 millions de DH en plus. Le budget du tourisme augmentera de 19%. . C'est un budget difficile avec les contraintes traditionnelles et les engagements pris par le Premier ministre?-Tous les budgets sont difficiles mais gérables. Nous aurons un déficit de 3% comme auparavant. Nous espérons que la réalisation sera meilleure par rapport aux prévisions. . Mais le dialogue social coûtera cher? - Cela concerne le dialogue social d'avril dernier et les conséquences d'avant. Il y a des augmentations des indemnités de petits fonctionnaires (échelle de 1 à 9), les techniciens, les administratifs, les fonctionnaires de l'Intérieur, les juges débutants... Pour le dernier dialogue social, nous avons compté 348.000 bénéficiaires. A cela s'ajoutent les 274.000 qui bénéficieront de la deuxième tranche. Je pense qu'un dialogue social mène à des décisions légitimes, qui auront un effet bénéfique sur la consommation. Il ne faut pas lire ces augmentations seulement sous le prisme de contraintes imposées au budget. . Ce n'est pas sûr que les ressources de la privatisation soient là?- Nous avons inscrit 12 milliards de DH, mais nous ne voulons pas habituer le budget aux recettes exceptionnelles. . La BCP ne rapportera pas grand chose. - Il y a aussi les 16% de Maroc Telecom. Nous allons ouvrir les discussions avec Vivendi l'année prochaine. Nous sommes sereins comme nous l'avons été pour toutes les opérations de privatisation.. Pour ces deux opérations, comptez-vous introduire en bourse une partie des actions?- Je l'espère pour les deux. Partiellement, une bonne partie de la privatisation se fera en 2004 par l'intermédiaire du marché financier. Ce n'est pas encore clair, mais nous allons voir. En tout cas, c'est notre ambition. . Vous aviez parlé de réduction de la masse salariale, mais les dépenses de fonctionnement augmentent, la rationalisation du train de vie de l'administration n'a pas eu d'effet.- Notre ambition est de maîtriser la masse salariale qui se situera l'année prochaine autour de 12,5%. En ce sens, nous allons développer les départs volontaires en préretraite qui commenceront en 2004, et en même temps, un programme de redéploiement du personnel parallèlement à la rationalisation de la gestion des ressources humaines. Dans les établissements publics, les avancées sont significatives. Je pense à Maroc Telecom dans le temps, à l'ONT, l'Office des Changes, la Comanav… Nous avons des références qui nous serviront à mieux avancer dans l'administration. . Vous comptiez améliorer les recettes fiscales par l'élargissement de l'assiette. Où en est-on?-C'est un processus long. Nous constatons une baisse graduelle des recettes douanières du fait des engagements de l'UE. C'est une bonne chose pour l'entreprise et pour le consommateur. Nous observons également une amélioration progressive de nos recettes fiscales. Il est certain que cela est dû à la performance de secteurs d'avant-garde comme les télécoms. Cela montre que cette assiette est en train de s'élargir. Mais pour s'attaquer au secteur informel, toutes les composantes du pays doivent s'impliquer.. Pourquoi avoir fait marche arrière sur la baisse de de l'IGR (de 44 à 41,5%) pour la différer à 2005?- Nous allons le faire, c'est un engagement du gouvernement. Je vous rappelle que les engagements du Premier ministre se réalisent pendant la législature. Mais je peux vous rassurer que la programmation de la politique fiscale prévoit cette disposition en 2005. . Driss Jettou a pris en main la préparation du projet de la loi de Finances contrairement au passé où le Premier ministre n'intervenait qu'à la fin pour des arbitrages de dernière minute entre ministères. Cela ne vous a t-il pas gêné?- Selon la loi organique des Finances, le budget est toujours organisé selon les orientations du Premier ministre. C'est clair et net. Il est l'arbitre au niveau de la dépense entre le ministère des Finances et les autres départements. C'est tout à fait normal. C'est aussi un arbitre à travers les orientations tracées par SM le Roi, contenues dans différents discours. C'est pour cela que la loi de Finances comprend des références aux discours du Souverain. Même le discours de l'ouverture de la session d'automne sur le code de la famille sera pris en charge puisque le budget est appelé à accompagner cette grande réforme. Le ministère des Finances fait des propositions. Je peux vous dire qu'avec Youssoufi ou Jettou, le travail s'est fait dans la loyauté et la sérénité. Jettou a toujours tenu compte du ministère des Finances du début à la fin comme il était à l'écoute des autres ministères. Je crois que personne n'a été dérangé par cette méthodologie et les règles de la loi organique des Finances ont été respectées.


Répétition

Après les députés, Oualalou doit présenter le projet de budget devant les conseilles. La réglementation le prévoit. Cependant, le ministre innove: “J'ai toujours fait un effort pour tenir compte de la spécificité de chaque chambre. Dans la deuxième, j'ai toujours essayé de régionaliser le budget, tenu compte des attentes des chambres professionnelles et relevé l'intérêt qu'ont les collectivités locales dans le budget. Ce n'est pas le cas à la Chambre des Représentants où je présente les grandes orientations”. Selon lui, depuis ces dernières années, une division du travail s'est installée progressivement et les deux chambres s'adaptent. C'est une question de gestion du temps. Et les deux ont montré une bonne volonté l'année dernière, dit-il. “Malgré le retard dû à la formation tardive du gouvernement, nous avons respecté les normes et les délais de la dernière loi de Finances”. . BMCE Bank-CEF - Les autorités monétaires ont donné un avis défavorable au rapprochement de la BMCE Bank et la Caisse d'Epargne Française. Que pensez-vous de cette opération?- Une copie de l'accord a été présentée au comité des établissements bancaires qui a considéré que ce rapprochement n'a pas à avoir lieu dans le cadre de ces conditions-là. Il a tenu compte certainement du rapport qui existe entre le degré d'entrée de la partie française dans le capital et son poids dans la gestion de la banque.


L'épine des retraites

. Depuis quelques semaines, le dossier des retraites est revenu sur la table. Quelle est votre vision sur la question?- C'est un dossier important qui s'impose un peu partout dans le monde, notamment dans les pays européens. Ces dernières années, nous avons commencé par s'attaquer aux caisses de retraites des établissements publics pour les externaliser (l'ONCF, la Régie des tabacs). Nous sommes en train de le faire pour l'Odep. L'ONE et l'OCP suivront. Quant à la Caisse marocaine des retraites (CMR) des fonctionnaires, il est impératif de lui accorder plus de recettes. C'est en ce sens que nous proposons dans la loi de Finances un début de réforme pour différer d'au moins une dizaine d'années la période du début de déficit, actuellement situé en 2008. C'est pour cela que nous avons proposé d'augmenter de 1% la part salariale et d'autant la part de l'Etat chaque année pendant trois ans. C'est une décision qui a un caractère social dans l'intérêt des retraités d'aujourd'hui et de ceux de demain. C'est une décision qui contribuera également à la promotion de l'épargne institutionnelle dans notre pays. . Pourquoi différer d'une dizaine d'années le début de déficit et ne pas engager la réforme d'une manière irréversible? - Oui, mais cela ne peut se faire que d'une manière graduelle. Et je pense que ce qui a été décidé est une introduction. Auparavant la CMR était un simple service dépendant du ministère des Finances. C'est sous le gouvernement d'alternance que la CMR a commencé à travailler avec la réunion de son premier conseil d'administration en 1999. Maintenant, ayant son autonomie, elle commence à gérer ses ressources et les placer. . Quels sont les grands axes de la réforme de la Caisse?- L'Etat signera avec la Caisse un contrat-programme comme cela a été fait avec des établissements publics (Comanav, RAM…). Dans ce cadre, nous incitons la CMR à améliorer la gestion de ses ressources. L'augmentation des recettes de la caisse dans la prochaine loi de Finances est une avance significative. Le problème de la retraite touche l'ensemble des régimes. C'est pour cela que le gouvernement compte organiser les assises nationales consacrées à ce dossier. Tous les acteurs représentant le patronat et les syndicats seront invités à travailler ensemble pour éviter d'affronter les difficultés que connaissent les pays européens. Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

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