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    La réforme bancaire est sur les rails

    Par L'Economiste | Edition N°:59 Le 24/12/1992 | Partager

    Le texte de la réforme bancaire a été adopté par le Conseil des Ministres, le 16 Décembre dernier. L'économie générale du texte est l'universalité, les mécanismes de régulation pour la politique monétaire, la protection des déposants et les responsabilités des actionnaires comme des managers des établissements financiers.

    La nécessité de réviser le cadre juridique des établissements de crédit, qu'ils soient des banques ou des sociétés de crédit à la consommation ou encore des sociétés de leasing, est apparue dès 1984, dans la foulée des grandes réformes structurelles. Un temps, il avait même paru utile de commencer par les établissements financiers et de libérer dans le même mouvement le crédit. Par la suite, c'est une démarche inverse qui a été adoptée: le commerce extérieur, puis le management des recettes et des dépenses publiques et enfin les établissements de crédit.

    Le texte adopté en Conseil est largement inspiré des travaux du Comité ad hoc désigné par S.M. Le Roi. Il a été modulé, "enrichi", indique M. Jouahri, membre du Comité, Président du GPBM et PDG de la BMCE, au niveau du Ministère des Finances et de Bank Al Maghrib"'. Le texte remplacera donc l'ancien texte de 1967, mais aussi diverses dispositions éparses qui régissaient I ' existence des crédits à la consommation et le crédit-bail, comme quelques-unes des particularités des établissements spécialisés.

    L'argumentaire du texte place la réforme de "l'activité et du contrôle des établissements de crédit" comme un aboutissement des réformes du secteur financier, après "le tournant décisif de la levée de l'encadrement du crédit et la libéralisation quasi-totale des taux d'intérêt". L'objectif, est-il précisé, est de dynamiser et de moderniser le système financier de manière à ce qu'il prenne une part plus active que par le passé à la croissance économique".

    Le texte s'affirme comme universaliste dans la mesure où il traite des "établissements de crédit", en englobant les sociétés de leasing et les sociétés de crédit à la consommation. Il distingue entre les banques proprement dites (qui sont seules à pouvoir collecter l'épargne pour un terme égal ou inférieur à deux ans) et les "sociétés de financement" (qui n'ont pas le droit de collecter les dépôts à vue ou à court terme) . Notons que le texte classe dans la catégorie des établissements financiers le Fonds d'Equipement Communal et la Caisse Marocaine des Marchés. La réforme réintègre donc les établissements financiers dans un cadre juridique unifié et uniformisé par rapport aux banques.

    Cependant, la réforme s'arrête au seuil d'établissements comme Bank Al Maghrib, la Trésorerie générale, la CDG et la CCG, ce qui est compréhensible, mais aussi au seuil de la Caisse d'Epargne et des services financiers de la Poste, ce qui suscite des remarques dans les milieux bancaires.

    L'universalité est aussi tenue en échec par ce que le texte nomme "les particularités" de la CNCA et du CIH. Ces particularités sont définies, sans davantage d'explications, comme découlant de leur mission. Néanmoins, ces établissements seront placés sous le contrôle de Bank Al Maghrib.

    La nécessité de maintenir des missions spécifiques à ces deux établissements ne fait pas l'unanimité. Deux écoles bien distinctes existent encore: une école estime que l'agriculture et l'immobilier constituent un environnement à part ou bien nécessitent des actions à part; l'autre au contraire, pense que le maintien de cloisonnements est un facteur entravant le développement des deux secteurs.

    Les mécanismes de régulation de la politique monétaire, aussi, ont été et continueront à être 1'objet de débats serrés.

    Le texte ne donne pas une totale indépendance à Bank Al Maghrib mais en revanche il crée des organes de contrepoids au Ministère des Finances, organes placés auprès du Gouverneur de la Banque centrale. En lieu et place du Comité Consultatif du Crédit et du Marché Financier (connu sous le sigle de CCMF), la réforme crée un Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne, dont la composition est très différente, mais qui conserve un caractère consultatif. Latitude est laissée à l'exécutif de fixer la composition exacte du Conseil, alors que dans les versions primitives du texte il était convenu que des personnalités extérieures au monde professionnel comme au monde administratif feraient obligatoirement partie de cet organe. Même si, auprès du Ministère des Finances, il est aujourd'hui souligné que la Banque Centrale doit être indépendante, la réforme ne fixe pas de principe. Elle précise cependant que le Conseil "est consulté sur toute question intéressant les orientations de la politique monétaire" et que "le ministre des Finances prend les décisions après l'avis du Conseil". Le texte laisse donc, à la pratique comme à la personnalité des hommes ou des femmes appelés à intervenir, le soin de définir les relations entre le Ministère des Finances et la Banque Centrale.

    Les autres points du texte n'ont pas subi de remodelage significatif par rapport au projet de l'automne 1991. Il s'agit de la protection des déposants, de la solidarité de place, des incompatibilités et de l'extension du champ d'activité des banques.

    N.S.


    (1) Cf L'Economiste du 31 Octobre 1991, notamment en ce qui concerne la protection des déposants, la solidarité de place et les incompatibilités. Par ailleurs, les commentaires de M. Jouahri sur la réforme ont été publiés dans L'Economiste du 10 Décembre 1992.

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