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    Economie Internationale

    La CEE adopte la directive sur l'assurance vie

    Par L'Economiste | Edition N°:30 Le 21/05/1992 | Partager

    La Communauté Européenne a adopté, Jeudi dernier, un compromis sur l'assurance vie, levant ainsi le dernier obstacle qui se trouvait sur la voie du marché unique de l'assurance.
    Aux termes de ce compromis, les citoyens européens pourront acheter les polices qui leur conviennent et ce, quel que soit le pays d'origine de la société qui les propose.
    Les compagnies d'assurance vie pourront, quant à elles, prospecter tout le marché européen sans autorisation préalable des autorités de contrôle du pays où la police est vendue, et sans qu'elles aient besoin de s'y établir.

    Cependant, les fiscalités et les règles de contrats ne seront pas harmonisées, indique-t-on de source communautaire. Les Douze ont, en effet, décidé de maintenir les règles existant dans chaque Etat membre en matière de taux d'intérêt appliqué aux contrats d'assurance-vie. Pour les entreprises mixtes qui pratiquent à la fois l'assurance-vie et l'assurance dommages, le compromis les autorise à poursuivre leurs opérations sur le marché de la CEE mais interdit, en revanche, et à quelques exceptions près, la création de ce type de sociétés.

    La directive sur l'assurance-vie, qui devra être soumise, au mois de Juin, au Parlement pour approbation, sera applicable à partir du 1er Juillet 1994. Mais pour des raisons de concurrence, l'accord prévoit quelques dérogations à l'Espagne, au Portugal et à la Grèce.
    Afin d'échapper à la concurrence des puissantes compagnies étrangères, l'Espagne et le Portugal pourront effectivement appliquer leurs propres contrôles sur les polices vendues jusqu'en 1996, soit deux années supplémentaires, à partir du 1er Janvier 1994. La Grèce a, de son côté, bénéficié d'une période transitoire de trois ans.

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