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    Tribune

    La mise en place de l'Ordre des Experts-Comptables : L'interprétation rigide de la loi pourrait aboutir à beaucoup d'exclusions de professionnels

    Par L'Economiste | Edition N°:145 Le 15/09/1994 | Partager

    par Mohamed Jaouad KHAYATEI*

    Les conseils régionaux et nationaux de l'Ordre des Experts Comptable doivent être mis en place. Les listes de votants peuvent s'ouvrir à des professionnels expérimentés et non diplômés. L'auteur craint des exclusions sur la base des dispositions transitoires qu'il analyse.

    Pour l'établissement de la première liste des membres de l'Ordre, devant notamment élire les Conseils régionaux et le Conseil National, la loi 15-89 a prévu des dispositions transitoires dans ses articles 105 et suivants.

    Ces mesures ouvrent exceptionnellement les portes de l'Ordre à des professionnels déjà installés, mais non-titulaires du Diplôme National d'Expert-Comptable ni d'un diplôme étranger équivalent.

    Les nombreux cas particuliers qui se poseront à la commission chargée d'établir la liste des membres compliqueront sa tâche à coup sûr.

    Dans un essai d'analyse de ces dispositions transitoires, nous tenterons d'y mettre un peu plus de lumière.

    L'article 106 de la loi 15-89 énumère avec précision les cas de dérogation devant permettre aux non-titulaires d'un diplôme d'expert-comptable d'être inscrits sur la première liste de membres de l'Ordre. De multiples interrogations en découlent. En passant en revue les différents cas prévus nous t errons plus clair.

    Première catégorie: Les titulaires du Certificat français Supérieur de Révision Comptable, exerçant la profession depuis cinq ans au moins.

    Il s'agit d'un certificat appartenant à l'ancien régime français du Diplôme d'Expertise Comptable. Ce qui exclut toute référence au nouveau régime ou à tout certificat de niveau comparable dans le cadre d'un diplôme d'expert-comptable autre que français. La commission se trouve sûrement devant des cas de ce type. Et la loi ne prévoyant aucune équivalence, l'interprétation serait difficile.

    Le titulaire du Certificat Supérieur de Révision a dû invertir, après le baccalauréat, six à sept ans dans la préparation au Diplôme d'Expertise Comptable. n lui restait à soutenir un mémoire pour obtenir le diplôme. 6 est donc un quasi-diplômé de l'an bien régime français, c'est-à-dire de suis un certain nombre d'années.

    L'article 106 conditionne l'inscription de ce cas sur la première liste de l'Ordre par l'exercice de la profession depuis cinq ans au moins. Et ce, quelles que soient l'ancienneté de sa formation et la richesse de son expérience.

    La profession a pourtant grand besoin de ces professionnels de haut niveau, dont certains ont snobé la profession notamment à cause de l'absence de sa réglementation, comme l'ont fait bien des diplômés.

    La profession aurait donc eu tout à gagner, si, au lieu de conditionner l'inscription de ces professionnels à l'Ordre, par des délais stricts d'exercice de la profession, elle les avait incités plutôt à rejoindre celle-ci pour l'enrichir et la renforcer.

    Deuxième catégorie: Les titulaires du Doctorat de 3ème cycle d'un diplôme reconnu équivalent par l'Administration ou du Certificat français des Etudes Supérieures de Comptabilité, exerçant la profession depuis douze ans au moins.

    Tout d'abord, le fait de rassembler ces deux diplômes dans la même ru brique ne signifie pas l'établissement d'une quelconque équivalence universitaire ou autre entre eux. C'est seulement la condition de délai imposée qui est identique. Notons toutefois que le même délai est exigé d'un niveau universitaire de Bac+6 et d'un niveau de Bac + 3.

    Quel 3ème cycle?

    Concernant le diplôme de 3ème cycle, nous pouvons relever que la loi 15-89 ne précise pas la discipline. Ce qui met dans le même sac ceux qui ont fait un troisième cycle dans une discipline de gestion de l'entreprise avec les autres disciplines.

    Concernant le Certificat français, il ne s'agit que de l'ancien régime (D.E.C.S.), qui existait 12 ans avant la publication de la loi 15-89. Aucune équivalence n'est prévue dans une formation autre que française.

    Mais ce qui est remarquable, c'est le grand saut effectué par la loi 15-89, entre la première catégorie (titulaires du Certificat Supérieur de Révision) et la deuxième catégorie (D.E.C.S.).

    Et, afin de mesurer ce saut, il convient de rappeler qu'après le D.E.C.S., le candidat au diplôme d'expertise comptable devait effectuer un stage réglementaire d'au moins trois ans, et parallèlement préparer, présenter et réussir au moins un Certificat supérieur parmi quatre options possibles, puis le Certificat Supérieur de Révision Comptable qu'il ne pouvait d'ailleurs présenter qu'après un minimum de deux années de stage.

    Ainsi, en n'accordant aucune considération aux titulaires du Certificat de stage réglementaire et en taisant totalement les autres certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable français, la loi 15-89 saute d'un coup un minimum de trois années d'études supérieures, parallèles à un exercice réglementaire et contrôlé de la profession.

    Pourtant, le fait de choisir de se soumettre à un stage réglementaire de trois années à plein temps, sous la direction d'un maître de stage et la surveillance d'un contrôleur de stage, avec la présentation à la fin de chaque semestre d'un rapport d'activité accompagné d'une note de synthèse sur un thème précis, en plus de la participation aux journées organisées par l'Ordre des Experts - Comptables signifie de manière claire et évidente une option déterminée pour la profession.

    La loi met ce professionnel sur un pied d'égalité avec celui qui s'est arrêté au D.E.C.S. De même, elle n'accorde aucune considération aux cumuls de diplômes; tels que par exemple le D.E.C.S. avec un diplôme de troisième cycle.

    C'est donc dans cette catégorie que la commission instituée par l'article 105 rencontrera le plus de cas particuliers et de difficultés.

    Troisième catégorie : Les titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'Administration exerçant la profession depuis 15 ans au moins.

    Nous pouvons relever, là aussi, que la loi ne spécifie aucune discipline pour la licence à retenir. Ce qui peut paraître choquant a priori. Toute fois, le fait que cela soit assorti de quinze années d'exercice de la profession peut remettre le diplôme au second rang. n est ainsi considéré, non pas comme une formation, mais simplement comme un niveau universitaire minimum.

    Quant aux diplôme équivalents, il s'agirait a priori des diplômes de second cycle, toutes disciplines confondues. Ce qui choque sérieusement les titulaires de diplômes reconnus pour leur haut niveau dans 1' économie et la gestion de l'entreprise, tels que le diplôme des écoles supérieures commerce, le diplôme des hautes études commerciales, la maîtrise de gestion ou autres. Ces derniers se trouvent placés sur un pied d'égalité avec les titulaires d ' une licence quelle qu'en soit la discipline.

    Mieux encore, lors d'une réunion tenue à la fin du mois de juillet par la Compagnie Marocaine des Experts Comptables, il a été communiqué au participants que la Commission compte s'en tenir à l'équivalence universitaire. Celle-ci se manifeste principalement par la possibilité d'accès direct au troisième cycle. Or, un grand nombre de diplômes de grandes écoles, bien que considérés administrativement comme des diplômes de second cycle, ne bénéficient pas dl l'équivalence universitaire. Ce qui ne manquera pas d'ajouter de sérieuse complications.

    La preuve de l'équivalence

    Par ailleurs, les dossiers de candidatures prévoient que les candidats doivent apporter la preuve de l'équivalence de leurs diplômes. Lors de la réunion précitée, les participants ont fait observer que l'Administration était mieux placée et mieux outillée pour obtenir les textes d'équivalence.

    En fait, il serait possible de faire L part des choses. En effet, lorsque le diplôme présenté est courant, connu et délivré par une université ou une grande école réputée, il ne semble pas nécessaire d'alourdir le dossier de candidature par de sa ne stations d'équivalence. Par contre, lorsque le diplôme a été délivré par une institution moins connue et moins courante au Maroc, le candidat a tout intérêt à produire lui-même les preuves de l'équivalence de son ou ses diplômes.

    Quatrième catégorie : Les per sonnes exerçant la profession depuis trente ans au moins et dont les travaux dans le domaine de l'expertise comptable ont démontré la compétence et le respect des usages de la profession.

    Très peu de professionnels entrent dans cette catégorie. La loi 15-89 y manifeste une reconnaissance pour services rendus à des professionnels non diplômés. Ce qui est tout à l'honneur de ses initiateurs.

    Cinquième catégorie : Prévue par l'art. 109 :"Pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de publication de la présente loi, peuvent être inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables les personnes titulaires d'une licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'Administration, qui ont exercé la profession d'expert-comptable pendant une durée de huit an nées au moins et qui ont subi avec succès les épreuves de l'examen du diplôme Supérieur d'Expertise Comptable selon les modalités défi nies par l'Administration".

    Ainsi, si l'équivalence retenue est universitaire, même les titulaires du D.E.C.S. se trouveront exclus. Il en serait de même pour les titulaires du Certificat Supérieur de Révision Comptable qui se trouvaient rejetés à double titre: pas de diplôme équivalent à la licence et évidemment moins de huit ans d'exercice.

    Rattrapage

    Cette cinquième catégorie bénéficie d'une période de cinq ans, alors que toutes les autres doivent être soit retenues pour les premières élections soit non retenues. La seule possibilité de rattrapage prévue par la loi est justement de se trouver dans cette cinquième catégorie et de subir les épreuves prévues. Ceux qui n'ont pas exercé depuis au moins huit ans se trouvent donc définitivement écartés.

    Par ailleurs, la période de cinq ans devrait signifier en principe cinq ans cessions d'examen.

    Et, tant que la liste des professionnels retenus directement n'est pas définitivement close, il ne serait pas possible d'établir la liste des candidats aux épreuves du diplôme supérieur d'expertise comptable. Ce qui nous amènerait facilement au terme de la deuxième année après la publication de la loi 15-89.

    Quant au diplôme prévu par l'article 109 ci-dessus, il n'a encore aucune assise juridique. Tout reste à préciser. Et cette tâche est confiée par ce même article à l'Administration.

    A la lumière de ce qui précède, il apparaît clairement que de sérieuses difficultés se poseront lors de l'application des dispositions transitoires ç prévues par la loi 15-89.

    Dans une prochaine édition, nous essaierons d'analyser la notion d'exercice de la profession et faire ressortir les difficultés que ne manquera pas de poser une interprétation étroite de cette notion.

    La profession aurait donc eu - tout à gagner, si, au lieu de conditionner l'inscription de ces professionnels à l'Ordre, par des délais stricts d'exercice de la profession, elle les avait incités plutôt à rejoindre celle-ci pour l'enrichir et la renforcer.

    *Expert-comptable, docteur en Sciences de Gestion, diplômé de l'I.E.P. de Grenoble.

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