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Les agents maritimes cherchent un statut

Par L'Economiste | Edition N°:1555 Le 07/07/2003 | Partager

. Un projet de loi pour une réglementation plus claire est en cours d'élaboration. Un cycle de négociations avec toutes les parties concernées démarre aujourd'hui 7 juilletResponsabilité automatiquement engagée, jurisprudence «peu favorable«, absence de statut et de réglementation... l'agent maritime nage de plus en plus en eaux troubles. C'est pour sensibiliser les pouvoirs publics (législatif et judiciaire) à cette situation qualifiée d'ambiguë que l'Association professionnelle des agents maritimes, consignataires de navires et courtiers d'affrètement du Maroc (APRAM) a organisé jeudi 3 juillet une journée d'information sur le «rôle de l'agent maritime et ses responsabilités face aux opérateurs portuaires« à Casablanca. Lors de cette rencontre ont été présentées les grandes lignes du projet de loi, qui vise à mettre en place un cadre juridique et réglementaire de l'agent maritime ou consignataire de navire (cette dernière expression a été préférée à celle d'agent maritime par le législateur). Ce texte est en cours d'élaboration par la Marine marchande.C'est à partir d'aujourd'hui 7 juillet que devra démarrer un cycle de concertations avec toutes les parties concernées. «Nous espérons que tous les opérateurs se mettront d'accord sur ce projet de texte pour qu'il puisse être transmis au gouvernement dans les plus brefs délais«, note Azzedine Diouri, directeur de la Marine marchande.Aujourd'hui, l'agent maritime, de par son rôle de représentant de l'armateur procède à toutes les démarches administratives face aux autorités portuaires. Il établit également un manifeste qui contient toutes les informations techniques sur le bateau, le type de marchandise qu'il transporte, sa nationalité et son armateur. Face à tout cela, l'agent maritime apparaît comme un simple mandataire. De ce fait, il ne devrait pas être responsable des avaries des marchandises transportées dans le navire. C'est ce qu'a tenté de démontrer Abdelaziz Mantrach, président de l'APRAM, aux nombreux juges et présidents de tribunaux commerciaux qui sont venus assister à cette journée d'information. De par la définition même que donne la loi au mandataire (l'absence de définition légale propre à l'agent maritime oblige à recourir aux textes généraux), la responsabilité de ce dernier se limite à l'exercice de son mandat. En plus clair, un mandataire agit en nom et pour le compte de son mandant. Il en résulte que l'agent maritime (mandataire) n'est pas tenu envers les tiers. Or, indiquent des experts, la jurisprudence marocaine retient dans de nombreux cas la responsabilité de l'agent maritime dans un contrat dans lequel il n'est pas partie. Reste que «nous assistons de plus en plus à un revirement de jurisprudence. La responsabilité de l'agent maritime n'est plus retenue que dans le cadre d'une faute personnelle qui doit être prouvée par le plaignant«, tempère un intervenant. Toutefois, l'absence du cadre légal ne le met pas à l'abri «d'éventuels abus«, ajoute-t-il. D'où l'urgence d'une réglementation de cette profession.


Dispositions

Le nouveau projet fixe les critères d'inscription au registre des agents maritimes. Pour être inscrit sur ce registre, tenu par la Marine marchande, différentes conditions doivent être requises. Il s'agit notamment d'un diplôme d'enseignement supérieur en études juridiques, économiques, comptables, de 5 années d'expérience, de l'absence d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, ainsi que du dépôt d'une caution de 300.000 DH auprès d'une banque marocaine. L'inscription est attribuée au nom de la société pour 3 ans renouvelables, et elle est incessible. Naoufal BELGHAZI

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