×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Culture

La pénalisation du droit des affaires: Le débat relancé
Par Farid Elbacha*

Par L'Economiste | Edition N°:1728 Le 18/03/2004 | Partager

La Confédération générale des entreprises du Maroc vient récemment de présenter au débat son avant-projet de réforme de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Les propositions de réforme suggérées ont bien montré que les insuffisances de la loi ne se limitaient pas au seul aspect pénal. On a ainsi pu justement affirmer que la réforme de la loi sur la SA était bien plus grande que celle du droit pénal de la SA.Malgré cela, la question de la pénalisation-dépénalisation de la SA et au-delà du droit marocain des affaires dans son ensemble était bien présente et a suscité un vif débat qui autorise aujourd'hui à distinguer au moins trois approches.. Pénalisation et libéralismeLa première considère que la charge pénale, aujourd'hui particulièrement excessive, est contraire à l'option économique du pays. La “fureur répressive du législateur” n'est pas compatible avec la liberté d'entreprendre et l'initiative économique, piliers de l'économie de marché. La nécessaire régulation de l'économie ne doit pas aller jusqu'à remettre en cause les fondements mêmes du système libéral. Si l'on veut protéger l'économie de marché et promouvoir le libéralisme, il faut, comme le disait un éminent juriste et comme le rappelait un participant, veiller sur les délicates machines qui en assurent le fonctionnement et la reproduction. L'esprit du nouveau code de procédure pénale, le nouveau droit des entreprises en difficulté, la place de plus en plus grande accordée à la négociation et à l'arbitrage sont ainsi citées comme incompatibles avec la poussée répressive et le retour en force de la peine d'emprisonnement. Les tenants de cette thèse en appellent donc à une dépénalisation du droit des affaires.La seconde approche estime que les craintes exprimées sont exagérées et injustifiées. La pénalisation du droit marocain des affaires n'a rien de rigoureux ni d'excessif comparée à d'autres systèmes juridiques et on chercherait en vain les indices d'une augmentation des incriminations et des sanctions des dirigeants depuis l'adoption de la loi sur la SA. C'est plutôt l'effet intimidant et persuasif de la sanction pénale qui a ainsi pu conduire à une gestion plus saine et plus transparente des entreprises, à un plus grand respect des règles d'organisation et de fonctionnement et à une meilleure gouvernance. L'économie libérale n'est pas synonyme d'anarchie et de non-droit. Dans l'intérêt de l'économie et de sa bonne marche, dans l'intérêt des actionnaires, des épargnants, l'espace laissé à la volonté doit être limité, au besoin par la contrainte. . Pour une pénologie spécifiqueLa troisième, sans remettre en cause le principe d'une intervention du droit pénal pour sanctionner les dépassements coupables, proclame la nécessité d'une pénologie spécifique, adaptée au monde des affaires qui évite le recours à l'emprisonnement et valorise les peines alternatives, non attentatoires à la liberté individuelle. C'est probablement cette tendance qui anime aujourd'hui les rédacteurs de l'avant-projet. Des peines d'emprisonnement sont écartées, les règles visant une aggravation du régime des peines par rapport au droit pénal général sont atténuées et des sanctions civiles sont valorisées. L'article 376, qui prévoit que les dispositions pénales de la loi sur la SA ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent pas recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal, est ainsi écarté. L'astreinte fait son apparition. Il s'agit d'une pénalité de retard destinée à contraindre à l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire et qui trouve son fondement légal dans l'article 448 du code de procédure civile. Son application au droit des sociétés anonymes, truffé d'obligations de faire, est particulièrement opportune. A titre d'illustration, l'article 21 de la loi 14/95 prévoit qu'un exemplaire des états de synthèse accompagné d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doit être déposé au greffe du tribunal. Et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale. Désormais et à défaut, il est suggéré que “tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de procéder audit dépôt”.. Valeurs à protégerNe doivent donc être pénalement sanctionnés que les agissements qui remettent en cause les valeurs autour desquelles la société se réunit. En quoi le président d'une société anonyme, qui ne porte pas à la connaissance des actionnaires les renseignements exigés en vue de la tenue des assemblées (article 390), remet-il en cause les valeurs de la société?! N'y a-t-il pas là encore une obligation de faire susceptible d'être exécutée conformément aux dispositions de l'article 448 du code de procédure civile? (voir encadré).Nombreux sont les exemples d'une pénalisation déplacée, et dans le monde des affaires on ne cesse aujourd'hui de réitérer que la sanction pénale ne doit frapper que lorsque aucune mesure ou aucune autre sanction ne paraît possible. L'appel a peut-être été entendu… Le nouveau code du travail, qui comprend près de 600 articles, n'a prévu que deux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement (travail des enfants et travail forcé)!Il est vrai que l'ineffectivité des lois gagne du terrain. Ce phénomène est complexe; il met en cause la justice et ses moyens, l'importance de l'information et de la formation, la place du droit en tant que mode de régulation, l'assimilation de la norme juridique, etc.L'ineffectivité des lois ne doit pas conduire le législateur à rechercher l'instrument le plus puissant et recourir systématiquement à la sanction pénale. Il y a là un risque de dénaturation du droit pénal. Il devient le moyen destiné à pallier la défaillance d'ensemble d'un système juridique dépourvu d'efficacité. Ce n'est pas son rôle.


Sanction pécuniaire

L'astreinte est une pénalité de retard qui tend à se substituer aux sanctions pénales. Sa nature juridique est cependant indécise. Certaines décisions de la Cour suprême l'assimilent à une indemnité. D'autres la proclament absolument indépendante des dommages-intérêts avec lesquels elle peut se cumuler. En dépit de cette incertitude, l'astreinte reste une sanction pécuniaire particulièrement opportune toutes les fois qu'il s'agit d'assurer l'exécution forcée d'une obligation de faire ou de ne pas faire.(*) Professeur à la faculté de droit de Rabat Agdal.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc