×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Entreprises

La monétique consacrée par le projet de la loi bancaire

Par L'Economiste | Edition N°:68 Le 25/02/1993 | Partager

Bientôt promulgué ou soumis à la prochaine session parlementaire, le projet de loi bancaire consacre la "monnaie électronique". Les vieux principes de la monnaie scripturale et fiduciaire sont bousculés. Mis devant le fait accompli par la technologie et l'initiative des banques, le droit marocain établit ses premières connexions à l'informatique.

A côté des moyens classiques de paiement (chèque, virement manuel), d'autres instruments ont vu le jour à l'initiative de la profession bancaire grâce à l'utilisation des techniques informatiques et télématiques.
De nouveaux instruments de paiement sont ainsi apparus sous diverses formes, que nous pourrons regrouper sous le vocable de transferts électroniques de fonds ou plus précisément encore de monétique ou monnaie électronique.

Outre les virements électroniques nationaux et internationaux, les avis de prélèvement automatisés, les titres interbancaires de paiement, le télépaiement, la monétique constitue le nouveau moyen de paiement par excellence qui ne cesse de se développer et de se banaliser.

Aboutissant principalement à un transfert électronique de fonds, la monétique ou la monnaie électronique est définie comme "l'ensemble des techniques informatiques, magnétiques, électroniques et télématiques permettant l'échange de fonds sans support papier et impliquant une relation tripartite entre les banques, les commerces et les consommateurs".

De cette définition, on peut tirer trois éléments constitutifs de la monétique:
- un élément technique, consistant en l'utilisation des procédés informatiques, magnétiques, électroniques et télématiques au lieu du papier;
- un élément monétaire, à savoir la circulation de la monnaie d'un compte à un autre de manière instantanée ou en léger différé:
- un élément organique impliquant l'intervention des banques, du commerce et des consommateurs pour la mise en oeuvre des paiements électroniques.

Banque à domicile

Ainsi définis, les paiements électroniques sont généralement déclenchés par les cartes bancaires sous leurs diverses formes (de crédit, de débit, accréditives...), et dans certains cas à partir d'un terminal par voie télématique dans le cadre, notamment, de la "banque à domicile" (home banking).

Lancées dans les années 60 aux Etats-Unis d'Amérique, les cartes bancaires (dites de paiement et de crédit) ou encore de retrait ont envahi d'autres pays développés et en développement.

De prestige à l'origine, délivrées aux seuls "happy few" (le petit nombre d'heureux), ces cartes ont tendance à se généraliser.

Outre l'acceptation au Maroc des cartes internationales émises par des émetteurs étrangers, (Visa, Master, Diners-Club, Américan Express...), les premières cartes de paiement et de crédit locales à pistes magnétiques ont fait leur apparition en 1979 en tant que cartes de garantie des paiements par chèques, dans un premier temps, puis pour donner accès à d'autres services, notamment le paiement chez les commerçants agréés munis de petites machines à facturettes communément connues sous le nom de "fers à repasser".

En 1982, les premiers Distributeurs Automatiques de Billets (D.A.B.) et Guichets Automatiques de Banque (G.A.B.) ont été installés. Puis en 1984, certaines banques ont commencé à mettre en place des Terminaux Points de Vente (T.P.V.) ou Terminaux de Paiement Electronique (T.P.E.) remplaçant les "fers à repasser".

Il y a actuellement quatre émetteurs de cartes multifonctionnelles au Maroc: Banque Marocaine du Commerce Extérieur, Crédit Populaire, Interbank (regroupant aujourd'hui 8 banques) et Wafabank.

Le nombre de ces cartes a atteint 260.000 environ pour 200.000 porteurs. Ce dernier chiffre doit être nuancé, car il existe des porteurs qui disposent de plusieurs comptes chez différents établissements et sont, de ce fait, titulaires de plusieurs cartes.

Le nombre des commerçants agréés ou adhérents est de 13.000, dont la majorité sont munis de "fers à repasser" et seuls 400 d'entre eux disposent de T.P.V. ou T.P.E.

S'agissant des Guichets Automatiques de Banque installés à travers le Royaume, leur nombre est aujourd'hui de 140.

Comme dans tous les autres pays, la monétique au Maroc n'est pas venue répondre à un besoin préexistant de la clientèle, mais a été la conséquence du développement des nouvelles technologies que les banques ont utilisées pour améliorer les services rendus aux clients et réduire, en principe, les coûts de gestion des moyens de paiement. Un élément de "mimétisme" a encouragé, sous la pression de la concurrence, le développement de cette monétique.

Mesures règles monétaires

Il n'est point utile de s'étendre ici sur le cadre technique de la monétique, sachant, cependant, que la connaissance des modalités techniques de fonctionnement de celle-ci est primordiale pour une analyse concrète des problèmes juridiques, monétaires et économiques qu'elle soulève.

Nous nous n'étendrons pas, non plus, sur les multiples problèmes que l'utilisation de ces nouveaux moyens de paiement pose (utilisations abusives, fraude, preuve, protection de la vie privée des porteurs, erreurs...).

Dans plusieurs pays, comme les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, le Japon et généralement la plupart des pays européens sous l'impulsion de directives ou recommandations communautaires, ont prévu des mesures légales ou réglementaires concernant certains aspects de la monétique (fraude, preuve, falsification, contrefaçon, émission des cartes...).

Au Maroc, il n'existait aucun texte législatif ou réglementaire qui régissait directement ou indirectement les nouveaux moyens de paiement en particulier la monétique, à l'exception des circulaires de l'Office des Changes relatives aux cartes de crédit internationales émises par des établissements bancaires marocains au profit des exportateurs, des professionnels de tourisme et hommes d'affaires sous certaines conditions (Circulaires n°1415 du7 Avril 1982, n°1454 du 17 décembre 1984 et n°1542 du 12 janvier 1990).

Le projet de loi bancaire portant réforme du Décret Royal du 21 avril 1967, qui a été approuvé par le Conseil des Ministres le 16 décembre 1992 et qui sera, soit promulgué directement dans les prochains jours, soit soumis au préalable à la prochaine session du Parlement, instaure le premier cadre légal aux nouveaux instruments de paiement consacrant ainsi, sur le plan législatif, des moyens mis en place par la profession bancaire.

Divers problèmes

Ce texte, qui ne règle pas pour autant les divers problèmes que ces instruments soulèvent en pratique, considère l'émission (I) de ceux-ci comme une opération de banque et prévoit des règles qui, incidemment, peuvent donner lieu à interprétation quant à l'accès à ces moyens (II).

I - L'Emission des nouveaux moyens de paiement

En principe, les moyens de paiement ne peuvent être émis que par des établissements de crédit, tels que définis par les articles 1 et 8 du projet de loi et, exceptionnellement, par des entreprises n'ayant pas cette qualité d'établissements de crédit.

A - Le principe: l'émission par les établissements de crédit

L'Article 1er du projet de loi bancaire dispose: "Est considérée comme établissement de crédit toute personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, l'une des opérations suivantes:

- la réception de fonds du public; 85 la distribution de crédits;
- la distribution de crédits;
- la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion".

Deux principales interrogations se posent ici quant à la qualité d'établissement de crédit de l'émetteur et à la définition des moyens de paiement.

a) La qualité d'établissement de crédit de l'émetteur

"Les établissements de crédit, tels que définis par le projet, sont habilités à mettre à la disposition de leurs clients et de gérer, de manière habituelle, des moyens de paiement.

Selon l'article 10 du projet: "les établissements de crédit comprennent les banques et les sociétés de financement.

Les banques peuvent effectuer toutes les opérations énumérées aux articles 1 à 6 de la présente loi et sont seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à deux ans.

Les sociétés de financement ne peuvent effectuer, parmi les opérations énumérées aux articles 1 à 6 de la présente loi, que celles précisées dans les décisions d'agrément qui les concernent ou, éventuellement, dans les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres. En outre, ces sociétés ne peuvent, en aucun cas, recevoir du public des fonds à vue ou d 'un terme inférieur ou égal à deux ans".

Nous n'allons pas, ici, procéder à l'analyse des différentes opérations que les établissements de crédits peuvent accomplir, le cadre de la présente étude ne s'y prêtant point. Nous nous en tenons à la seule opération d'émettre et de gérer des moyens de paiement. En principe, seules les banques qui, selon le texte sont habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à deux ans, peuvent effectuer à titre de profession habituelle les opérations énumérées aux articles 1 à 6, parmi lesquelles figurent la mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement.

Il s'agit de l'ensemble des banques dites inscrites exerçant au Maroc conformément à la législation bancaire, y compris les anciens organismes financiers spécialisés (BNDE, CIH et CNCA) qui, notons-le, malgré l'universalité introduite par le projet, conservent leurs spécificités, en particulier le CIH et la CNCA.

Les sociétés de financement, qui ne sont pas, selon le même texte, habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à deux ans, peuvent exceptionnellement effectuer l'une des opérations prévues aux articles 1 à 6, à condition que cela soit précisé dans la décision d'agrément les concernant ou, éventuellement, dans les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres.

Elles peuvent donc mettre à la disposition de leur clientèle et gérer des moyens de paiement, si la décision d'agrément les concernant ou des textes législatifs ou réglementaires spécifiques le prévoient.

Sont concernées, dans ce cadre, par exemple, toutes les sociétés de crédit à la consommation, de crédit-bail mobilier et immobilier, les sociétés d'investissement, de cautionnement mutuel, de capital risque, de factoring, Bank Al-Amal et la Caisse Marocaine des Marchés.

Qu'il s'agisse de banques ou de sociétés de financement, l'émission des moyens de paiement, comme l'accomplissement de toute autre opération de banque, est soumise à l'agrément préalable d'exercice de l'activité d'établissement de crédit, dans les conditions prévues par les articles 21 à 44 du projet de loi bancaire.

b) La définition des moyens de paiement

C'est de la définition large des moyens de paiement retenue pour la première fois au Maroc par le projet de loi bancaire que nous déduisons que l'émission et la gestion des nouveaux moyens de paiement, à titre de profession habituelle, font désormais partie des opérations de banque.

En effet, l'article 4 de ce texte dispose: "Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel qu'en soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds".

Cette définition innove en considérant comme moyen de paiement tous les instruments permettant le transfert des fonds et ce, quel qu'en soit le procédé ou le support technique utilisé, consacrant ainsi, sur le plan législatif, tous les nouveaux moyens de paiement et principalement la monétique.

Par sa généralité, ce texte entend, en effet, englober toutes les catégories de transferts de fonds qu'ils soient déclenchés et exécutés par voie manuelle et sur papier ou par le biais des moyens informatiques et télématiques les plus sophistiqués.

Nous retrouvons incontestablement dans cette définition la notion de monétique que nous avons précisée en introduction.

Se pose ici la question de savoir si, par cette consécration législative des nouveaux moyens de paiement, une nouvelle monnaie vient s'ajouter à la monnaie fiduciaire et à la monnaie scripturale.

Réalité ou fiction?

Autrement dit, est-ce que la monétique est une réalité ou une fiction monétaire?

Nous pensons qu'elle est à la fois une réalité et une fiction. C'est une réalité au plan technologique qu'on ne peut pas nier aujourd'hui avec la diversité des moyens et des techniques utilisés.

Mais, c'est une fiction au plan monétaire en ce sens qu'elle ne constitue pas une nouvelle monnaie, car elle n'en a pas les caractéristiques: universalité, libération immédiate du débiteur par la remise, monopole de l'Institut d'Emission.

Elle n'est pas, en effet, universelle puisqu'elle n'est acceptée que chez les commerçants agréés et n'est utilisée que par les clients ayant signé un contrat "porteur" avec leurs banques.

La monétique n'est pas, par ailleurs, immédiatement libératoire du débiteur dans la mesure où la remise de la carte au commerçant et la frappe du code confidentielle ou la signature de la facturette ainsi que la validation de l'opération ne valent pas paiement notamment dans les systèmes off-line à débit différé et à cartes à pistes magnétiques; le porteur n'étant débité et le commerçant crédité que plusieurs jours plus tard.

Elle échappe, enfin, au monopole de l'Institut d'Emission puisque la monétique a vu le jour, dans tous les pays du monde, à l'initiative des établissements de crédit. Les Banques Centrales n'ont commencé à s'y intéresser que depuis les années 80 par le biais de rapports sur son évolution et sur les problèmes qu'elles soulève.

Virement géré

Sans être une nouvelle monnaie, la monétique est qualifiée comme un virement géré par des moyens électroniques et informatiques, basé sur les règles du mandat (pour plus de détails: voir El Hadi Chaibainou, "La monnaie électronique: réalité ou fiction?", Revue Bancatique, Paris, Mars Avril - 1988, pages 158 et 244).

B - L'exception: L'émission par des entreprises n'ayant pas la qualité d'établissements de crédit

L'article 80 du projet de loi bancaire dispose: "Est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de Dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une personne morale, effectue, à titre habituel, les opérations définies aux articles 1 à 4, sans avoir été dûment agréée en tant qu'établissement de crédit.

Toutefois, toute entreprise, quelle que soit sa nature, peut pratiquer les opérations suivantes:

1/ consentir à ses contractants, dans l'exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial;

2/ conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat;
3/ procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres;
4/ émettre des valeurs mobilières ainsi que des bons ou billets négociables sur un marché réglementé;
5/ émettre des bons et des cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle de biens ou de services déterminés.

Donc, selon le 5° de cet article, des entreprises non agréées comme établissements de crédit peuvent émettre des cartes, donc des moyens de paiement, destinés à l'achat auprès d'elles de biens ou de services déterminés.

Même Makro et Marjane

Ce texte tend à consacrer ce qu'on appelle, en pratique, les cartes privatives susceptibles d'être émises notamment par les grands magasins, comme Makro ou Marjane par exemple, sans pour autant obliger ces derniers à demander et à obtenir l'agrément du Ministère des Finances, alors qu'en principe, l'émission des moyens de paiement est, rappelons-le, considérée comme une opération de banque dont l'exercice est réservé aux établissements de crédit (article 1 et 4 du projet).

L'usage des cartes privatives doit, toutefois, être limité à l'achat auprès des émetteurs de biens ou de services déterminés. Cela signifie que si ces cartes offrent des services financiers sortant des activités de leurs émetteurs, elles tombent sous le coup des interdictions et des sanctions prévues par l'article 80 du projet (6 mois à trois ans d'emprisonnement et une amende de 10.000 à 1.000.000 de Dirhams ou l'une de ces deux peines).

Pour éviter ces interdictions, la seule solution dans ce cas pour l'émetteur des cartes privatives consisterait à demander et à obtenir au préalable l'agrément du Ministère des Finances en tant qu'établissement de crédit conformément aux articles 21 et suivants du projet de loi bancaire.

II - L'accès aux nouveaux moyens de paiement

Le problème de l'accès aux services monétiques se pose au niveau des clients et des commerçants.

A - Les clients

L'on doit se demander si la banque émettrice est obligée de remettre à tout un chacun de ses clients une carte bancaire.

Ayant un caractère intuitu personae, la remise de la carte par la banque dépend de l'appréciation de celle-ci. Elle peut donc la refuser.

Inversement, le client qui reçoit spontanément de sa banque l'avis de mise à disposition d'une carte bancaire n'est pas obligé de l'accepter. Il peut la restituer dès sa réception, préférant utiliser d'autres moyens de paiement.

Mais, un élément nouveau apporté par le projet de loi bancaire pourrait soulever des hésitations sur la liberté qu'a la banque émettrice de remettre ou de refuser une carte à un client. En effet, l'article 65 de ce texte consacre un droit au compte dans les termes suivants:

Client douteux

"Toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt après l'avoir demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte de dépôt, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.

Lorsqu'elle estime que le refus n'est pas fondé, Bank Al-Maghrib désigne l'établissement auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l'ouverture du compte aux opérations de caisse".

De ce droit au compte pourrait-on déduire que le client intéressé est en droit d'exiger à l'établissement désigné la remise d'une carte bancaire?

Répondre par l'affirmative serait faire fi du caractère intuitu personae des rapports de la banque avec ses clients, caractère qui permet à celle-ci de refuser la mise à disposition d'une carte ou d'autres services bancaires.

Si un client, qui a ouvert "normalement" un compte, ne peut pas obliger sa banque à lui remettre une carte, nous ne voyons pas comment le client "imposé" par Bank Al-Maghrib à l'établissement de crédit pourrait le faire? Au contraire, c'est un client "douteux" puisqu'il s'est vu refuser, à plusieurs reprises, l'ouverture d'un compte, il doit donc être traité plus sévèrement.

C'est ce que confirme le projet de loi qui ne prévoit la désignation d'un établissement de crédit qu'après une pluralité de refus d'ouverture de compte pour l'intéressé. Il n'octroie pas, en réalité, à ce dernier un “droit au compte" proprement dit, mais tend seulement à remédier à une multitude de refus et donc à l'absence, pour l'intéressé, d'un compte dans une société qui se monétarise de plus en plus.

Et même lorsque le compte est ouvert pour l'intéressé, l'article 65 al. 2 dispose que l'établissement désigné peut limiter les services, liés à ce compte, aux seules opérations de caisse. Surgit alors le problème de savoir si la remise d'une carte bancaire est un service de caisse.

Etant donné la grande gamme de services qu'offre actuellement, une carte bancaire (paiement, retrait sur des automates, ordre de virement, demande d'informations...), celle-ci ne doit pas être considérée comme un service de caisse au sens de cet article. Sinon en plus de l'ouverture forcée du compte, l'établissement désigné serait amené à supporter des risques financiers très importants que pourrait entraîner l'utilisation malveillante de la carte par le client "imposé". En la matière, les opérations de caisse doivent être entendues strictement et n'englober que les dépôts d'espèces, les retraits au guichet, les virements, les remises et les encaissements de chèques, etc. Il ne doit, en d'autres termes, s'agir que d'opérations que la banque peut contrôler préalablement et sur le champ. Or, la délivrance d'une carte bancaire rend illusoire ce contrôle préalable. Le porteur, laissé à lui-même, pourrait accéder sur des guichets automatiques de banques, par exemple, à des services qui débordent la sphère des opérations de caisse dans le sens de l'article 65 al. 2..

Intuitu personae

Donc, la nouvelle loi bancaire, une fois promulguée, ne fera que confirmer l'intuitu personae dans les relations banques-clients et la liberté pour les banquiers de remettre ou non des cartes bancaires à la clientèle.

La seule limite à cette liberté réside dans l'abus de droit qui devrai être prouvé, en cas de litige, par toute personne concernée.

Cependant, si d'ici quelques années, les cartes bancaires se généralisaient, remplaçant les autres moyens de paiement, l'on ne verrait pas comment une banque pourrait refuser à l'un de ses clients, imposé ou non, de telles cartes?

B - Les commerçants

Le problème d'accès des commerçants au système des paiements électroniques se pose dès lors qu'il y a certains commerces, petits surtout, qui ne peuvent ou ne veulent pas payer les trais correspondants afférents à l'installation et au fonctionnement de ce système: location ou achat du matériel (T.P.V., T.P.E., fers à repasser), paiement des commissions, paiement des communications téléphoniques pour les demandes d'autorisations, etc. Ils perdent ainsi un potentiel de clientèle titulaire de cartes, au profit du grand commerce qui est en mesure de se doter des moyens de paiement par cartes.

En effet, nul n'ignore "l'effet hypnotiseur", voire inflationniste des cartes sur les porteurs. Ces derniers n'hésitent pas à faire davantage d'achats et à des montants importants car il ne sentent pas immédiatement l'ampleur des dépenses qu'ils font et parce qu'ils savent que leurs comptes ne seront débités que quelques jours plus tard, s'agissant des systèmes off-line à débit différé et à cartes à pistes magnétiques.

Devant cette situation, le petit commerce peut-il se prévaloir d'une quelconque entente illicite ou d'un abus de position dominante?

Le projet de loi bancaire reste muet sur cette question, d'autant qu'il n'existe pas à ce jour au Maroc une législation spécifique sur la concurrence, contrairement à d'autres pays comme la France par exemple. Dans ce pays, en effet, l'article 89 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 consacre l'applicabilité en matière bancaire des articles 50 et 51 de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur la concurrence, même si les infractions prévues par ces textes sont extra-bancaires.

Avec ou sans texte sur la concurrence, nous pensons, sur le fond, que le fait pour le grand commerce, en concertation avec les banques, de pouvoir accéder au système de paiement par cartes ne constitue pas une entente illicite ou un abus d'une position dominante. De plus, les banques ne refusent pas au petit commerce l'accès à un tel système. Au contraire, elles font tout pour toucher le plus possible de commerçants. Si le petit commerce ne voit pas d'intérêt dans les paiements par cartes ou ne peut pas faire face aux frais qu'ils engendrent, il en est tout seul responsable et c'est à lui d'en supporter les conséquences, notamment la perte d'un potentiel de clientèle porteuse de cartes.

En guise de conclusion, il convient de s'interroger sur la portée de la consécration, par le projet de loi bancaire, des nouveaux moyens de paiement?

Il s'agit, d'abord, de la première consécration législative de l'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine bancaire, coupant ainsi court aux prétentions de tous ceux qui sont hostiles à l'émission et à la gestion des nouveaux moyens de paiement par les établissements de crédit.

Désormais, c'est une opération de banque dont l'exercice est réservé aux établissements de crédit agréés en tant que tels, avec l'exception pour les entreprises n'ayant pas cette qualité d'émettre des cartes destinées à l'achat auprès d'elles de biens ou de services déterminés.

Notons, ensuite, que comme toute opération de banque, la mise à disposition ou la gestion des moyens de paiement, dont la monétique est désormais soumise par voie législative au contrôle de Bank Al-Maghrib, ce qui est davantage rassurant pour les utilisateurs de ces moyens.

Toutefois, la portée des dispositions du projet de loi bancaire relatives aux moyens de paiement devrait être nuancée. Le texte ne résoud pas, en effet, les problèmes soulevés, en pratique, par les nouveaux moyens de paiement. Sans doute ne constituait-il pas le cadre adéquat pour ce faire.

Le projet de loi bancaire laisse donc la porte ouverte à d'autres interventions législatives spécifiques aux conventions des parties et aux interprétations jurisprudentielles.

Il faut reconnaître qu'en matière de monétique les conventions interbancaires et celles signées entre les émetteurs et leurs clients (porteurs et commerçants) règlent bon nombre de problèmes (droits et obligations des parties, responsabilités en cas de perte ou de vol de la carte, preuve...).

Mais, il est des points que seuls des textes législatifs sont en mesure de traiter, notamment les aspects pénaux en cas d'utilisations frauduleuses des cartes, de leur contrefaçon ou de leur falsification, ainsi que les questions liées à la protection de la vie privée de la clientèle. D'autres points, comme la preuve de l'identité du porteur par les nouveaux moyens d'identification ou ce qu'on appelle la signature électronique pourront être réglés conventionnellement, les règles de preuve n'étant pas d'ordre public. Il est, toutefois, préférable que le législateur intervienne par une disposition d'ordre général admettant la valeur probante des supports informatiques sous certaines conditions techniques de fiabilité des systèmes.

En attendant, les magistrats, interprétant les textes existants et se basant sur les conventions des parties, sont en mesure de prendre le relais avec davantage d'ouverture sur les nouvelles technologies et de détachement des idées juridiques, trop rigides, sans pour autant sacrifier les principes fondamentaux du droit. Pour ce faire, une adaptation de l'appareil judiciaire s'impose au niveau de la formation des nouveaux magistrats et du "recyclage" des magistrats en exercice, ainsi qu'au niveau des moyens matériels à mettre à leur disposition afin qu'ils puissent mener à bien leur honorable mission.

E.C.

Par EI Hadi CHAIBAINOU
Délégué Général Adjoint du Groupement Professionnel des Banques du Maroc

Enseignant universitaire et Consultant en Informatique Juridique et Droit de l'Informatique
Expert assermenté près les tribunaux en Informatique, Chèques et Bons du Trésor
Docteur d'Etat en Informatique Juridique et Droit de l'Informatique
Docteur en Droit Privé
Lauréat de l'Université de Montpellier I - France

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc