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Les artisans auront leur propre couverture sociale

Par L'Economiste | Edition N°:1580 Le 12/08/2003 | Partager

. Un projet de loi vient d'être élaboré par le ministère de tutelle. Le système comprendrait des indemnités vieillesse, décès et maladies chroniques . Le fonds sera géré par la CNSSLa mise à niveau du secteur de l'artisanat se poursuit. Aujourd'hui, les autorités de tutelle veulent s'atteler au volet social. Le ministère de l'Artisanat et de l'Economie sociale vient de boucler un projet de loi sur la couverture sociale de cette catégorie de travailleurs. Ses dispositions concernent principalement les artisans non salariés. Actuellement, leur nombre est estimé à 2 millions de personnes, selon les chiffres communiqués par le département de l'Artisanat.Le projet de texte confie à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la gestion du fonds. La CNSS devra ainsi verser les indemnités aux personnes inscrites dans ce système. Il s'agit de la couverture médicale, des indemnités vieillesse et de décès. Les indemnités vieillesse seront versées à l'assuré âgé de 65 ans, qui a cessé son activité. Il doit justifier son adhésion au système de couverture sociale pendant une période de 60 mois. Quant aux indemnités sur les maladies chroniques, elles seront versées temporairement. Les maladies ne doivent pas être couvertes par la réglementation régissant les maladies profes-sionnelles, est-il précisé. L'indemnité maladies chroniques sera remplacée par l'indemnité vieillesse une fois que l'assuré aura atteint 65 ans. En cas de décès, le système de couverture sociale permettra à la famille de l'artisan, femme et enfants, de bénéficier de la pension. Concernant les inscriptions au système, tout artisan non salarié dont l'âge ne dépasse pas 60 ans est concerné. Celui ayant dépassé cet âge doit justifier d'une adhésion à un système de couverture sociale pendant une période de 60 mois. Les cotisations et pénalités de retard alimenteront le fonds. Ces ressources peuvent être fructifiées dans des placements. Et ce pour réaliser des plus-values à intégrer dans le chapitre ressources. Le fonds peut également être alimenté par des legs. L'article 9 du projet de texte fixe les parts de participations annuelles sur le revenu perçu par l'artisan au courant de l'année. A ce revenu estimatif sera appliqué un coefficient établi selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'artisan. Un décret est en cours de préparation conjointement entre le ministère de l'Emploi et celui de l'Artisanat. Il devra fixer les modalités d'application et la fourchette des participations annuelles retenues. Dans le cas de cessation d'activité, l'artisan percevra ses indemnités en totalité. Les périodes retenues seront la date de l'inscription et celle de cessation. La CNSS, gestionnaire du fonds, arrêtera de percevoir les cotisations de l'artisan au chômage jusqu'à ce que ce dernier trouve un nouvel emploi.«Le système de couverture sociale en faveur de l'artisan est flexible et tiendra compte des différents changements qui s'opèrent dans les activités de l'artisanat«, affirme un conseiller.Le dernier chapitre du texte concerne l'assurance-maladie. Il s'agit là de couvrir l'assuré et sa famille pour tout ce qui concerne les frais de soins et accident autres que ceux couverts par la réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.o


Pénalités de retard

Le projet de loi, qui sera présenté lors d'un prochain conseil du gouvernement, compte mettre de l'ordre dans un secteur très sensible pour l'économie. Une fois adopté, le texte permettra aux artisans de verser leurs cotisations à la CNSS et ce, à partir du premier mois d'inscription. Un décret en cours de préparation fixera les modalités d'application. Les cotisations seront ainsi versées pendant toute l'année sans rupture. Tout retard qui dépasse un mois sera sanctionné par une pénalité fixée à 1% du salaire annuel estimatif de l'artisan.Nabil BOUBRAHIMI

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