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Economie

«Le chèque en bois doit être dépénalisé»
Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice

Par L'Economiste | Edition N°:2267 Le 03/05/2006 | Partager

Le ministère de la Justice étudie une nouvelle mouture du code pénal. Dépénalisation du chèque sans provision lorsqu’il est antidaté, responsabilité des banques dans l’octroi de chéquiers à des clients insolvables, intégration des infractions relatives à l’environnement, à la cybercriminalité…Bouzoubaâ explique les motivations et les grandes lignes de ce projet. . L’Economiste: Un nouveau code pénal est actuellement à l’étude. Quelles en sont les grandes lignes?- Mohamed Bouzoubaâ: La nouvelle version du code pénal qui est à l’étude vise à prendre en compte de nouveaux critères liés à l’évolution de la société. Nous avons par exemple remarqué que quelques peines prévues dans le code pénal étaient lourdes par rapport aux infractions leur correspondant. Ceci est notamment dû à la grande marge dont dispose le juge pour fixer la peine. Pour y remédier, nous révisons ces infractions pour déclasser quelques-unes d’entre elles du grade de crime à celui de délit. A contrario, certaines infractions ne sont même pas prévues dans l’actuelle législation. Il s’agit à titre d’exemple de celles relatives à l’environnement ou encore à la cybercriminalité. De plus, il serait plus juste de punir quelques infractions par le simple paiement d’une amende tout en évitant les peines privatives de liberté. . Des exemples…- Il en est ainsi des transgressions relatives à l’émission des chèques sans provision. Comme vous le savez, le chèque est un effet de commerce au même titre que la lettre de change, pourquoi donc lui réserver une grande protection pénale? Surtout, lorsque le chèque est antidaté et donc utilisé comme un moyen de crédit et non de paiement. Une jurisprudence égyptienne (NDLR: le ministre de la Justice a effectué une partie de ses études universitaires au Caire) a enlevé la protection pénale au chèque antidaté, pour le considérer comme un simple effet de commerce obéissant aux règles du code de commerce et non du code pénal. Dans le même ordre d’idées, certains établissements bancaires devraient assumer leur responsabilité lorsqu’ils octroient des carnets de chèques à des clients qui en font un usage frauduleux. . Une dépénalisation continue n’encouragerait-elle pas une recrudescence de la criminalité?- Il est primordial d’accompagner toute révision de la politique criminelle, d’une politique de prévention et d’un programme de réinsertion sociale. Notre action ne vaut que par un plan détaillé de ces trois étapes: prévention, infraction, peine et réinsertion. La prévention du crime est un sujet éducatif qui doit être traité davantage par la société civile. Au Maroc, nous remarquons une prise de conscience des associations qui ne cessent de se multiplier pour barrer la route à la criminalité. Pour ne citer que quelques exemples: les associations de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants… . Dernièrement, des mis en examen dans l’affaire des techniciens de RAM ont été torturés. Quelle a été la réaction de la Justice?- Nous avons récemment promulgué une loi contre la torture qui a été votée à l’unanimité au sein du Parlement. Ce texte confirme la volonté du gouvernement d’entériner l’Etat de droit et de rompre avec les pratiques du passé. Ceci n’empêche pas certaines personnes, n’ayant pas encore totalement intégré la nouvelle culture judiciaire, de commettre des dépassements. Il faut savoir que la Justice s’opposera énergiquement à toute violation de ce texte. Dans cette affaire, j’ai demandé au ministère public d’ouvrir une enquête pour reconnaître les coupables et les poursuivre. Le juge d’instruction en charge du dossier a commandé une expertise médicale pour s’assurer de la véracité des propos des personnes qui disent avoir été torturées. L’enquête suit son cours et je peux vous affirmer que s’il y a eu torture, les coupables seront punis et le système judiciaire assumera ses responsabilités.


Délinquance et célibat

SELON Mohamed Bouzoubaâ, les statistiques des affaires traitées par les tribunaux du Royaume, en 2005, font ressortir une nette domination des dossiers de petite délinquance (58,9% de l’ensemble des affaires). Par ailleurs, la délinquance n’est pas propre aux chômeurs. Au contraire, ce sont les actifs qui commettent davantage d’infractions. Le ministre de la Justice termine cette série de statistiques par une note d’humour en expliquant que les célibataires sont plus concernés par la délinquance que les personnes mariées. Moralité: «Le mariage offre une certaine stabilité à la personne et par conséquent lui évite des démêlés avec la Justice», souligne, le sourire aux lèvres, Bouzoubaâ.Propos recueillis par Naoufal BELGHAZI

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