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    Entreprises

    La loi sur la concurrence bloquée au SGG

    Par L'Economiste | Edition N°:272 Le 20/03/1997 | Partager

    La loi de 1971 relative aux prix n'est plus adaptée au contexte actuel de libéralisation de l'économie. Les contraintes à la liberté des échanges et à la libre formation des prix doivent être levées. Le nouveau texte établit les règles d'une concurrence saine et loyale.


    La dernière version de la loi sur la concurrence et les prix est toujours au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). Cette version est le fruit de la collaboration de la Direction des Prix et de la Concurrence et de magistrats de la Cour Suprême.
    La nouvelle loi sur la concurrence complète dans une certaine mesure, avec les lois sur les sociétés anonymes, la Sarl et le code de commerce, la mise à niveau du dispositif législatif. Elle rend caduque la réglementation des prix et fixe les bases d'un commerce libre, susceptible d'offrir aux producteurs un environnement propice au développement de leurs activités et aux consommateurs le droit à l'information.
    Pour M. Mohamed Rachid Baïna, le directeur des Prix et de la Concurrence au Ministère de l'Incitation de l'Economie, une loi sur la concurrence est devenue nécessaire autant pour moraliser les pratiques économiques à l'intérieur du pays que pour offrir aux investisseurs étrangers un cadre d'affaires sécurisant.
    «Véritable refonte du droit économique», le projet présenté par le Ministère de l'Incitation de l'Economie consacre, selon ses promoteurs, «la valorisation de la notion de liberté économique et va dans le sens d'une harmonisation avec le droit appliqué dans l'espace euro-méditerranéen».

    Les juges de la concurrence


    Il est tout d'abord compatible avec les dispositions du traité d'association avec l'Union Européenne en matière de concurrence et, ensuite, conforme aux principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence loyale de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Enfin, il respecte les recommandations de la CNUCED en matière de pratiques commerciales restrictives.
    La nouveauté apportée par le texte consiste à mettre en place le Conseil de la Concurrence (article 9) qui aura «la responsabilité d'apprécier et éventuellement de sanctionner les pratiques anticoncur-rentielles». Il sera composé de 11 membres dont six magistrats et cinq personnalités choisies «en raison de leur compétence en matière économique, sociale, de concurrence ou de consommation».
    Le Conseil de la Concurrence (CC) pourra être consulté par les commissions parlementaires, le gouvernement, les juridictions compétentes, les collectivités et les opérateurs économiques. En outre, le Conseil est obligatoirement consulté (article 23) sur tout projet de texte législatif ou réglementaire instituant un régime nouveau ayant pour effet soit de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives, soit d'établir des droits exclusifs dans certaines zones, soit encore d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de vente. Le Conseil sera compétent en matière de pratiques anticoncurrentielles, tandis que les pratiques restrictives à la concurrence seront du ressort des juridictions de droit commun. Toutefois, des recours sont prévus. Le premier recours, après le CC, est la Cour d'Appel de Rabat qui siégera à cinq magistrats au lieu de trois. Elle sera la seule compétente pour toutes les affaires du pays. Les peines prévues par le texte vont de 2 mois à 2 ans de prison et de 5.000 à 500.000 Dirhams d'amende.

    Les professionnels suivent de près cette loi mais n'ont pas encore donné leur avis officiel. La Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie (FCCIM) n'a pas encore pris position sur le projet. M. Ahmed M'Rabet, président de la FCCIM et de la CCI de Kénitra, prévoit d'organiser une réunion qui regroupera les présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie et les opérateurs économiques pour étudier le texte et éventuellement présenter des suggestions.
    La Confédération Générale des Entreprises Marocaines consacrera au sujet une réunion au courant du mois d'avril. La date exacte n'a pas été fixée, est-il souligné auprès de la Commission juridique et fiscale de la CGEM. Pour le moment, un groupe de travail a été constitué pour étudier le projet.

    Hakim ARIF

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