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Enquête

Le risque pénal du contrebandier

Par L'Economiste | Edition N°:202 Le 02/11/1995 | Partager

Les risques encourus par les contrebandiers sont déterminés par le code de la Douane en fonction de la nature de l'infraction: amende et emprisonnement d'un mois à un an pour les actes de 6ème classe.


"Les actes de contrebande sont les importations ou les exportations en dehors d'un bureau de douane", affirme Mme Chami, chef de la Division du Contentieux à l'Administration de la Douane.
En effet, selon le code de la Douane, l'exercice de cette activité illicite constitue un délit grave. Ces actes sont catalogués en six classes, suivant la gravité de leur impact sur l'économie du pays. Les délits de 6ème classe sont les plus sévères parce qu'ils sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant d'un mois à un an. En plus, la Douane confisque la marchandise de contrebande, le moyen de transport ainsi que les marchandises ayant servi à la masquer. A ces sanctions s'ajoute une amende équivalente à 5 fois la valeur totale. La loi autorise la Douane à arrêter le contrebandier et le déférer devant la Justice. Cette procédure est appliquée quand le contrevenant ne présente pas assez de garanties pour se représenter à la Douane en vue d'effectuer une transaction.
Le premier acte concerne les débarquements frauduleux des produits acheminés sur des pneumatiques, jetés sur les côtés où des personnes viennent par la suite les récupérer.
Le deuxième acte de contrebande est la non-présentation d'une marchandise placée dans les magasins et aires de dédouanement. La Douane a la preuve que la marchandise a été importée et placée dans l'enceinte portuaire. Mais lorsqu'elle veut la contrôler, elle s'aperçoit que la marchandise a été substituée à partir des enceintes portuaires.

Le pouvoir de la Douane renforcé


Quant au troisième type d'infraction de contrebande, il a trait à la détention irrégulière de marchandises étrangères sans justificatifs. Sur ce registre, la législation a été réactualisée dans le cadre de la Loi de Finances de 1995 en généralisant les dispositions à toutes les marchandises passibles des droits et taxes à l'importation. Sur l'ensemble du territoire assujetti, la Douane est donc en mesure de demander aux détenteurs d'une marchandise de justifier sa provenance en produisant les quittances du paiement des droits et taxes, ou les factures établissant l'acquisition régulière de cette marchandise.
D'un autre côté, il existe les infractions à la police de rayon. Le rayon de la Douane est une partie du territoire assujetti où les pouvoirs de ses agents sont renforcés. Zone vulnérable, proche des présides, elle se situe sur la ligne supérieure de Oued Loukkos et s'étale sur une bande de 20 km de la frontière. Les mouvements irréguliers des marchandises y sont denses en raison de la proximité des présides. Dans cette zone, le transport des marchandises doit obéir à un permis de circulation.
Enfin, l'importation de marchandises, à travers un bureau de douane, non déclarées et dissimulées dans des cachettes spécialement aménagées à des endroits non conçus pour recevoir des marchandises, comme le moteur, les pneus... est donc classée dans le catalogue des délits de 6ème classe.

Les délits de 5ème classe


Une infraction d'une autre nature se développe ces dernières années, et que la Douane assimile à la contrebande dans un but statistique: l'importation, à travers un bureau de douane, de marchandises sans déclaration. C'est le cas des pèlerins, des étudiants, des RME qui ne déclarent pas les marchandises transportées. Cette infraction est considérée comme un délit de 5ème classe. A ce titre, la sanction est moins sévère: la confiscation de la marchandise et le paiement d'une somme égale à 3 fois le montant des droits et des taxes. Pour l'Administration de la Douane, cette infraction est d'ordre fiscal. Pour cette raison, l'amende est fonction des droits et des taxes. Puisqu'ils ont transité par un bureau de douane, les intéressés avaient l'intention de déclarer les marchandises, expliquent les services des Douanes.

Mohamed CHAOUI.

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