Tribune

Le droit spatial cherche ses marques

Par L'Economiste | Edition N°:291 Le 31/07/1997 | Partager

Par Siham BOUACHRINE-CHAROUB*

Le droit spatial est devenu pluridimentionnel. Mais il est considéré par beaucoup en décalage avec les progrés technologiques. Unispace'99 promet dêtre, selon l'auteur de l'article, le terrain de vifs affrontements juridiques.


Le Maroc adopte depuis peu une politique de coopération spatial nouvelle qui le met en avant sur la scène africaine, du fait notamment de sa nomination à la vice-présidence du Comité de l'Espace de l'ONU, de la concrétisation du projet «Copine» et de la mise en place du Centre d'Enseignement des Sciences et des Techniques Spatiales Régionales pour les pays africains. Et demain, peut-être, le lancement d'un micro-satellite national et la mise en place d'une agence spatiale le hisseront-ils peu à peu au rang de puissance spatiale émergente?
La technologie spatiale constitue un puissant instrument de pouvoir idéologique, commercial et stratégique, dont les utilisations doivent être réglementées afin que les pays en développement continuent à avoir accès à ses potentialités, en même temps qu'ils soient assurés demain, lorsqu'ils seront dotés de la capacité spatiale, de pouvoir exploiter eux aussi cet espace.
Car si l'espace extraatmosph-érique peut être exploré et exploité librement, conformément notam-ment au traité sur l'espace de 1967, il constitue en même temps une ressource naturelle limitée et de plus en plus encombrée.
Encombrée par le nombre croissant de satellites, du fait de la prolifération depuis quelques années d'opérateurs privés sur le marché des exploitants, mais aussi par celle d'une multitude de débris dans l'espace.

En clair, l'espace ne doit devenir ni un espace colonisé par quelques puissances spatiales, ni une poubelle planétaire.
Issu de sources diverses, le droit spatial est devenu aujourd'hui pluridimensionnel: à la fois international, régional et local, public et privé.
Mais il est considéré par beaucoup, principalement du fait des progrès technologiques importants rendant la distinction entre satellites civils et militaires de plus en plus aléatoire et du fait de la privatisation et de la commercialisation des activités spatiales, comme un droit totalement inadéquat aux boule-versements géographiques et économiques.
· L'inadéquation du droit de l'«astronautique commerciale».
* Dans le domaine des télécommunications par satellite: Le spectre des fréquences radioélectri-ques et l'orbite géostationnaire constituant des ressources naturelles limitées et encombrées, il est nécessaire de permettre une utilisation optimale du spectre et d'en assurer un égal accès à toutes les nations, ainsi que de permettre à tous les pays d'utiliser les emplacements orbitaux de manière rationnelle et équitable; sachant que les applications ne cessent de se diversifier (en téléphonie, radiodiffusion directe par satellite, systèmes de communications personnelles et mobiles...), les demandes de fréquences et d'emplacements sur orbite d'augmenter, et que l'espace est très sérieusement en voie de saturation.
Ainsi les pays qui ne disposent pas encore de l'opportunité de lancer un satellite, fût-il un micro-satellite, doivent pouvoir y avoir accès ultérieurement.

Mais inversement, cela pose le problème des «satellite fictifs» engendré par la réservation de positions orbitales qui en fait ne sont pas utilisées.
Le CMR-97 ou Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT, prévue à Genève du 27 octobre au 21 novembre 1997, va tenter d'adopter certaines recommandations et les mettre en vigueur le plus rapidement possible.
* Régime des activités de télécommunications spatiales ou «Principes relatifs à l'observation depuis l'espace par télédétection» adoptés par résolution de l'A.G. le 3 décembre 1986: Avec le dévelop-pement des systèmes opérationnels de satellites de télédétection, les Etats ont confié à des opérateurs privés l'exploitation commerciale de ces activités: Eosat (USA), Spot-Image (France), Eurimage (ASE), etc, principaux fournisseurs de données et d'images aux pays maghrébins et africains.
Or, lacunes principales de ces principes: d'une part, ils ne s'appliquent qu'aux Etats et excluent totalement le cas des entités privées; d'autre part, ils restent flous quant à leur application; enfin s'ils ont pour certains acquis une valeur coutu-mière, pour les pays industrialisés ils ne constituent qu'un code de bonne conduite.

Ainsi, si les Etats téléobser-vateurs ont toute liberté pour collecter des données sur le territoire d'un Etat téléobservé sans son autorisation, ainsi que celle de les diffuser à tous demandeurs conformément à la politique d'«open door», l'Etat observé a, quant à lui, accès aux données (primaires et traitées), sans discrimination et à des conditions de prix raisonnables, ainsi qu'aux informations analysées sans discrimination et aux même conditions, compte dûment tenu des besoins et intérêts des pays en développement.
Mais quel sens attribuer aux notions de non-discrimination ou de prix raisonnables? La poursuite d'objectifs commerciaux est-elle compatible avec la prise en compte des besoins et intérêts des pays en développement? Et cette notion est-elle associée à la nécessité préalable de tenir compte de ces besoins?
Selon quels critères d'apprécia-tions le prix raisonnable est-il évalué?
Quant aux entreprises privées, il en découle qu'elles peuvent refuser la vente d'images (informations analysées) à un client, alors même qu'il s'agit d'images relatives à son propre territoire. Les pays africains dénoncent d'ailleurs les difficultés accès à ces données.

Mode de coopération internationale


Une des questions épineuses discutées au sein du Sous-Comité Juridique, liées à l'application du principe selon lequel l'exploration et l'utilisation de l'espace doivent s'effectuer au profit et dans l'intérêt de tous les Etats, compte tenu particulièrement des besoins des pays en développement, a récemment abouti à l'adoption par l'AG de l'ONU d'une «déclaration des principes relatifs à la coopération internationale...» en la matière.
Cette déclaration reconnaît notamment la nécessité du libre choix par les Etats du mode de coopération le plus approprié et le plus efficace, l'importance de l'allocation efficace des ressources financières, techniques et du savoir-faire, celle d'un bénéfice d'avantages mutuels et d'une coopération reposant sur des fondements durables et équilibrés.

· D'autres problèmes juridiques sont par contre en cours de discussion au Sous comité juridique.
* La révision éventuelle des principes liés à l'utilisation des sources d'énergie nucléaire dans l'espace, adoptés en 1992. Ces principes reconnaissent la nécessité d'une utilisation des sources d'énergie pour réaliser certaines missions, ainsi que les risques inhérents et prévoient les mesures à prendre; mais ils n'englobent pas certaines techniques plus récentes.
* La définition et la délimitation de l'espace extraatmosphérique. A ce jour, aussi irrationnel que cela puisse paraître, les Etats n'ont pas encore pu se mettre d'accord sur la limite à établir entre espace aérien soumis à la souveraineté étatique et espace extraatmosphérique, régi par le principe de non-appropriation; problème qui sera notamment accentué par l'utilisation future des véhicules spatiaux.

Unispace'99


*La protection de l'environ-nement et la question des débris spatiaux. Il est estimé aujourd'hui que l'espace abrite plus de 2.000 tonnes de déchets, et il s'en ajoute près de 100 par an. Une conférence mondiale s'est réunie en mars 1997 à Darmstadt (Allemagne), afin de se pencher sur les dangers concernant les risques de retombées terrestres, mais aussi ceux de collision entre débris et stations orbitales (telle MIR) et entre ceux-ci et les satellites; et pour tenter d'apporter des éléments de réponse aux questions de détermination des responsabilités et des moyens techniques de prévention à mettre en oeuvre.

· Comme la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploitation et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, Unispace'82 constitua le déclic de la prise de conscience par les pays en développement des retombées bénéfiques de cet «espace utile», en même temps que le lieu d'expression de leurs revendications pour l'établissement d'un nouvel ordre juridique spatial international (qui sera pourtant mis en échec);
Unispace'99 promet d'être le terrain de vifs affrontements juridiques entre, d'une part, puissances spatiales et puissances spatiales émergentes et, d'autre part, pays en développement, simples utilisateurs, quant à la question de savoir si, face à un droit spatial en profond décalage avec les progrès technologiques réalisés et l'exploita-tion des activités spatiales par des entités privées, un droit dont la plupart des instruments n'ont que valeur de recommandations, il suffit de modifier et compléter les dispositions existantes, ou s'il devient indispensable d'élaborer de nouveaux instruments sous forme de traités internationaux?
Le Maroc a, en qualité de représentant du continent africain au Comité de l'espace pour trois années, un rôle déterminant à jouer.

* Docteur en droit.

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