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La transformation en sociétés de capitaux : Pas de Contrôle fiscal "ad hoc" automatique pour l'apporteur

Par L'Economiste | Edition N°:66 Le 11/02/1993 | Partager

La mesure d'encouragement à la transformation en sociétés de capitaux semble être bien accueillie dans le milieu des affaires.
Le Directeur des Impôts, M. Benbrik, en attendant la circulaire d'application, a tenté d'éclairer les zones d'ombre de ce "cadeau qui pourrait être empoisonné", selon l'expression de certains participants.

Les réactions à la nouvelle mesure transitoire introduite par la Loi de Finances 1993, relative à la transformation en sociétés de capitaux sont globalement favorables. Dans une salle surchauffée, prête à éclater au moindre "faux-pas", le Directeur des Impôts, M. Benbrik, a tenté lors du déjeuner-débat organisé par L'Economiste, de répondre aux différentes zones d'ombre de la mesure transitoire. Celle-ci n'ayant occupé qu'un rôle secondaire face à ses deux concurrentes: la Déclaration de patrimoine et l'indicateur de dépenses.
Les avantages introduits par la nouvelle disposition ont trait notamment au droit d'enregistrement fixe de 200DH et à l'étalement sur les 10 années à venir de l'imposition des plus-values contractées. Et ce, avec la possibilité pour la société bénéficiaire de l'apport de pratiquer les amortissements sur les nouvelles valeurs d'apport.
Cette disposition, souligne M. Benbrik, permet une transparence fiscale, une meilleure gestion et un assainissement de l'environnement, notamment juridique, de l'entreprise.
Ainsi, durant l'année 1993, les entreprises individuelles, les sociétés de fait et les indivisions pourront apporter leur patrimoine à des personnes morales, à savoir la S.A. ou la S.A.R.L.

Délai de la mesure

Ce délai d'une année reste insuffisant, estiment les professionnels. "Cette mesure est délibérément limitée dans le temps pour créer un effet incitatif et aussi parce qu'il y a une situation à apurer. Au-delà d'une année, nous tombons purement et simplement dans le droit commun, or ce n'est pas le cas ici puisqu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle", répond M. Benbrik.
Par ailleurs, note M. Abderrahmane Saaïdi, expert comptable, la Loi parle de société "créée à cet effet". Cela signifie qu'elle ne conçoit l'apport qu'à une société créée à la date de l'apport. Cette date étant comprise entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 1993. L'Administration refuse donc de faire bénéficier des dispositions de faveur une société, par exemple, créée il y a six mois dans le but de recevoir l'ensemble du patrimoine de la société individuelle. L'Administration, intransigeante, considère que ne sont éligibles à cette disposition transitoire que les sociétés créées le jour de l'apport. "Il s'agit d'une mesure exceptionnelle ayant des limites bien précises", indique M. Benbrik.

Possibilité d'apport partiel

Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, il faut qu'il y ait disparition totale de l'entité et un apport de l'universalité du patrimoine de l'entreprise qui désire se transformer. En effet, aux termes de la Loi, la transformation n'est valable qu'"à la condition que la totalité des apports soient effectués simultanément". Toutefois, précise M. Benbrik, l'apport partiel est admis dans le cas, par exemple, d'une personne exerçant dans plusieurs activités et ne souhaitant effectuer l'apport que d'une seule activité ou entreprise parmi les entreprises gérées par ce même contribuable. La condition qui s'impose est celle d'établir une comptabilité distincte.
De plus, ajoute-t-il, dans l'esprit du législateur, cette transformation est une sorte de continuation de l'entreprise individuelle dans la société de capitaux. Il en est ainsi des engagements de réinvestissements souscrits antérieurement à la transformation et qui sont transmis à la société nouvellement créée. Tel est le cas également lorsque l'entreprise a constitué des provisions pour l'octroi d'un prêt, celui-ci continue à être pris en charge par la nouvelle société. "Il y a un certain nombre d'implications qui ont été sauvegardées afin de faciliter le passage d'une forme à une autre", explique M. Benbrik.

Contrôle fiscal

Par ailleurs, le passage d'une forme de société à une autre implique la disparition totale de l'entité qui effectue l'apport. Concernant cette cessation, selon les professionnels, la Loi reste muette quant à certaines formalités à accomplir. Il en est ainsi du contrôle fiscal, suite à chaque fin d'activité. Pour M. Benbrik, en dehors des mesures spécifiques à cet apport, c'est le droit commun qui est appliqué. La cessation d'activité, dont il s'agit donc ici, entraîne automatiquement le cadre normal du contrôle, ajoute-t-il.
Les personnes qui opteront pour cette disposition seront soumises à un contrôle fiscal pour les exercices non prescrits. Ce contrôle interviendra sur les exercices de 1992, 1991, 1990 et 1989.

Taxe foncière

La dernière interrogation soulevée par l'assistance concerne la taxe foncière. Le promoteur immobilier qui exerce son activité sous forme individuelle, désirant se transformer en société de capitaux, bénéficie normalement sur le plan fiscal de régime de faveur. En effet, fiscalement, les immeubles ou les terres qui sont la propriété d'un promoteur immobilier sont considérés comme un simple stock, donc bénéficient des dispositions de faveur. Pour M. Benbrik, les choses sont simples. Le lotisseur ou le promoteur se transforme en fonction des éléments qui figurent dans son bilan. Il s'agit de l'ensemble du patrimoine qui est apporté. Il y a donc une comptabilité et un bilan qui seront dressés par l'entité.
Or, il existe un frein énorme à cette transformation, à savoir l'omission par l'Administration du droit de conservation foncière ou taxe foncière.
En matière de conservation foncière, un immeuble est toujours traité comme un immeuble quel que soit l'usage qu'en fait celui qui en est propriétaire. En matière de conservation foncière, il n'y a aucune distinction entre un lot de terrain, propriété d'un promoteur immobilier et un lot de terrain, propriété d'une personne physique qu'elle destine à son habitation. A chaque changement de lot, le propriétaire doit payer un droit ou une taxe, le "fameux 1%" sur tout l'actif immobilier qui change rarement. Il s'agit ici d'une omission qui risque de limiter le succès de cette opération. En effet, beaucoup de personnes se sont lancées, ces dernières années, dans l'immobilier à titre individuel et se retrouvent "assis" sur un patrimoine important. "S'ils se transforment, il ne faudrait pas trop les pénaliser, et de l'autre côté, cela risque d'entraîner un important manque à gagner à l'Administration", concluent les professionnels.

M.O.

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