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Affaires

La CIMR est-elle hors la loi?

Par L'Economiste | Edition N°:1563 Le 17/07/2003 | Partager

. L'amendement devant lui accorder un délai de 5 ans pour se conformer au code des assurances a été stoppé par les députésLa Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites (CIMR) se trouve-t-elle aujourd'hui dans l'illégalité? Du moins tant que le projet d'amendement prévoyant une dérogation en sa faveur pour différer l'application du code des assurances n'a pas été adopté. Pour rappel, cet amendement prévoit de différer l'application des dispositions du code des assurances pendant une période de cinq ans. La CIMR qui a un statut d'association, est un régime de retraites complémentaires et facultatives. Elle pratique des opérations d'assurance et se retrouve donc soumise aux dispositions de ce code. Or, l'application immédiate de la nouvelle réglementation des assurances aurait des conséquences sur sa situation juridique et financière (www.leconomiste.com). Elle impliquerait sa transformation soit en société anonyme, soit en société mutuelle d'assurance, dont le capital ne peut être inférieur à 50 millions de DH. Le département des Finances a justifié ce projet de dérogation par la nécessité d'accorder un délai à la Caisse. Et ce, pour lui permettre de prendre les mesures adéquates pour respecter à terme les dispositions du code ou de se transformer dans le cadre de la réforme globale du système de retraites qui sera mise en place. Reste que la Commission des Finances à la Chambre des Représentants a reporté l'examen de ce projet d'amendement. Et pour cause, “les arguments présentés par le gouvernement n'ont pas convaincu les députés. Nous avons demandé plus d'explications sur la CIMR. Nous attendons aussi un rapport sur sa situation financière”, déclare à L'Economiste le président de la Commission des Finances à la première chambre. Pour le management de la CIMR, “la Caisse se retrouve en porte-à-faux par rapport aux délais. Mais si elle avait attendu pour mettre en place la réforme (voir encadré), qui consiste notamment dans le rapatriement de la part salariale, elle aurait perdu une année”. Le management avance aussi qu'il était prévu que l'amendement soit présenté en même temps que la Loi de Finances pour l'exercice 2003. Par la suite, il a été soumis au Parlement sans être adopté. “Dans tous les cas, nous allons défendre ce dossier. Et nous comptons soumettre les documents nécessaires à la Commission des Finances à la Chambre des Représentants”, est-il précisé auprès de la CIMR. Mais l'essentiel, selon son management, est d'assurer l'équilibre des régimes de retraites. En attendant, la Caisse a saisi la Direction des assurances et de la prévoyance sociale. “Nous avons adressé un courrier à la DAPS(1) dans lequel nous lui avons demandé de ne prendre aucune décision, en attendant le vote de l'amendement”. L'examen de ce projet d'amendement a été donc reporté pour la session parlementaire d'octobre prochain.


La réforme

Les principales mesures mises en place par la CIMR dans le cadre de la réforme portent notamment sur le versement de la part salariale à la Caisse. Auparavant, cette part était gérée par les compagnies d'assurances. D'autres mesures faisant contribuer les différents partenaires de la Caisse, ont également été prises. Il s'agit de l'instauration d'une contribution supplémentaire de 20% de la part patronale étalée sur cinq ans. Cette contribution est non génératrice de droits. S'ajoutent la confirmation de la baisse du rendement décidée en 1998 à 10% en 2010 au lieu de 2014, ainsi que la suppression des majorations familiales pour les futurs retraités.Khadija MASMOUDI --------------------------------------(1) Contacté par L'Economiste, le responsable à la DAPS Etait injoignable.

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