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Economie

Le Conseil de la concurrence se cherche de la visibilité

Par L'Economiste | Edition N°:3367 Le 22/09/2010 | Partager

. Problème d’harmonisation dans et entre les textes . Un gros morceau sur la table: la compensation La liste des 15 produits dont les prix continuent à être fixés par l’Etat, les prix de certains nouveaux produits commercialisés par Altadis… Au total, le Conseil de la concurrence a été saisi d’une vingtaine de demandes émanant de secteurs divers. Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, revient sur le rôle de l’institution et lève les préjugés selon lesquels une autorité puissante pourrait affaiblir le monde économique- L’Economiste: Quel bilan faites-vous de votre action au sein du Conseil de la concurrence?- Abdelali Benamour: Nous nous sommes d’abord attelés à doter le Conseil d’une équipe performante. Nous avons parallèlement œuvré, aussi bien au niveau central qu’à l’échelon régional, à diffuser et vulgariser la culture de la concurrence. Par ailleurs, nous avons reçu une vingtaine de demandes d’avis ou de saisines dont sept irrecevables, en l’occurrence celles émanant directement d’une entreprise ou celles qui sont du ressort de la justice. Les cas relevant de notre compétence concernent les pratiques anticoncurrentielles, les ententes, les abus de position dominante, comme nous traitons des concentrations et des aides de l’Etat. La majorité des requêtes reçues ont été instruites, d’autres sont en cours. - Quelle est la nature des dossiers dont vous avez été saisi?- Ils sont divers mais peu émanent des grands secteurs. Il y a d’abord les saisines du gouvernement, à travers le Premier ministre. Il s’agit du livre scolaire, de la liste des 15 produits dont les prix continuent à être fixés par l’Etat, des prix de certains nouveaux produits commercialisés par Altadis (ex-Régie des tabacs), de l’état de la concurrence dans le secteur du beurre pour lequel nous avons demandé au ministère des Affaires économiques de procéder à une enquête (dont nous attendons toujours les résultats) du projet de fusion entre les sociétés Craft et Cadbury. Le Conseil a par ailleurs traité une demande d’avis du syndicat professionnel des pilotes maritimes. Enfin, concernant les associations et chambres professionnelles, nous avons travaillé sur la demande de l’Association marocaine des plasturgistes. Nous attendions l’avis du ministère du Commerce extérieur avant de trancher. Mais entre-temps, la Snep a retiré sa demande. Ceci dit nous allons soumettre cette demande au Conseil, qui se tient en octobre, pour la conclure. Nous avons également reçu une requête de l’Association de transit de céréales au port de Casablanca. Dans ce dossier, vous avez l’ANP qui a réservé des silos pour stocker les céréales. Auparavant, une partie du produit était déposée sur le quai, mais pour des considérations d’hygiène, l’ANP a exigé les silos. L’association estime que la capacité des silos ne serait pas suffisante, ce qui entraînerait des tensions sur les prix. La Chambre de commerce de Kénitra nous a également saisi pour un avis sur la concurrence des laboratoires d’essais publics. L’Association marocaine de la formation privée dénonce, quant à elle, la concurrence déloyale livrée par l’OFPPT. - Vous bataillez pour l’indépendance du Conseil de la concurrence. Une autorité trop puissante ne risque-t-elle pas d’affaiblir le monde économique?- Votre question répond à une crainte absolument diffuse mais qui est totalement erronée. D’abord sachez que nous ne demandons pas des pouvoirs démesurés, nous souhaitons tout simplement que notre pays s’inscrive dans la logique qui prévaut sur le plan international, notamment au sein de l’Union européenne, à laquelle nous sommes liés par l’accord de Statut avancé. La mise en œuvre de ce statut est fondée sur le rapprochement de nos lois et nos pratiques par rapport à «l’acquis communautaire». Concernant la problématique des pouvoirs du Conseil et des conséquences sur le monde économique, vous parlez d’affaiblissement. C’est bien le contraire qui se passe, les autorités de la concurrence ont partout joué en faveur du monde économique et le Maroc n’y fera pas exception.Le principal et premier garde-fou, c’est le Conseil lui-même. Une autorité indépendante assurera aux opérateurs une éthique des affaires. Le rôle des autorités de la concurrence n’est pas de lutter contre le monde économique, mais de l’accompagner. D’ailleurs, avant d’arriver à des sanctions, plusieurs étapes doivent être franchies. Les autorités de la concurrence fonctionnent comme une sorte d’arbitre de match de foot. Les règles sont connues, les équipes jouent. A la première faute, c’est l’avertissement oral avant de passer au carton jaune et avant éventuellement un carton rouge. Le deuxième garde-fou, c’est la justice. Si jamais l’autorité de la concurrence prend une décision contestée par les intéressés, ces derniers disposeront toujours de la possibilité de s’adresser à une cour spécialisée dont la création est proposée dans le projet d’amendement. Des mesures d’accompagnement sont prévues, sinon, comment voulez-vous faire face à la concurrence en 2012? - Comment s’effectue la coordination avec des départements comme les Affaires générales du gouvernement? - La loi nous donne la possibilité en cas de demande d’avis ou de saisine de mener une investigation. L’instruction est menée par nos rapporteurs. Mais il arrive parfois que le rapporteur ait besoin d’une enquête en bonne et due forme. Ce qui nécessite une couverture légale pour solliciter une entreprise ou une administration. Actuellement, les entreprises ne sont pas obligées de nous répondre. Le travail d’enquête n’est pas du ressort du Conseil. Quand nous nous heurtons à un problème, nous demandons au Premier ministre de mener une enquête. Et la requête est renvoyée au ministère des Affaires générales et économiques. Là aussi la loi n’oblige pas les entreprises et les administrations à répondre aux sollicitations de ce département. C’est pour cela que la réforme s’impose.- Le Conseil de la concurrence peut-il adapter son fonctionnement à des conjonctures comme la crise internationale?- Les politiques de la concurrence telles qu’elles sont conçues de par le monde ont pour but final, à travers l’efficience économique et le bien-être du consommateur, la promotion du développement économique et social. Elles admettent de ce fait des exemptions. Elles sont d’abord à caractère économique. Pour des considérations particulières telles que les crises, des dérogations peuvent être accordées au profit de PME en cours de démarrage, de constitution ou de développement, ou au profit des champions nationaux qui font de la recherche tirant ainsi l’économie vers le haut. Mais tout cela ne peut être prévu que de façon transitoire. Les aides de l’Etat peuvent ainsi se justifier à condition qu’elles soient limitées dans le temps. A titre d’exemple, nous avons reçu une demande d’avis de la part du Premier ministre sur les 15 produits dont les prix sont encore fixés par l’Etat. Comme nous n’avions pas la possibilité de réaliser une étude dans un laps de temps réduit (2 mois), nous avons recommandé de maintenir la liste des 15 produits. Nous avons prévu une étude sur ces produits durant l’année 2011. Par la suite, nous allons faire des suggestions au gouvernement pour que l’on puisse dépasser cette problématique des subventions. Un texte datant de 2010 prévoit la fin de la fixation de ces prix en 2014. Le risque c’est qu’on attende 2014 et qu'on se retrouve devant un blocage avec comme conséquence un nouveau report de la décision. L’autre option est d’étudier la question et de faire des suggestions pour que le gouvernement puisse prendre des décisions dûment motivées.


Chevauchement

Pour le président du Conseil de la concurrence, il existe un problème d’harmonisation à l’intérieur des textes, entre les textes et un problème d’harmonisation du droit interne par rapport aux accords signés dans le cadre du Statut avancé avec l’Union européenne. Le chevauchement entre les régulateurs sectoriels pose aussi un problème de lisibilité à l’autorité de la concurrence: ANRT (télécoms), Haca (audiovisuel), BAM (banques), l’ANP (ports) et le CDVM (marché boursier). Ces régulateurs ont des textes particuliers et parfois il y a des télescopages. Le texte de l’ANRT par exemple précise les responsabilités de cette instance en amont et en aval. Or, la loi autorise aussi le Conseil de la concurrence à donner un avis, d’où un risque de télescopage. En revanche, le texte de la Haca est plus conforme aux normes internationales. Il précise que tout ce qui est en amont relève de la Haca alors que l’aval, soit les problèmes de la concurrence, relève du Conseil de la concurrence. La loi bancaire, quant à elle, ne parle pas explicitement de concurrence. Propos recueillis par Khadija MASMOUDI

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