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Tribune

Le projet de loi réglementant la profession d'expert-comptable devant le Parlement

Par L'Economiste | Edition N°:31 Le 28/05/1992 | Partager

Dans son discours du 8 Juillet 1985 à l'occasion de la Fête de la Jeunesse, Sa Majesté Le Roi a montré l'intérêt qu'elle porte à l'organisation comme à la protection des professions et métiers et pour signifier qu'elle entendait mettre un terme à la dégradation de la profession d'expertise-comptable dans notre pays.
La prolifération du port du titre d'expert-comptable tantôt affiché, tantôt masqué sous des enseignes, des appellations ou dénominations aussi diverses est déroutante pour le profane: fiduciaires, expert-assermenté, bureau, cabinet, société, groupement, agent d'affaires, expert en tous genres etc

Ce que le public est en droit de savoir est que la plupart de ces professionnels se sont eux-mêmes gratifiés de ce titre d'expert-comptable. Ils ne possèdent aucun diplôme national, ni étranger les habilitant à se prévaloir d'une telle expertise. Bien pire, ces professionnels risquent, outre la responsabilité civile qu'ils encourent à l'égard de leurs clients, de tomber sous le coup de sanctions pénales car le port du titre d'expert-comptable est protégé par le Dahir du 8 Décembre 1954, toujours en vigueur.
Pour mettre fin à ces pratiques préjudiciables pour les citoyens et pour l'économie nationale, le Gouvernement a présenté, conformément aux Directives Royales, un projet de loi destiné à remettre de l'ordre c'est-à-dire à opérer un véritable assainissement de la profession.

En vertu du projet de loi, ne peuvent être inscrits désormais à l'Ordre des Experts-Comptables que les titulaires du diplôme national d'expert-comptable ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent. A titre transitoire, et pour récompenser les professionnels qui ont fait preuve de compétence et de probité dans l'exercice de cette profession, le projet prévoit la possibilité d'admettre au sein de l'Ordre, les professionnels qui disposent d'un diplôme d'études supérieures et qui possèdent en outre une expérience professionnelle supérieure à 15 ans.
Ce projet vise donc à doter le pays d'une profession compétente et dont la crédibilité sur le plan tant national qu'international serait incontestable.

Le projet du Gouvernement, qui a été mis au point avec les organisations professionnelles les plus représentatives, est à la fois cohérent et raisonnable. Tout en visant un niveau professionnel de haut niveau, il n'a pas négligé les réalités puisqu'il a tenu compte des situations qui méritent d'être prises en considération.
Or, le malheur est que les faux experts, qui sont légion dans ce métier, et qui ont fait preuve d'accommodements avec la situation de flou qui a régné jusqu'alors, sont montés au créneau pour lancer une campagne de désinformation, y compris à travers des médias à sensation. Le devoir impose, à tous ceux qui ont oeuvré inlassablement et durant plusieurs années pour que cette réforme voie le jour, de dénoncer cette campagne.

Comme à leur habitude, ces professionnels qui excellent dans l'usage des masques, se sont organisés récemment en groupements aux appellations diverses, pour mettre des embûches sur le chemin du projet avec le but manifeste sinon de le bloquer du moins de le dénaturer.
Au lieu de faire preuve d'humilité en composant avec l'environnement national et mondial qui ne laisse plus de place aux acquis à la légitimité douteuse, ces professionnels ne demandent ni plus ni moins que d'être tous admis au sein de l'Ordre avec le seul prétexte qu'ils ont affiché, de leur propre initiative, le titre d'expert-comptable pendant quelques années au mépris de la loi et souvent à l'insu de leurs clients.

Devant cette situation, nous nous permettons d'adresser un message clair et direct à nos Honorables Représentants pour appeler leur attention sur les dangers qui guettent la profession et par ricochet le public au cas où les desseins de cette faction de professionnels sont pris en compte.
On assisterait non plus à un assainissement de la profession comme le Gouvernement et les organisations professionnelles responsables y ont oeuvré depuis une décennie, mais à l'effet tout à fait inverse car le Législateur reconnaîtrait alors à des professionnels ne remplissant pas à l'évidence les normes professionnelles requises une compétence qu'ils ne possèdent pas.

La conséquence serait alors fatale: au lieu de rétablir l'ordre, on légaliserait le désordre.
Nous sommes persuadés que nos Parlementaires feront preuve de la même clairvoyance avec laquelle le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives ont mis au point le projet de loi.
Les agitations, en bout de course, d'une catégorie de professionnels ne doit pas freiner la marche de l'Histoire ni compromettre l'avenir de notre pays qui a toutes les potentialités pour traiter dans un proche avenir d'égal à égal un accord de libre échange avec le groupement économique le plus important du monde. La profession comptable, doit être, comme le reste des secteurs professionnels, préparée pour relever les défis du 3ème millénaire.
Il serait dommage, sinon désastreux, de rater ce rendez-vous avec l'histoire

Le cas du DECS dans le projet de réforme

M.Abdelaziz Oudrhiri, de Fès indiquant s'exprimer pour un groupe de diplômés d'études comptables supérieures (DECS-français), analyse une faiblesse du projet de loi, concernant les DECS qui ont déjà exercé, et qui ont la révision comptable. Le projet de Loi 15/89 autorise ces personnes à entamer des études d'expertise comptable. En France le DECS n'est pas assimilé à l'expertise, puisque le DECS permet d'accéder aux études de l'expertise comptable. Le problème et cependant réel pour les DECS, qui ont une expérience professionnelle d'au moins 3 ans et qui sont titulaires de la révision comptable, mais à qui il manque le mémoire. Notons cependant qu'en France, le régime de 63 qui permettait les équivalences, ne pouvait déboucher sur des réussites à l'expertise comptable proprement dite, que chez les élèves exceptionnels. Voici néanmoins les remarques de M. A. Oudrhiri:

La première promotion de diplômés nationaux d'expertise comptable ne verra le jour que dans une année, de ce fait, les experts comptables diplômés établis au Maroc ont, dans leur majorité, obtenu ce diplôme en France sous le régime de la Loi de 1963.
Ce régime soumet l'obtention de ce diplôme aux conditions suivantes:
- être titutaire du D.E.C.S;
- avoir accompli un stage réglementaire de 3 ans;
- être titulaire de deux certificats supérieurs, dont celui de la révision comptable;
- soutenance d'un mémoire.
Dans ce contexte, nous nous permettons de porter à votre connaissance, que pour être titulaire du D.E.C.S., il faut réunir trois certificats:
- Certificat juridique ou Licence en Droit (au moins);
- Certificat économique ou Licence en économie (au moins);
- Certificat comptable ou D.U.T option Finances comptabilité ou B.T.S.
Le diplôme des écoles supérieurs de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E ou SUP. de CO), permet l'équivalence aux deux certificats l'économique et le comptable.
Ainsi, le D.E.C.S, de par son caractère spédifique, offre une garantie de compétence, car, en cours d'études, il assure une formation professionnelle, non seulement comptable et fiscale, mais également, économique et juridique, qui est sanctionnée par un diplôme d'Etat.

En outre, le D.E.C.S, est la voie unique et obligatoire pour accomplir le stage réglementaire, et offre à son titulaire le droit d'inscription au tableau de l'ordre des experts comptables en France. Or, l'article 106 du projet de loi, ignore les titulaires du D.E.C.S., leur spécialité et leurs compétences qui sont les plus aptes à l'inscription au tableau de l'ordre, après les révisionistes.
Pour ces raisons, nous nous permettons de proposer l'inscription au tableau du futur ordre:
- les titulaires du certificat supérieur de révision comptable établis à la date de publication de la loi, sans autres conditions;
- les titulaires du D.E.C.S. établis à la date de publication de la loi et justifiant d'une expérience de trois ans, compte-tenu de la durée du stage réglementaire.

Par ailleurs, comme toute nouvelle réglementation, une période transitoire est nécessaire afin de permettre aux personnes ne remplissant pas la condition de durée requise de s'inscrire à l'ordre des experts comptables.
Nous attirons votre attention, sur les réalités marocaines, et que la réforme fiscale marocaine n'a commencé que depuis 1986 pour être achevée en 1990. En outre, ce projet prétend réglementer la profession comptable, mais en réalité, il ne protège que le port du titre d'expert comptable.

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