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    Economie

    La nouvelle politique des prix

    Par L'Economiste | Edition N°:146 Le 22/09/1994 | Partager

    Le texte de 1971 régissant les prix et le commerce n'est plus adapté à la situation actuelle. Un projet de loi sur la concurrence devra lui être substitué. Il vient d'être introduit dans le circuit administratif. M. Omar Kabbaj, ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Incitation de l'Economie, en charge de la politique des prix explique l'économie générale du projet.

    - L'Economiste: Actuellement la politique des prix est confuse. Il n'y a ni libéralisation, ni administration.

    - M. Omar Kabbaj: Votre jugement est un peu sévère, mais il faut reconnaître que, les prix ayant été libéralisés depuis une dizaine d'années, la loi de 1971 est maintenant dépassée. Elle pose comme principe le contrôle des prix. Mais il ne reste maintenant qu'une trentaine de produits et services soumis à réglementation, essentiellement des services publics ou des cas de monopoles comme l'électricité, le téléphone, les transports, des produits pharmaceutiques, des services portuaires... En ce qui concerne l'industrie, le principe est maintenant celui de la liberté des prix, avec une phase transitoire, celle des accords de modération conclus avec les industriels.

    - Comment jugez-vous le fonctionnement de ces accords?

    - Plutôt bien, puisqu'ils ont donné une inflation modérée, voire modeste, par rapport à ce que nous voyons dans le monde. Les industriels ont la liberté d'ajuster, par auto-révision, les prix à la hausse ou à la baisse. Ils doivent nous en informer dans un délai de quinze jours. Si la hausse est considérée comme illicite, nous intervenons. Pour l'instant, le Ministère n'a pas encore eu à sanctionner une hausse des prix. Nous avons eu de très rares cas d'ententes qui ont été vite réglés.

    - Comment est défini le caractère illicite, puisque la loi n'avait pas prévu ce système d'accord de modération?

    - Est illicite une hausse qui dépasse les normes, et ces normes nous les cherchons dans l'évolution des coûts des facteurs essentiellement, dans la comparaison avec le comportement de l'indice général du coût de la vie. La vérification est effectuée par une commission interministérielle des prix, composée des Ministères de l'Incitation de l'Economie, des Finances, de l'Intérieur, du Commerce et de l'Industrie. Cette année par exemple, il y a eu beaucoup de demandes justifiées par le relèvement du PFI.

    - Une législation qui poserait le principe de liberté serait donc la suite logique du système des accords?

    - Puisque généralement les choses se passent normalement, sans à-coups et que nous essayons d'appliquer ces accords de modération avec le plus de souplesse possible, je souhaite que les industriels jouent le jeu pour que nous puissions aller vers une étape ultérieure où la liberté des prix serait la règle.

    - Est-ce la base du prochain texte?

    - Effectivement. C'est une loi sur la concurrence qui aura pour principe la liberté des prix, sauf pour les services publics dont les prix sont réglementés. Tant que ces organismes seront des monopoles, l'Etat se chargera de fixer les prix. Vous me direz: et les concessions de services publics comme l'électricité?

    Il y aura des concessions, mais le prix final restera un prix public. Dans le cas de l'ONE, le prix de cession du concessionnaire n'aura rien à voir avec le prix public.

    Les pratiques anti-concurrentielles constituent une deuxième exception. La troisième est une situation jugée anormale et très grave, mettant en cause l'ordre public par exemple. Cette loi est un peu un pendant de la loi sur le commerce extérieur en matière de libéralisation.

    - Votre projet de loi constatera donc un état de fait?

    - Nous irons plus loin que ce qui prévaut aujourd'hui puisque, en ce qui concerne les prix industriels, c'est le principe de liberté qui sera posé, au lieu du principe d'encadrement qui prévaut encore.

    - Est-ce que la législation sur la marge du commerçant sera aussi révisée en même temps?

    - La marge est un problème régional qui ressort du gouverneur et même du caïd. La loi sur la concurrence va poser le problème au niveau national. Nous souhaitons que la question soit réglée.

    Mais rien n'a encore été clarifié pour l'instant en ce qui concerne précisément la marge et l'implication des autorités locales.

    - Il risque donc d'y avoir une contradiction?

    - Remarque logique. Cependant, le pouvoir du gouverneur découle de cette loi de 1971 qui sera abrogée avec la réforme que nous préparons. A ce moment-là, il faudra qu'on rediscute, qu'on revoit ce pouvoir pour libéraliser au maximum. Des dispositions provisoires sont prévues pour passer d'un régime à un autre.

    - Pour la partie législation sur la concurrence, cette loi va-t-elle prendre en compte les situations non concurrentielles?

    - Absolument. La position dominante, le monopole, les ententes seront décrits dans la loi. Il existe toutefois différentes approches de ce problème central pour le développement du Maroc. Certains pensent qu'il faut cerner puis obliger au démantèlement des monopoles. D'autres estiment qu'iI ne faut pas aller trop loin d'autant que le Maroc a besoin de certains grands groupes et d'économie d'échelle en matière industrielle pour obtenir le niveau le plus bas en matière de prix. De toutes les façons il y a un équilibre à trouver. Cela va faire l'objet de débats. De mon point de vue, il ne faudrait pas tomber dans des discussions byzantines, car il y a toujours le volant de la déprotection. Si vous décelez un cas d'abus, alors vous pouvez jouer sur le niveau de protection pour protéger le consommateur. Dans un sens, la maîtrise du processus est plus facile au Maroc que dans de grands ensembles comme l'Union européenne ou les Etats-Unis. Il n'en reste pas moins que la libéralisation des prix va de pair avec la libéralisation du commerce extérieur.

    - Allez-vous supprimer les prix plancher qui viennent se surajouter aux protections douanières?

    - Certains peuvent se justifier dans le cas d'investissements récents par exemple. Il convient cependant de les revoir périodiquement. Il faut être extrêmement prudent dans l'application des protections. D'abord, une protection trop élevée pénalise, via des prix trop élevés, le développement productif du pays. Pire, cela encourage la contrebande, puisque ces protections accroissent le bénéfice des contrebandiers. Enfin, et troisième élément de poids, les marges élevées découragent l'exportation, alors que dans le scénario de croissance de l'économie marocaine, nous comptons beaucoup sur cet aspect. Ce sont ces trois mécanismes qu'il faut avoir à l'esprit lorsqu'on parle de protection. Même si ce système de prix plancher ne peut pas être abandonné en bloc d'un seul coup, il y a des aberrations. Le problème doit être traité au cas par cas. Je parle ici de la situation des prix qui prévaut dans le monde industriel; cela n'est pas valable pour les produits agricoles, qui, eux, ont à faire face à une situation mondiale tout à fait différente.

    - Y aura-t-il des organismes de surveillance indépendants pour veiller au respect de la loi?

    - Il y a des propositions dans ce sens. Nous ferons en sorte que cette loi s'exécute normalement.

    - Qui saisira ces organes? Le consommateur peut-il le faire lui même ou par le biais d'une association ?

    - Le problème du consommateur est très important. Il faut que l'Administration encourage la constitution de telles associations.

    Toujours dans ce cadre, des textes destinés à protéger le consommateur sont en préparation. Cela fait partie d'une autre loi sur laquelle nous sommes en train de travailler. Mais déjà dans le projet sur la concurrence, figurent des dispositions qui tendent à la défense du consommateur: étiquetage, surveillance des dates de péremption, affichage. Une partie de la loi est consacrée aux règles de protection et d'information du consommateur. Je pense qu'il faut aller plus loin et rendre le consommateur beaucoup plus conscient et plus actif.

    - Mais une partie de l'opinion publique réclame le contrôle des prix. N'avez-vous pas peur d'une réaction négative?

    - Contrairement à ce que disent beaucoup de gens, la libéralisation, à mon avis, a entraîné une plus grande fluidité dans l'évolution des prix et une modération très claire de celle-ci. La libéralisation du commerce extérieur a aussi contribué à cela. La déprotection qui a été menée en même temps a permis aux prix d'évoluer d'une manière assez favorable. Par rapport à l'année dernière, la décélération est très nette contrairement à ce que pensent les gens. Cette année, pour la première fois, nous avons eu une baisse de l'indice pendant quatre mois consécutifs, d'avril à juillet (1). On peut expliquer le calme sur le front des prix par la concurrence qui découle de la déprotection et par le fait que la politique monétaire est devenue plus restrictive et plus régulière, par rapport à celle des années 70 et du début des années 80. L'enjeu est de continuer de mener une politique économique sérieuse sur le plan monétaire et budgétaire.

    Propos recueillis par
    Nadia SALAH et Alié Dior NDOUR


    (1) La progression de l'ICV est de 1,1% en janvier 1994, de 1,8 en février (en raison essentiellement des hausses sur la viande) et de 1,1 en mars. Pour avril, mai, juin, juillet et août, l'indice baisse respectivement de -0,8%, -0,7%, -0,6%. En juillet, la baisse a été de -0,3%. La progression redevient positive mais à un niveau très faible en août avec 0,7%.

    Du point de vue annuel, la progression de l'indice est inférieure à ce qu'elle était l'année dernière si l'on fait abstraction de l'alimentation, biaisée par le prix de la viande.

    La croissance en 1995 entre -5% et +5%!

    Héritier de feu le Plan et patron des Statistiques, M. Kabbaj se fait régulièrement interpeller sur les prévisions de croissance, surtout en phase de préparation budgétaire. "Ce Ministère prépare des budgets exploratoires depuis 1988", explique-t-il, précisant que "cette année ce travail exploratoire a pris plus d'importance que d'habitude". Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'Incitation de l'Economie ne livre pourtant pas les résultats des travaux.

    "A cette époque de l'année, tout peut encore arriver; si nous sommes raisonnablement sûrs de l'économie mondiale, ainsi que des mesures que nous sommes en train de prendre, la croissance de 1995 peut être de 5% comme elle peut afficher un recul de 5%, cela dépend de l'agriculture, en raison de ses effets directs et indirects", rappelle le ministre. "Si nous faisons l'hypothèse moyenne d'une récolte de 60-65 millions de quintaux, alors nous aurons un taux de croissance de 2% environ, ce qui n 'est pas si mal quand on sort d'une phase à 11%, mais qui peut savoir ce que sera la pluie?".

    M. Kabbaj estime qu'une croissance se juge réellement sur un terme de cinq à dix ans. "Une croissance de 6 à 7% n'est pas impossible, c'est d'ailleurs la moyenne entre le 11% de cette année et le peut-être 2% de l'année prochaine", s'amuse-t-il. Plus sérieusement, il place des conditions de politique économique: libéralisation des prix, privatisation, incitation au secteur privé... Piqué sur le fait que ce sont déjà des objectifs anciens, il justifie les lenteurs: "les choses mûrissent lentement au Maroc, mais quand le consensus est là, la politique est appliquée sérieusement".

    En revanche, précise le ministre, le comportement du budget est plus prévisible: "il n'est pas très sensible aux changements brutaux de croissance".

    Partisan d'une politique monétaire rigoureuse et M. Kabbaj conteste que la croissance passe uniquement par les taux d'intérêt. Il ne voit pas "l'utilité de les faire baisser d'une manière autoritaire". "D 'ailleurs, les taux sont en train de monter à l'étranger".

    Pour lui, le crédit bancaire ne constitue que l'une des possibilités de financement: "il faut penser à la recapitalisation, la Bourse, l'apport de partenaires étrangers...". Les opérateurs économiques doivent "se désensibiliser sur cette question d'intérêt bancaire qui n'est pas déterminant comme l'Indonésie" Pour illustration, M. Kabbaj note le cas d'un pays où les taux d ' intérêt sont de 17 % et la progression des investissements de 40%, deux fois de suite.

    A.D.N.& N.S.




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