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La couverture risque catastrophique deviendrait obligatoire

Par L'Economiste | Edition N°:2391 Le 31/10/2006 | Partager

. La RC automobile et la police dommages serviraient de portage. La Société centrale de réassurance a élaboré un rapport sur cette couvertureL’urgence d’une couverture contre les catastrophes n’est plus à démontrer. Les inondations enregistrées à Settat et Essaouira en 2001 ou celles qui ont frappé Mohammédia, Benguerir et Berrechid ainsi que le tremblement de terre d’Al Hoceima témoignent de l’énormité des dégâts que peuvent entraîner de telles catastrophes. Des couvertures à la carte visant les grandes entreprises existent, mais, pour stabiliser la confiance des investisseurs, une garantie universelle s’impose. Le projet de texte de loi sur les risques catastrophiques est prêt au Secrétariat général du gouvernement. Il fixe les grandes lignes de cette garantie. A ce stade, les assureurs «saluent» l’initiative, mais ils appréhendent la prochaine étape: les textes d’application qui devraient être élaborés en concertation avec le secteur. Des éléments aussi importants que le niveau de la prime, les franchises, le niveau de la rétention doivent être fixés. La viabilité de cette garantie et son équilibre en dépendent. Dans le projet de loi, le risque catastrophique est assimilé au «fait générateur de dommages directs ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un phénomène naturel ou l’action violente de l’homme». Par action violente de l’homme, le texte entend acte de terrorisme. L’état de catastrophe serait déclaré par arrêté ministériel de manière à éviter des interprétations divergentes Cette couverture sera obligatoire et introduite dans tous les contrats d’assurance de dommages aux biens et aux personnes. L’obligation est motivée par plusieurs facteurs, du moins si l’on se réfère aux explications avancées dans l’étude réalisée par la Société centrale de réassurance (SCR) sur les risques catastrophiques. D’abord, la faible pénétration de l’assurance de dommages aux biens au niveau national ne permettrait pas d’encourager la généralisation de la souscription de cette garantie par la seule voie facultative. «L’offre serait probablement limitée comme actuellement et réservée aux seuls souscripteurs en mesure d’en exiger la présence», souligne le rapport. Ensuite, les assureurs seraient réticents par crainte d’une demande trop centrée sur les unités de risques les plus exposées et donc la nécessaire compensation statistique des risques sera plus délicate à entrevoir. «Les territoires inassurables pourraient proliférer en réaction à l’indispensable nécessité de sélection des risques pour l’assureur».. L’effet «11 septembre»Enfin, un faible nombre de cotisants mettrait en danger immédiat l’économie du dispositif dès sa création et rendrait difficile, voire improbable, son placement en réassurance au niveau international. Le caractère impératif de la couverture est la seule façon d’élargir la base dès le départ et de la viabiliser. Le schéma d’application de cette garantie exclut l’aviation et le maritime, car ces deux secteurs disposent déjà d’une couverture tout risque. Les attentats du 11 septembre 2001 ont en revanche changé l’étendue des couvertures et le niveau des primes. Pour s’assurer une «bonne assiette», cette garantie obligatoire sera incluse dans les contrats d’assurance automobile ne couvrant que la garantie RC obligatoire. Le marché de l’assurance se caractérisant par la faible pénétration de l’assurance dommages aux biens sur le marché.Le recours à la RC automobile est motivé par sa présence dans «la quasi-totalité des ménages ou entreprises» souscrivant au moins un contrat d’assurance. A la SCR l’on souligne que «ce projet de couverture contre les risques catastrophiques ne remplirait pas ses objectifs de couverture universelle s’il n’offrait pas un socle minimal de garantie de dommages aux véhicules en cas d’événements catastrophiques». Cette assiette contributive permettrait de favoriser la compensation géographique d’exposition aux phénomènes exceptionnels. «Les véhicules assurés étant répartis sur l’ensemble du territoire en proportion comparable à la densité d’occupation», note le rapport de la SCR. Les assureurs pourraient également saisir cette occasion pour packager une offre complémentaire de garantie dommages au véhicule, voire une individuelle accident, recommande la SCR.La garantie obligatoire se grefferait aux contrats d’assurance des branches d’activité traditionnelles: incendie de biens meubles, d’immeubles ou de récoltes, multirisque habitation, des exploitations agricoles ou des entreprises, du vol, du dommage aux véhicules, des risques divers et autres dommages aux biens, du bris de machine et risques informatiques, des tous risques chantiers, des dommages par construction, de la grêle et de la mortalité du bétail et du crédit. Quant à l’assurance des personnes contre les risques catastrophiques, elle devraient être incluse dans tous les contrats garantissant le risque de décès, d’incapacité ou d’invalidité. Par rapport à ce volet, la SCR recommande un doublement du capital décès au cas où il aurait pour origine un événement catastrophique. Elle est aussi pour une surprime «modeste» en raison de la faible probabilité de décès dû à un phénomène catastrophique et à l’étendue de l’assiette cotisante. Khadija MASMOUDI

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