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    La réglementation de la profession d'expert comptable devant le Parlement

    Par L'Economiste | Edition N°:30 Le 21/05/1992 | Partager

    Un projet de loi réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables est en cours de discussion à la Chambre des Représentants.
    Ce projet réserve le port du titre d'expert comptable aux diplômés, et leur donne le monopole de la mission de certification des comptes légale (commissariat aux comptes) ou contractuelle (suivant une convention libre).
    Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains professionnels dont les travaux dans le domaine de l'expertise comptable ont notoirement démontré la compétence et le respect des usages de la profession d'intégrer l'ordre des experts comptables.

    La création d'un ordre des experts comptables regroupant en son sein des professionnels de haut niveau permettra d'assainir l'état dans lequel se trouve actuellement la profession d'expertise comptable. Celle-ci se caractérise par le foisonnement de bureaux comptables et de fiduciaires dont les gérants ont usurpé le titre d'expert comptable, et effectuent des travaux professionnels de piètre qualité. Cette confusion amène, tout naturellement, les opérateurs économiques à remettre en question les experts en tout genre et les travaux qu'ils effectuent. Ainsi, les éléments fondamentaux d'une profession ne sont pas garantis:
    - la compétence;
    - la qualité des prestations;
    - l'appartenance à un corps organisé.

    Les professions libérales, médecins, chirurgiens, dentistes, architectes ..., se sont toutes organisées sous forme d'un ordre de manière à offrir aux usagers de leurs services des garanties au niveau de la formation de leurs membres, de leurs aptitudes à effectuer des services dans les meilleures conditions et dans les règles de l'art. La compétence consistera pour les membres d'une profession libérale d'assurer des prestations en respectant ces règles de l'art. Celles-ci s'acquièrent pour la quasi totalité des professions libérales, par une formation universitaire pointue et poussée, au minimum de 7 ans après le baccalauréat pour les experts comptables, acompagnée de stages professionnels devant être effectués sous la direction de maîtres de stage.

    De son côté, l'ordre des experts comptables a un rôle fondamental à jouer, car il doit s'assurer que ses membres effectuent leurs prestations dans le respect des règles de la profession. Il sanctionnera, le cas échéant, le ou les contrevenants, à ces règles.
    Ce rôle est fondamental car un membre de l'Ordre a des obligations et des droits envers sa profession et ses clients. Ceux-ci, de leur côté, sont rassurés quand ils s'adressent à un membre d'un ordre professionnel composé d'experts comptables ayant une formation adéquate (le diplôme), respectant le code de déontologie, et effectuant leurs missions dans les règles de l'art.
    Nous restons au Maroc l'un des derniers pays du Maghreb à ne pas avoir réglementé la profession d'expertise comptable. Cette situation désoriente nos partenaires étrangers investisseurs et banquiers qui ne savent pas quel est le degré de fiabilité qu'il faut accorder aux informations financières qui leur sont présentées.

    Il est donc grand temps de mettre de l'ordre dans une profession qui joue un grand rôle dans le développement des entreprises nationales, et des échanges financiers avec l'étranger.
    En conséquence, les membres de l'Ordre des Experts Comptables à mettre en place doivent être des diplômés, ce seront les lauréats du diplôme national d'expertise comptable ou des diplômes reconnus équivalents.
    Mais, en tout état de cause, le projet de loi instituant un ordre des experts comptables, n'a pas remis en cause l'existence des fiduciaires, bureaux comptables (tenue et supervision), fiscales (déclarations, assistance) informatique, gestion, organisation ..., sauf les missions de certification des comptes.
    Ainsi, une grande partie des prérogatives de la profession n'a pas été réglementée, elle restera libre d'exercice par tous ceux qui ne remplissent pas aujourd'hui les conditions d'accès à l'Ordre des Experts Comptables.

    En effet, il ne peut y avoir un ordre crédible s'il rassemble l'ensemble des intervenants comptables sur la place à l'heure actuelle, au nom de prétendus droits acquis. Car il n'y aurait, alors aucune différence entre la situation actuelle et celle qui prévaudrait avec un ordre bradé.
    Enfin, un ordre des experts comptables doit apporter la garantie que ces membres sont:
    - indépendants;
    - compétents;
    - respectent les règles de l'art;
    - respectent le code de déontologie;
    et ont une haute valeur morale.

    Le projet de réglementation de la profession va de pair avec l'avènement du nouveau plan comptable, dont le projet de loi sera discuté au cours de cette session parlementaire, et la réforme du droit commercial (en cours d'élaboration).
    La profession d'expertise comptable ainsi que les utilisateurs de ses services, attendent aujourd'hui que tous ces textes soient votés, afin de voir le Maroc se hisser au niveau international et travailler avec des outils nouveaux à la hauteur de ses ambitions et de l'évolution des techniques.

    Jaouad CHBANI
    Expert Comptable
    Membre de l'AMDEC

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