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La Fédération de l'immobilier veut moins d'impôts

Par L'Economiste | Edition N°:618 Le 18/10/1999 | Partager

· Exemption de la PSN/TNB, exonération préalable de la TVA... Les revendications de la Fédération
· Les promoteurs immobiliers demandent la révision de la Charte des investissements


La Fédération Nationale de l'Immobilier (FNI), nouvellement constituée au sein de la confédération patronale, apporte son grain de sel dans les Assises de la fiscalité organisées par la CGEM. Les responsables de la Fédération estiment que le poids de la fiscalité pèse lourd sur l'activité. Ils ont élaboré une série de propositions pour alléger ce poids. Pour élargir son assiette fiscale et contrecarrer l'activité informelle, l'Etat doit diminuer les taux d'imposition sur ce secteur, affirment-ils.
La multiplicité des taxes sur l'immobilier est particulièrement montrée du doigt. "Les promoteurs demandent leur réduction et leur couplement", affirme M. Abderrahman Sentissi, conseiller juridique et fiscal de la FNI. L'objectif est de garantir un rendement positif à l'imposition.
La PSN/TNB (taxe sur terrains non bâtis) est critiquée. C'est une taxe dont le taux est de 1% de la valeur vénale du terrain. Les promoteurs sont exonérés de cet impôt pendant une période de 5 ans pour les terrains dont une aurorisation de construire ou de lôtir a été délivrée à partir du 1 er juillet 1999. A défaut d'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans les délais requis, la PSN/TNB est due pour cette période majorée des pénalités et d'amendes. "Il faut que les professionnels soient exemptés de cette taxe qui les empêchent de constituer des réserves foncières. En plus, elle fait double emploi avec les taxes locales qui grèvent la propriété foncière", indique M. Mohamed Sefraoui, délégué général de la FNI.
L'exonération de la TVA sur les logements à usage personnel, est aussi soulignée. Légalement, ce sont les logements à usage personnel dont la superficie est inférieure ou égale à 240 mètres carrés ainsi que les logements sociaux de moins de 100 mètres carrés et dont la valeur immobilière totale ne dépasse pas 200.000 DH, qui bénéficient de cette exonération. Si le logement excède cette superficie, il est imposé sur toute la superficie bâtie. La Fédération exige que l'imposition soit appliquée uniquement au reliquat et non à la totalité de la profession.
Le retard qu'enregistre le remboursement de la TVA empêche les promoteurs de réaliser plus de logements. Aussi la FNI demande-t-elle l'exonération préalable de cette taxe avec droit de déduction pour les programmes de logements sociaux.
Comme pour plusieurs activités économiques, les promoteurs immobiliers demandent la révision de la Charte des investissements qui accorde une exonération de 50% de l'IS aux nouvelles sociétés installées dans les régions du Nord et du Sud pour les cinq premières années de leur installation. Or, selon la FNI, le déficit en matière de logement est essentiellement enregistré sur l'axe Casablanca-Kénitra où les sociétés ne bénéficient pas de cette exonération.


Confusion


L'article 19 de la Loi de Finances 1999-2000 est également passé au crible. Le texte parle d'une exonération de la TVA pour les promoteurs qui construisent plus de 3.500 logements sociaux pendant un délai maximum de 5 ans. Selon la FNI, la circulaire d'application parle d'un remboursement de cette taxe et non pas d'une exonération. La FNI a saisi le Secrétariat d'Etat à l'Habitat et le Ministère de l'Economie et des Finances pour maintenir l'exonération préalable.

Nadia LAMLILI

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