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Economie

Le détail du projet de code des hydrocarbures

Par L'Economiste | Edition N°:612 Le 08/10/1999 | Partager

· Exonération de l'IS sur les dix premières années du droit d'exploitation
· Le droit de concession fixé entre 7 et 10% pour le pétrole et 3,5 et 5% pour le gaz naturel
· La participation de l'Etat réduite à 25%


La promotion de l'exploration dans le domaine des hydrocarbures est loin de constituer une priorité chez les députés des partis de l'opposition. Les débats de la Commission des secteurs productifs relevant de la première Chambre parlementaire, qui se sont tenus avant hier à Rabat, ont donné un aperçu. A l'ordre du jour, le projet de loi sur les hydrocarbures. Le texte n'a guère suscité d'enthousiasme. Beaucoup de représentants considèrent qu'il n'y a pas urgence à son adoption.
Le projet de loi relatif à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures devrait, une fois adopté, remplacer celui de 1992. Les propositions d'amendements portent particulièrement sur les dispositions fiscales. M. Youssef Tahiri, ministre de l'Energie et des Mines, a souligné que ces amendements répondent en grande partie aux attentes des compagnies opérant déjà au Maroc et celles qui en expriment le besoin. L'objectif essentiel à travers ce nouveau code est d'inciter les opérateurs à investir dans le forage. D'ailleurs, plusieurs projets seront lancés prochainement par la société américaine Skidmore (53 millions de Dollars). Une opération d'une telle envergure n'a pas été effectuée au Maroc depuis 12 ans et ce, bien que les chances de découvrir des puits de pétrole semblent, selon l'avis de plusieurs experts, réelles.
Au niveau de la participation de l'Etat dans l'exploration et l'exploitation, le nouveau texte propose de la réduire à 25%. Dans la législation actuelle, la participation de l'Etat est fixée à 50% pour ce qui est des dispositions générales et à 35% pour les entreprises qui commencent la production avant le 14 avril 2002. Cette dernière disposition n'est plus d'actualité dans la mesure où l'opérateur qui veut se lancer dans la production lui faut cinq ans pour préparer les puits. Les entreprises ne peuvent pas donc profiter de cette mesure vu que le délai est trop court.
Le projet de loi prévoit l'exonération de l'IS (impôts sur les sociétés) sur le droit d'exploitation pour les dix premières années. Les entreprises peuvent également bénéficier d'une consolidation des dépenses et des résultats. En concertation avec le Ministère de l'Economie et des Finances, il a été décidé de réduire le report déficitaire de 10 à 4 ans. A noter qu'aujourd'hui, les opérateurs privés sont soumis à l'IS. En revanche, des entreprises bénéficient d'une exonération d'impôts pour trois ans, si elles entament la production avant avril 2002.
Dans le code actuel, le loyer superficiaire fait l'objet de négociations pour chaque accord passé avec un investisseur. Le paiement de ce droit repose sur le nombre de kilomètres relatifs à la prospection ou l'exploitation. Le nouveau texte prévoit l'annulation du "loyer superficie" concernant les autorisations de prospection et les droits d'exploitation concernant le pétrole et le gaz naturel. Il est proposé de remplacer ce loyer par un droit d'institution. En cas de prospection, les entreprises payent 1.000 DH de paiement général. Pour le droit d'exploitation, les opérateurs payent 1.000 DH pour chaque km2 de la superficie concernée. En ce qui concerne le "droit de concession" faisant l'objet de négociation, le projet de loi propose d'attribuer à l'Etat 7 à 10% de la production du pétrole brut et 3 à 5% en ce qui concerne le gaz naturel. Les compagnies seront également exonérées sur les premières quantités produites. L'annulation du droit pétrolier est également prévue dans le nouveau texte. Comme c'est le cas dans le secteur minier, il est possible de constituer le PRG (provision pour reconstitution de gisements). Cette disposition ne figure pas dans l'actuel code.
Si l'actualisation du nouveau code des hydrocarbures n'a pas attiré
l'attention des représentants, il reste à préciser que le projet donne le ton au désengagement progressif de l'Etat dans ce domaine tout en gardant une part significative dans la recherche et l'exploitation. Vu que les coûts de l'exploration sont énormes dans ce domaine (une opération de forage coûte 20 millions de Dollars), le gouvernement veut donc mettre les bouchées doubles pour séduire les opérateurs internationaux.

Mohamed DOUYEB

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