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La circulaire de la régularisation des Régimes Economiques

Par L'Economiste | Edition N°:457 Le 05/03/1999 | Partager

Voici le texte de la circulaire 4337/321, datée du 26 février 1999. La Douane fixe les nouvelles modalités de régularisation des Régimes Economiques en Douane.


Dans le cadre des objectifs poursuivis par l'Administration visant à favoriser un environnement empreint de transparence et dans un souci de pallier les problèmes liés à la prise en charge et à la régularisation des comptes en RED, il a été estimé nécessaire, après concertation avec les départements ministériels et les associations professionnelles concernés, d'adopter les normes ci-après, en matière de:

- tolérance lors de la prise en charge des matières premières importées sous régime de l'admission temporaire (AT);

- marge d'échantillonnage à l'exportation;

- 2ème choix et rebuts de fabrication;

- déchets et régime fiscal qui leur est applicable.

1/ Tolérance

1.1 La tolérance se définit comme étant l'écart admis (en plus ou en moins) au niveau du poids, du métrage, du piétage, du dénombrement etc..., lors de la prise en charge des marchandises importées sous régime de l'AT.
1.2 Les tolérances sont admises dans le cadre de la commercialisation de certaines matières et produits, afin de couvrir les variations et les changements dus, notamment, à des phénomènes physiques et naturels (hygrométrie, chaleur, salinité, etc...).
La pratique a permis de constater souvent des différences lors du pesage, du mesurage et du dénombrement par rapport aux déclarations; aussi est-il apparu nécessaire d'inclure des tolérances pour l'apurement des comptes d'admission temporaire concernés.

1.2.1 A l'importation, les marchandises vérifiées physiquement sont éligibles à cette tolérance aux conditions ci-après:

· En cas de déficit:
- Dans la limite de la tolérance: prise en charge sur la base des éléments reconnus, sans taxation ni suites contentieuses.
- Au-delà de cette limite: prise en charge sur la base des éléments reconnus avec paiement des droits et taxes sur le déficit constaté et des pénalités éventuelles, à défaut de production de justificatifs probants: attestation de non-débarquement, état différentiel au manifeste, autre paramètre de prise en charge (métrage, piétage, dimension etc...)

· En cas d'excédent:
- Dans la limite de la tolérance: prise en charge des quantités reconnues sans suites contentieuses;

- Au-delà de cette limite: prise en charge de quantités reconnues sans taxation, mais avec suites contentieuses dans la mesure où l'intéressé ne remplit pas ses engagements dans les délais impartis.
1.2.2 A l'exportation, la tolérance est accordée pour les intrants admis pour conformes à l'importation.
Lorsque les marchandises importées font l'objet de vérification physique par sondage, les éléments quantitatifs non vérifiés bénéficient également de cette tolérance.
Il demeure entendu qu'une procédure de contrôle sera instaurée afin d'éviter tout abus éventuel en la matière.
Le tableaux ci-joints reprennent les tolérances par secteur ainsi que les catégories de marchandises concernées.

2/ Erreur d'échantillonnage
Pour pallier les incertitudes liées aux aléas du prélèvement des échantillons, une tolérance maximale de plus ou moins 2% est également admise; dans la limite de ce pourcentage, les données déclarées sont confirmées.

3/ Rebuts et 2ème choix

3.1 Il s'agit d'articles manufacturés, défectueux ou déclassés qui comportent généralement des défauts de fabrication ou de production affectant leur valeur commerciale.
3.2 Les dispositions réglementaires actuelles permettent aux unités exportatrices de mettre à la consommation 15% des quantités exportées en régularisation d'un compte d'AT et ce, moyennant paiement des droits et taxes sans application, le cas échéant, de prix de référence ni de pénalités.
3.3 Les entreprises sont autorisées à mettre à la consommation les rebuts et articles de 2ème choix selon les taux admis et sur la base des valeurs résiduelles déterminées par secteur (Cf tableaux ci-joints).
Cet avantage peut, sur initiative de l'opérateur concerné, être imputé sur un compte d'AT, dans la limite de six mois à compter de la dernière exportation en apurement dudit compte; au-delà de ce délai, cette facilité devient caduque.
A titre de facilité, il est permis aux opérateurs de cumuler cet avantage sur différentes exportations jusqu'à concurrence de 10%, à imputer sur un compte d'AT et ce, dans le délai précité, étant rappelé que tout avantage non concrétisé durant cette période devient caduc. Le bénéfice de ces dispositions est accordé pour les comptes apurés par des exportations à concurrence de 85% des quantités importées, déchets compris.Les pourcentages admis par branche d'activité sont à déduire des 15% cités au 3.2 ci-dessus.

3.4 Les comptes ayant été régularisés jusqu'à concurrence de 85% des quantités prises en charge ne feront pas l'objet de contrôle des stocks lors des mises à la consommation visées au 3.2.

4/ Les déchets

4.1 Il s'agit des chutes, des débris, des résidus, des pertes, des rognures ou des freines engendrés dans le cadre du processus de transformation des matières mises en oeuvre pour l'élaboration d'articles ou produits manufacturés devant être exportés.
4.2 Les déchets sont régis par les dispositions de l'article 136 du code des douanes. Ils peuvent être régularisés selon l'option des opérateurs, soit sur les bases déclaratives, soit selon les conditions fixées à l'annexe II du décret d'application.

4.3 En considération des spécificités de certains secteurs et de la nature des déchets propres à certaines branches d'activité, il y a lieu de faire la distinction entre les déchets récupérables et les déchets irrécupérables.

4.3.1 Les déchets sont considérés comme irrécupérables s'ils n'ont aucune valeur marchande, tel est le cas:

- des chutes de fibres, de fils, de tissus, de coupe et accessoires (secteur du textile),
- des chutes de coupe de cuir et autres intrants et accessoires (secteur du cuir),
- des chutes de traitement du poisson importé, boîtes et contenants perdus pendant l'opération de remplissage, palettes en bois à usage unique servant au conditionnement et transport des boîtes de conserves importées vides en IT (secteur de la conserve).
La régularisation de ces déchets sera effectuée sans dépôt de déclaration de mise à la consommation, à même le corps de la DUM AT ou IT, sur la base d'une valeur nulle.

4.3.2 Les déchets sont récupérables lorsqu'ils ont une valeur marchande, étant précisé que la valeur taxable à prendre en considération est celle de ces déchets au jour de leur mise à la consommation.

4.3.3 La régularisation de ces déchets s'effectuera dans la limite des taux admis sur le corps même de la déclaration d'admission temporaire avec paiement des droits et taxes exigibles; il est signalé à ce propos, que la valeur de référence sera déterminée par l'Administration Centrale et fera l'objet d'une actualisation périodique.

4.3.4 Pour une meilleure maîtrise et un contrôle efficace des modalités d'apurement, les taux de déchets déclaratifs font l'objet d'une étude spécifique qui vise l'adoption de références maximales des taux de déchets par type de produit compensateur.
Les normes ainsi fixées serviront de base pour la validation des conditions d'apurement demandées par les opérateurs lors de leur exportations. Le service validera, sans délai, les taux de déchets qui s'inscrivent dans le cadre de ces normes.


Contrôle et application


Le contrôle des conditions d'apurement ne sera ordonné que pour les opérations pour lesquelles les modalités d'apurement demandées seraient supérieures aux références précitées et ce, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de l'exportation en cause.
Les dispositions de la présente sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

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