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Economie

Le tourisme fiscal sous haute surveillance

Par L'Economiste | Edition N°:2299 Le 16/06/2006 | Partager

. Droits de succession, résidence fiscale… méfiez-vous des idées reçuesCE n’est pas parce que l’on acquiert un logement au Maroc et que l’on s’y installe qu’on y établit sa résidence fiscale. Dans tous les pays, les administrations surveillent de près le «tourisme fiscal». Il ne suffit donc pas d’avoir son habitation à Marrakech ou à Saïdia pour changer aussi de résidence fiscale et échapper au droit fiscal de son pays. Au regard de la doctrine fiscale, un avocat, un architecte ou un retraité de Bouygues ou de La Poste, qui investit dans l’achat d’un riad à Marrakech, n’a pas de facto changé de lieu d’imposition. Beaucoup de gens, sans doute mal conseillés, sont pourtant persuadés qu’en s’installant au Maroc, ils échapperaient à la chasse du Fisc français sur la partie de leur patrimoine qui reste dans l’Hexagone. Ou que l’impôt sur la succession ne sera pas appliqué à leurs ayants droit. Il n’en est rien. Une personne qui a son patrimoine en France ne sera pas forcément domicilié au Maroc, insiste Laurence Vernet, directrice générale de Vernet Immobilier. De même, en cas de décès, pour que le patrimoine objet de transmission soit exonéré en France, les ayants droit doivent avoir résidé six ans pendant les dix dernières années sur le lieu de résidence du donateur.Le problème de la double résidence est régi par des traités bilatéraux dont l’objectif est d’éviter la double imposition mais surtout, de déterminer le pays auquel sera rattaché le contribuable et, donc, de lutter contre l’évasion de la base imposable. Une batterie de critères préside à la détermination de la résidence fiscale. La doctrine fiscale française est sans équivoque au sujet de l’imposition des revenus. Dans une analyse de la convention fiscale maroco-française, Me Patrick Michaud, avocat à Paris et membre de l’Ordre des experts-comptables (France) apporte une clarification intéressante: si une personne possède un foyer permanent dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus souvent.Le critère du séjour le plus long dans l’un des deux Etats n’intervient dans la détermination du domicile fiscal que dans le cas où, une personne dispoe d’un foyer permanent d’habitation en France et au Maroc et où il est impossible de déterminer le centre de ses activités professionnelles.Dans le cas d’un contribuable marié sous le régime de séparation de biens, disposant d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats et dont le centre d’activités professionnelles se situe au Maroc, il conveindra de considérer que son domicile fiscal se situe au Maroc, précise l’expert français.Quant aux personnes morales, le règlement des cas très rares (selon le Fisc) concernant la double résidence fiscale se fait au travers du décryptage du critère dit du «siège de direction effective». La précision de la convention est d’autant plus pertinente pour le marché de l’immobilier, de plus en plus de sociétés non résidentes servant de véhicule pour la détention des biens acquis au Maroc. Si la convention reste muette, ce montage de plus en plus courant, selon les experts, sert d’outil «d’optimisation fiscale» pour un actionnaire qui peut, en toute liberté, céder sa part à l’étranger et réaliser au passage de confortables plus-values qui ne seraient pas appréhendées ni côté marocain, ni à l’étranger.A. S.

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