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    Tribune

    Le déficit permanent de l'assurance automobile : L'augmentation de la prime n'est pas la seule solution

    Par L'Economiste | Edition N°:155 Le 24/11/1994 | Partager

    par A. Benmakhlouf*

    La contribution ci-dessous a été publiée dans l'Economie du 10 novembre. Mais elle avait été amputée de plusieurs paragraphes suite à une manipulation informatique de mise en page. Ce qui l'avait rendue incompréhensible. Nous publions ici l'intégralité du texte.

    Le Ministère des Finances a, après plus de deux années de réflexion, décidé d'augmenter les primes d'assurance automobile dans le but de réduire le déficit prime/sinistre branche automobile. Cette augmentation, si timide soit-elle, s'inscrit dans le cadre du redressement du secteur automobile sans pour autant remuer l'idée de la compensation longtemps promise. Ceci étant, le déficit reste menaçant malgré l'énorme sacrifice des dirigeants du secteur, notamment ceux qui ont eu le courage et la patience "d'administrer" des sociétés où le pourcentage du parc automobile représentait la quasi-totalité de leurs primes.

    Ces grands "maîtres" ont pu redresser la barre contre vents et marées si bien qu'on se demande si la branche automobile est réellement déficitaire, alors que les compagnies qui présentaient un profil lourdement déficitaire en 1980 ont réglé tous les dossiers BNEJ (Bureau des Notifications et Exécutions Judiciaires) 1993 et règlent confortablement ceux ouverts en 1994. Le 24 septembre 1994, la Compagnie Arabia a exécuté le dossier BNEJ 234/94 ouvert le 14 septembre 1994.

    Ce n'est un secret pour personne si la Victoire arrive à gérer ses frais généraux par ses revenus financiers si bien que la totalité des primes est affectée au paiement des sinistres.

    Cette situation ne peut aucunement s'interpréter comme étant une preuve de l'équilibre prime/sinistre. Le déficit est une constatation réelle malgré l'observation souvent émise que les réserves "auto" sont exagérées.

    Historique

    Pendant les années 60 l'assurance automobile a connu un équilibre plus ou moins acceptable. La profession était jusqu'à l'année 65 dominée par une quasi-représentation étrangère. Pour certaines compagnies, le déficit automobile était trop faible pour en parler.

    Ce ne fut pas le cas pour la Marroqui de Seguros et la Compana Internationale de Seguros qui, pour d'autres motifs, ont purement et simplement et sans préavis laissé le Ministère de tutelle devant les problèmes que seul M. Jouahri, le vieux routier des assurances, peut en dire plus.

    Pendant les années 70, la branche automobile a commencé à faire le poids sur la trésorerie des assureurs pour plusieurs motifs, notamment la libre appréciation des magistrats aggravée par l'exagération des taux d'incapacité.

    Certaines compagnies ont terminé cette décennie dans une situation financière des plus catastrophiques dictée par plusieurs motifs, notamment:

    - la pression du Bureau des notifications et exécutions judiciaires (BNEJ);
    - l'attitude des intermédiaires potentiels qui ne voulaient pas placer leur clientèle auprès des compagnies présentant un profil financièrement problématique.

    Les compagnies en difficulté ont dû faire appel aux Ministères de la Justice et des Finances pour freiner la pression du BNEJ et leur permettre de se restructurer.

    Les deux ministères concernés par ce grave problème ont en conséquence pensé sérieusement à répondre aux voeux exprimés et manifestés par les assureurs depuis l'année 1966, à savoir l'établissement d'un barème d'indemnisation. Ce fut la promulgation du Dahir du 2 octobre 1984.

    Pendant les années 60, le problème "sinistre automobile" ne se posait pas uniquement au Maroc.

    En Europe, les assureurs sentaient, dans une dimension moins grave, le danger d'une libre appréciation du préjudice. Cependant, la jurisprudence en France était tellement stable que la doctrine a consacré des études dans le but de faciliter la transaction.

    Plusieurs colloques ont réuni magistrats, professeurs de droit, médecins, avocats, assureurs pour débattre du problème de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (Nice 24-27 septembre 1960, Sorrente 2-3 octobre 1961, Paris 8-9 juillet 1963, Trieste 7-9 octobre 1965, Bruxelles 18-21 octobre 1968, Zurich 8-11 octobre 1971, etc...).

    Plusieurs ouvrages ont fait leur apparition, si bien que "L'évaluation du préjudice corporel" de Max Le Roy (conseiller à la Cour d'Appel de Paris) était en 1974 à la sixième édition.

    "La sécurité routière" de Me André Tunc et autres ouvrages ont été considérés par les professionnels comme documents de référence.

    C'est ainsi que Me Henri Blin, président de chambre à la Cour de Cassation, a pu écrire: "...Mais il n'en reste pas moins vrai que la jurisprudence actuelle quant à la réparation du préjudice corporel présente - il ne faut pas avoir peur des mots - un déplorable caractère d'anarchie". Préface de la première édition de l'ouvrage de Max Le Roy "L'évaluation du préjudice corporel".

    A la quatrième édition du même ouvrage, Me Blin écrit:

    "Sans doute l'examen des plus récentes décisions des cours d'Appel et des tribunaux permet-il de constater un effort d'harmonisation dans l'évaluation du préjudice subi par les victimes d'accidents...".

    Au Maroc, MM. Gagnieur et Archambault, alors conseillers au Ministère de la Justice, ont fait leur apparition parmi les assureurs avec un projet en trois volumes: La responsabilité, les principes de l'indemnisation, les barèmes. Une commission de chefs de contentieux des compagnies d'assurance fut créée à cet effet. Après plus d'une année d'étude, elle a élaboré un projet d'indemnisation en deux parties: la responsabilité et l'indemnisation. Ce projet, transmis au Ministère de la justice, fut confié à ses deux conseillers, MM. Gagnieur et Archambault.

    Après quelques mois de silence observé par ces deux conseillers, les compagnies d'assurances furent invitées à la présentation de l'ouvrage "Evaluation du préjudice subi par les victimes des accidents de la circulation" au Tribunal Régional de Casablanca.

    L'exposé a suscité une vague de contestations.

    Certains ont trouvé dans le projet un frein à l'abus, d'autres soutenus par des magistrats ont protesté par écrit au Ministère de la Justice en soutenant que ce projet est beaucoup plus préparé pour la France que pour le Maroc. En effet, après avoir été convaincu de l'illégalité de certaines dispositions qui indemnisaient la concubine et l'enfant adultérin, le Ministère de la Justice a préféré remettre le projet à l'étude. C'est ainsi que le 2 octobre 1984 la réglementation de l'indemnisation est sortie au moment opportun avec quelques traces de MM. Gagnieur et Archambault. Les assureurs ont pu respirer après avoir été financièrement essoufflés.

    Bilan et perspectives du Dahir

    Il est certain que les Ministères de la Justice et des Finances ont sauvé le secteur des assurances en préparant le texte du Dahir du 2 octobre 1984. Sur le plan théorique, certains assureurs ont manifesté quelques réticences sur certains points qui n'étaient pas précis et qu'il aurait été bénéfique de clarifier.

    La promulgation du texte sur le barème des incapacités a réduit les points de contestations.

    Après 10 ans d'application, les assureurs se retrouvent devant les mêmes abus d'avant 1984, mais sous d'autres couleurs. Ces abus sont à titre indicatif:

    - la prise en charge;
    - la détermination du revenu (les fausses attestations et les fausses expertises comptables);
    - l'expertise médicale.

    Il est bien évident que le contrôle du magistrat sur l'exactitude des documents qu'on lui présente (acte adoulaire, rapport d'expertise comptable, rapport d'expertise médicale) reste limité et son pouvoir d'interprétation ne lui permet pas le plus souvent de motiver le rejet de ces pièces, surtout s'il s'agit d'une expertise médicale.

    D'autres magistrats ont par la pratique acquis une expérience leur permettant de rejeter tel ou tel expertise ou document.

    Ceci étant, l'abus n'a pas manqué de se faire jour.

    Malgré les notes explicatives diffusées par le Ministère de la Justice, les deux problèmes de la prise en charge et de l'expertise restent posés dans toutes leurs dimensions.

    Si le premier cas est pratiquement facile à résoudre et sans conséquence majeure sur le montant des indemnités, le deuxième reste au contraire entier et ne peut disparaître sans une intervention radicale et musclée des autorités judiciaires et disciplinaires concernées.

    En effet. en lisant les PV on remarque le plus souvent à la première page que la victime fut transportée à l'hôpital par les soins de l'ambulance municipale. Lors de l'audition, la victime présente un certificat médical émis ailleurs, dont le descriptif fait état de blessures tellement graves qu'il est médicalement impossible pour le blessé de quitter l'hôpital par des moyens autres que l'ambulance. Le plus souvent, l'audition la victime se fait le même jour porter sur le certificat médical de constatation avec mention d'un traumatisme crânien avec perte de connaissance!!

    Les certificats médicaux sont, par ailleurs, par pur hasard rédigés par les mêmes médecins qui reproduisent les mêmes termes pour tous les blessés, voire même pour la même personne victime de deux ou plusieurs accidents.

    En partant de la fausse constatation médicale, l'expertise médico-légale ne fait que suivre dans des proportions encore plus graves.

    L'article 5 du Dahir du 2 octobre 1984 fait référence à l'expertise médico-légale, si bien que le juge écarte le plus souvent l'avis contraire du médecin conseil de l'assureur.

    C'est ainsi qu'on a vu des cas où le taux retenu par l'expert judiciaire est 20 fois supérieur à celui du médecin conseil de l'assureur.

    L'expertise comptable n'échappe pas à la critique, car les experts souvent désignés n'ont aucune notion des principes de la comptabilité. C'est ainsi que d'anciens greffiers ont eu pour mission d'évaluer des revenus non déclarés aux impôts.

    On a assisté à des abus tels que l'attestation du moqadem contresignée par le caîd ou l'attestation de la Chambre de l'Artisanat ou de l'Agriculture ont servi de base à l'indemnisation.

    Solutions d'avenir

    Le dossier civil 2000/92 devenant le tribunal de première instance d'Oujda constitue un cas flagrant de tels abus. Le préjudice est fixé par l'expert à 5.465.000,00DH sans aucune explication.

    Nul doute que le faux dans le domaine de l'assurance constitue un pourcentage de perte considérable pour les assureurs.

    Prétendre enrayer le faux n'est qu'une utopie, car les facteurs sont tellement bien avertis que les assureurs restent démunis de moyens efficaces, d'autant plus que ces derniers ne veulent pas s'inscrire en faux pour éviter des comparutions personnelles de leurs cadres.

    Cependant, certains moyens sont de nature à freiner le taux.

    1/- Instaurer le constat médical en ce sens que le certificat médical initial doit être conjointement signé par le médecin traitant et un médecin représentant la Fédération des Compagnies d'Assurances avec un pouvoir de contrôle sans procédure préalable.

    Pour ce faire, chaque compagnie désigne un ou plusieurs médecins par ville. L'ensemble de ces médecins organisent une permanence, si bien qu'à chaque PV d'accident est joint un constat médical contradictoire. Si les assureurs arrivent à organiser le constat médical dans les agglomérations urbaines, il est possible de réduire les conséquences du faux.

    2/- Réviser la procédure de l'expertise judiciaire en la transformant en arbitrage. en ce sens que la victime désigne son médecin et l'assureur le sien. Si les deux médecins ne se mettent pas d'accord sur les taux. ils s'en réfèrent au Conseil de l'Ordre qui, en fonction de la spécialité, désigne le tiers arbitre. Les modalités de cet arbitrage doivent être réglementées.

    En matière d'expertise technique ou comptable, le tiers arbitre sera désigné par le juge du fond.

    3/- Interpréter d'une façon plus claire les dispositions de l'Article 5 du Dahir du 2 octobre 1984, notamment en ce qui concerne la preuve du salaire.

    4/- Faire l'audit de la sinistralité

    S'il est établi que le rapport prime/sinistre a toujours été négatif, car les causes de sinistralité classiques restent entiers, il n'en demeure pas moins vrai qu'il est temps de faire l'audit de la situation.

    Abstraction faite de l'état de nos routes, il est de l'intérêt de tous de profiter de l'expérience des pays dont la sinistralité est inférieure à la notre, en indexant la prime sur plusieurs paramètres, notamment sur les points de pénalités affectés au permis et au véhicule.

    En effet, le principe du permis à validité permanente est à réviser. De même, les vieilles carcasses qui sont à la chasse sur les routes doivent être réduites à l'état d'épaves. La visite technique ne constitue nullement une protection.

    5/- Arrêter le faux

    Il est temps d'arrêter le faux. Les exemples se font de plus en plus inquiétants. Le colloque organisé par la Compagnie Atlantique le 10 décembre 1993 a eu le mérite de mettre en évidence quelques cas.

    En conclusion, le Dahir du 2 octobre 1984 qui s inscrit dans le cadre de l'assainissement de la branche automobile reste en conséquence une "construction inachevée".

    Il convient pour autant d'envisager sous un aspect nouveau le même principe de la réglementation de l'indemnisation en tenant compte des griefs que les assureurs ont toujours soutenus.

    Ce n'est que dans le cadre d'une critique objective et constructive, mettant en confrontation ou en collaboration tous les secteurs concernés, qu'on peut repartir de l'avant et éviter "l'anarchie" que le président Blin a bien soulignée.

    A.B.

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