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L'article 20 bis du code de la douane est un cauchemar
Entretien exclusif avec Jean-François ROUBAUD, président de la CGPME

Par L'Economiste | Edition N°:2229 Le 08/03/2006 | Partager

. Les atouts du Maroc: Stabilité, ancrage à l’Europe, cadre macroéconomique assaini. La douane marocaine ignore la doctrine de l’Organisation mondiale des douanes La PME est au centre de la politique de reconquête des positions commerciales de la France à l’export. Jean-François Roubaud, président de la puissante Confédération générale des PME en France (2 millions d’adhérents) estime que la PME française doit se positionner sur les chantiers d’infrastructures actuels au Maroc. Quant aux échanges commerciaux, il accuse la douane marocaine d’arbitraire et d’ignorer les décisions de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale des douanes en matière de classement tarifaire.- L’Economiste: Quelles opportunités concrètes voyez-vous sur le Maroc?- Jean-François ROUBAUD: La CGPME conduit, depuis 2001, une action de soutien au développement de la coopération bilatérale entre les PME françaises et marocaines. Les relations suivies que nous entretenons avec la Fédération des PME du Maroc (FPME) ont été formalisées par la signature le 7 mai 2004, à Paris, d’un accord de coopération. Trois axes d’action ont été retenus: sensibiliser davantage les PME françaises aux opportunités du marché marocain, faciliter leur accès sur ce marché et multiplier les actions de promotion de l’offre française auprès des opérateurs publics et privés marocains.Dans le cadre de cet accord de partenariat, plusieurs de nos structures territoriales conduisent des actions de prospection sur le marché marocain. Nous avons participé à plusieurs reprises aux «Assises nationales de la PME» organisées par la FPME à Casablanca. Quelques unes de nos entreprises adhérentes participeront à «France Expo 2006». Lors de la journée «Planète PME», le 13 juin prochain, un espace du «Village International» sera réservé au Maroc et nous accueillerons, comme nous l’avons fait l’an passé, une délégation d’entreprises marocaines.La France est encore le 1er fournisseur et le 1er client du Maroc, devant l’Espagne. C’est un marché de proximité pour les PME françaises qui ne doivent plus seulement privilégier le marché domestique. Vu de France, le Maroc possède des atouts réels: stabilité, démocratisation, proximité et ancrage à l’Europe, cadre macroéconomique globalement assaini, retour de la croissance… Les réformes structurelles se poursuivent. Elles sont indispensables au développement du secteur privé et doivent être accélérées pour améliorer la compétitivité des entreprises. L’adoption de la loi formant charte de la PME et la création d’une Agence nationale pour la promotion de la PME (ANPME) ont mis l’accent sur la volonté de l’Etat marocain d’engager des actions fortes destinées à promouvoir les petites et moyennes entreprises pour faciliter leur mise à niveau, leur création et leur développement.- De votre point de vue, quels aspects de l’environnement des affaires gagneraient-ils à être améliorés?- Les réformes administratives annoncées tardent à se mettre en place. L’immobilisme en matière de réforme tarifaire est probablement un des freins les plus importants au développement des échanges entre les PME françaises et marocaines. L’article 20 bis de l’actuel code des douanes marocain permet à la douane du Maroc d’appliquer les droits de douane à l’entrée sur une base forfaitaire fixée arbitrairement. Egalement, les douanes marocaines ne reconnaissent pas les décisions de classement tarifaire de l’Union européenne («RTC») et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). L’arbitrage judiciaire dans le domaine commercial constitue une grave entorse à l’équité. Lors d’un litige, il est très rare que la partie étrangère ait gain de cause. Même si c’est le cas, l’exécution du jugement est encore plus rare. Enfin, l’absence d’une législation du travail rénovée et de juridiction prud’homale constitue la plus importante difficulté. En cas de conflit entre l’employeur et ses salariés, la situation est difficilement gérable.- Comment positionnez-vous le Maroc par rapport à d’autres marchés traditionnels de la France (analyse du comportement de paiement des importateurs, accueil des investisseurs, etc.)?- L’intérêt des entreprises françaises en général, et des PME en particulier, pour le marché marocain est constant. La présence commerciale et industrielle française est importante. Le Maroc a toujours entretenu des relations économiques fortes avec la France et les pays européens, renforcées par l’Accord d’association signé en 1996 avec l’Union européenne.Sa stabilité politique, sa proximité géographique et culturelle, la stratégie de modernisation de l’industrie et la mise à niveau de l’économie lancées par le gouvernement font du Maroc un marché privilégié pour les PME qui peuvent ensuite rayonner sur le reste du Maghreb et de l’Afrique. Le développement de la zone de Tanger, porté par la construction du futur port de Tanger Med et d’un réseau d’infrastructures, auxquels s’ajoutera la création d’une zone franche, représente un marché potentiel auquel les PME françaises doivent s’intéresser.


La disposition incriminée

POUR assurer la protection économique de la production nationale, la valeur en douane peut être déterminée, pendant une période transitoire, par application de valeurs minimales lorsque la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer, telle que définie à l’article 20 ci-dessus, est inférieure auxdites valeurs minimales. La valeur minimale est calculée sur la base de la moyenne des prix de revient de la marchandise concernée pratiqués sur le marché national, sur une période de cinq ans. Le gouvernement fixe les valeurs minimales visées ci-dessus ainsi que la liste des marchandises qui y sont soumises.


Réponse de la douane

LES déclarations du président de la CGPME (France) traitent les deux aspects suivants: l’application de l’article 20 bis du code des douanes et la non prise en considération des déclarations de classement tarifaire de l’OMD.Concernant l’application de l’article 20 bis, il est rappelé que les dispositions de cet article prévoyaient l’application des valeurs minimales, pendant une période transitoire, pour assurer la protection économique de la production nationale. Toutefois, depuis le début du mois d’août 2002 et dans le cadre du respect de ses engagements internationaux tant vis à vis de l’Union européenne qu’à l’égard de l’OMC, le Maroc a procédé à la suppression effective des valeurs minimales communément appelées «prix de référence». De ce fait et compte tenu de la suprématie des conventions internationales sur la loi nationale, les dispositions de l’article 20 bis du code des douanes ne sont plus applicables.En conséquence, la valeur en douane des marchandises importées est déterminée par application des dispositions conventionnelles de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, reprises dans la législation nationale au niveau des articles 20, 20 quinquies, 20 sexies, 20 septies et 20 octies du code des douanes.Toutefois, conformément aux dispositions conventionnelles (l’article 17 de l’accord et la décision 6.1 du comité de l’OMC de l’évaluation en douane) et à la loi douanière nationale, l’Administration des douanes se réserve le droit de s’assurer de la véracité des valeurs déclarées des marchandises importées.

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