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La réforme portuaire ouvre la voie à la concurrence

Par L'Economiste | Edition N°:1892 Le 08/11/2004 | Partager

. Elle remplace l’ODEP par une société de droit privé . Une agence prévue pour assurer la régulation La réforme des ports est bel bien enclenchée. Le ministère du Transport et de l’Equipement a en effet réalisé un projet de loi n° 15-02 définissant la nouvelle organisation des ports. Ce projet est actuellement à l’étude au Parlement. Le texte de loi s’inscrit dans la nouvelle donne commerciale dominée par la disparition progressive des monopoles. Le législateur a surtout mis l’accent sur les nouvelles prérogatives qui seront dévolues à l’outil portuaire pour qu’il puisse mieux répondre aux besoins du commerce extérieur. Mais au-delà du statut juridique des ports qui n’a pas connu beaucoup de changement, le projet de loi prévoit la substitution de l’ODEP par deux entités: l’Agence nationale des ports (ANP) et la Société d’exploitation des ports (SEP). L’ODEP sera, selon les termes de la loi, dissolue et remplacée par ces deux organismes. Le futur ex-office perdra ainsi son monopole et devra affronter les exigences du marché concurrentiel. L’ANP, qui est sous la tutelle de l’Etat, sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle aura pour première prérogative de faire respecter les dispositions de la nouvelle loi. L’Agence exerce, selon l’article 32, ses attributions sur l’ensemble des ports à l’exception du port Tanger-Med. Elle devra disposer de structures administratives dans chaque port ou groupe de ports pour mieux honorer les missions qui lui incombent. Parmi elles, le développement et la modernisation des ports, la simplification des procédures, la définition des activités à exploiter et le nombre d’autorisations et de concessions à accorder et leur suivi. Elle joue par ailleurs un rôle de régulation du secteur désormais livré aux lois de la concurrence. Le texte prévoit aussi que l’Etat ou des personnes morales de droit public puissent confier à l’Agence la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de nouvelles infrastructures portuaires ou des préparations de celles-ci. La Société d’exploitation des ports a pour objectif l’exploitation des activités portuaires et «le cas échéant la gestion des ports». Elle devra évoluer dans un nouvel environnement de concurrence. D’autres entités auront des autorisations d’exploitation ou des concessions. Sur le chapitre du patrimoine, l’article 43 stipule que les biens immeubles et meubles qui appartiennent à l’ODEP seront, après inventaire, transférés à l’Etat. Sont également transférées à l’Etat, les participation de l’ODEP dans des sociétés. Ces biens constitueront le patrimoine initial de l’Agence. Enfin, sur le registre d’exploitation, l’article 63 stipule que les personnes physiques ou morales qui exploitent des activités portuaires sans autorisation et les navires qui y font appels sont passibles d’une amende de 50.000 à 100.000 DH.


Personnel

L’article 50 stipule que les fonctionnaires du ministère chargé de l’Equipement dans les services qui relèveront de l’Agence y seront détachés. Le personnel de l’ODEP est également transféré selon la fonction à l’Agence ou à la Société. L’article 56 vient apaiser les inquiétudes du personnel quant aux acquis liés aux œuvres sociales. Selon le projet de loi, elles basculeront dans le giron de l’Agence. Le personnel de la Société peut avoir accès à ces avantages en respect d’une convention que l’Agence «est tenue de passer avec la Société», stipule le même article. M. B. & N. Be

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