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L'action sociale débattue : Assurance-maladie: Les premiers commentaires

Par L'Economiste | Edition N°:68 Le 25/02/1993 | Partager

Le social, priorité du gouvernement, sera-t-il son exception? L'action sociale va-t-elle relever d'une logique de monopole de service public jugée sur les déclarations d'intention et non sur les performances des prestations servies? n y aurait alors un déphasage entre le social et l'économique condamné, lui, par la libéralisation, à la compétition. Premier test, l'extension de l'assurance-maladie. Le ministre de l'Emploi et des directeurs du personnel du secteur privé tiennent à deux réunions. des discours contradictoires.

"Il fallait compter sur l'allocation décès de la CNSS, avant d'enterrer son mort, il faudrait attendre 4 mois". C'est le type de tracas au quotidien que vivent les directeurs du personnel dans les entreprises privées avec la CNSS. Les prestations de la Caisse, conçues par le législateur pour être servies à des salariés dans le besoin, perdent leur raison d'être à force de retard. Il suffit, pour en être convaincu, de se rendre à n'importe quelle délégation de la CNSS pour juger du volume des réclamations sur des allocations familiales perdues, des points de retraites mal restitués... et de "l'amabilité'' des employés.

C'est ce qu'évoquent les membres de l'AGEF (Association des Gestionnaires et Formateurs du Personnel), réunis le 13 février autour de avant-projet visant à généraliser l'assurance-maladie à travers la CNSS. Eux qui confient l'assurance-maladie aux compagnies, négocient les prestations et les délais de remboursement et prévoient le mécontentement de 240.000 salariés bien couverts, si la CNSS héritait du régime de base.

Risque social sous-estimé

Personne ne conteste l'objectif d'extension jusqu'à la généralisation de l'assurance. Personne ne conteste le fait de donner une couverture, aussi faible soit-elle, à ceux qui n'ont rien. Le problème est simple: il s'agit de la possibilité pour ces 240.000 personnes, déjà bien couvertes par les compagnies d'assurances, de perdre leurs avantages, de payer plus, pour des prestations mal servies. La règle en matière sociale est d'avancer sans remettre en cause les acquis. Ils estiment que le patronat "sous-estime le risque social" bien que la CGEM ait demandé que le projet soit remis à l'ordre du jour du dialogue social.

Ce n'est pas l'opinion du ministre de l'Emploi, de l'Artisanat et des Affaires sociales. "Il faut éviter de dire qu'un organisme se débat dans des difficultés pour ne pas lui confier des tâches. La CNSS doit jouer un rôle prédominant dans l'action sociale". M. Oudghiri, "praticien du droit" comme il se définit, "déboute" les accusateurs, prend la défense de la CNSS, dont il assure la tutelle, et se plaît à rappeler "son autonomie juridique et financière". Le Rotary Casa-Mers Sultan l'avait invité le 19 février à plaider pour les actions sociales, menées par son département. C'est donc bien la volonté du Ministère de l'Emploi qui est retenue par la commission interministérielle qui confectionne le projet de l'assurance-maladie. Le projet adopté, la "gestion concertée" Patronat, Syndicat, Administration en vigueur à l'OFPPT et la CNSS trouverait une autre dimension. Si M. Oudghiri est apprécié pour les qualités intellectuelles et sa modestie, son argumentaire laisse la salle froide, sceptique. Sa logique contraste avec celle des hommes d'affaires présents, ou des directeurs du personnel.

Efficacité induite par la concurrence

Dans leur entreprise, ils ne connaissent qu'une logique, celle du service au client, de l'efficacité, induits par la concurrence qui ne fait aucun cadeau. Une situation imposée par les collègues ministres de M. Oudghiri, instaurateurs du PAS, défenseurs de l'ouverture aux produits étrangers, de la compétition. Désormais pour les entreprises, il n'y a que le marché qui sélectionne, assainit. C'est la logique libérale choisie par le gouvernement. Pour M. Oudghiri, il semble que ce soit le bon alibi de "service public" qui prime. Le plus étonnant est que cette logique de concurrence, pour un service efficient, avait été retenue dans les derniers projets (1988 et 1990) de l'assurance-maladie. Un niveau de prestation minimal avait été fixé. Il reste à chaque entreprise de choisir entre la CNSS, les compagnies ou les mutuelles, le système qui lui semble le plus efficient. Le ministre avoue que la CNSS "continue à servir les prestations mais connaît quelques difficultés et retards, n'ayant pas atteint des proportions inquiétantes, et qu'il faut éviter tout grossissement démesuré". Des arguments qualitatifs, sans communes mesures avec les bonnes statistiques, primes/prestations, par entreprises, exigées chaque années des compagnies, pour les contrats d'assurance-maladie. Pour l'heure, la CNSS, malgré ses efforts actuels, ne peut restituer à ses abonnés que des "extraits de comptes" erronés, montrant parfois des crédits... qu'elle leur doit de l'argent.

Le temps ignoré

Si le niveau des prestations (et des cotisations) a été récemment amélioré, rien n'a jamais été prévu pour la rapidité de service. Il n'y a aucune sanction à la CNSS qui oublie un versement. La CNSS ignore le temps quand elle donne. Un compteur de 3% par mois de retard tourne en sa faveur quand c'est l'employeur qui oublie son versement. Encore un privilège de service public!

C'est pourquoi même les premières mesures d'assainissement de la caisse laissent encore sceptiques. Parmi elles, l'audit commandé par la CNSS... ou sur elle-même.

"La CNSS est devenue obsolète, il faudrait la rendre transparente, avant lui donner une fonction rajeunissante", lâchera au dîner du Rotary un médecin. Si personne ne conteste l'extension de l'assurance-maladie, et surtout la couverture des plus démunis, la CNSS n'est pas considérée comme la meilleure chaîne de solidarité sociale. "La prise en charge des pauvres se fait déjà" de manière informelle, familiale. Chaque salarié prend déjà en charge son père ou son cousin non couvert. "La solidarité n'a pas attendu la CNSS ", affirme un cadre à la réunion de l'AGEF.

Certains cadres sont allés jusqu'à contester le principe de solidarité, au nom de leurs entreprises structurées qui auraient, dans le nouveau régime maladie, à payer pour des employeurs mauvais payeurs.

"La solidarité interne, au sein d'une même entreprise, a un sens aujourd'hui. Elle suffit", dit l'un d'eux sans complexe. Il appartient à chaque groupe (entreprise) de s'organiser.

Pour ces mauvais payeurs, appelés désormais "récalcitrants", la CNSS est aidée dans une récente campagne de remises en ordre par les inspecteurs du travail.

Les services sociaux (Emploi, CNSS, Artisanat...) sont désormais regroupés dans un "grand ministère du social". Une synergie est recherchée. Mais quel peut être l'apport à un contrôleur de la CNSS d'un inspecteur du travail, lui-même cloué à son bureau faute de véhicule, alors que les circonscriptions industrielles s'étendent sur plusieurs kilomètres. Le ministère, il y a quelques jour, avait rassemblé tous les délégués régionaux des 3 administrations sous sa tutelle, à Casablanca, pour susciter leur cohésion. De ces "états généraux du social", il était encore ressorti des recommandations, montrant des besoins sociaux, des idées, des intentions pour les satisfaire, mais peu de ressources.

Les CIOP (Centre d'Information et d'Orientation pour l'Emploi) pourraient faire exception, si l'on en juge par le budget alloué (13 millions de Dirhams). Son utilisation aura valeur de test: pour la première fois, un organisme "social" devra prospecter, "vendre" des candidats, se mettre au diapason des "entreprises-clients", donner la priorité à la logique économique, pour résoudre un problème social.

Khalid BELYAZID

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