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La capitulation des tribunaux appartient à l'histoire
Interview de Farid El Bacha, professeur de droit et président du Centre marocain des études judiciaires

Par L'Economiste | Edition N°:1510 Le 02/05/2003 | Partager

. Les juges n'hésitent plus à sanctionner les subterfuges. Le taux d'encadrement juridique des entreprises est très faible . Et la loi est loin d'être claire. L'Economiste: Que recouvrent les notions de compétitivité et de sécurité juridique, et à quel niveau sont-elles perceptibles par le justiciable?- Farid El Bacha: La sécurité juridique suppose la possibilité pour les personnes de prévoir les conséquences de leurs actes. Garantie de liberté individuelle, nécessaire à l'activité sociale et économique, la sécurité juridique exige trois conditions.La première est la clarté et la précision des règles juridiques. Lorsque la règle est obscure, on ne peut agir avec certitude. C'est pourquoi la loi évite en général d'utiliser des termes vagues, surtout en matière pénale. On constate cependant dans les textes récents l'insertion de notions à contenu variable, dont le sens n'est pas toujours fixé avec certitude: la notion d'intérêt du consommateur énoncée dans la loi sur la liberté des prix et la concurrence, la notion d'intérêt économique de la société dans le droit pénal des sociétés.La deuxième condition est l'absence d'arbitraire administratif ou judiciaire. Dans un Etat de droit, le fonctionnaire et le juge ne peuvent prendre des décisions contraires au droit en invoquant l'équité ou leur bon plaisir. C'est dire le rôle et l'importance de la motivation des décisions administratives et des décisions de justice.La troisième condition est la non-rétroactivité des règles nouvelles. Si une loi nouvelle pouvait punir des faits antérieurement accomplis ou annuler des contrats antérieurement conclus, la sécurité juridique serait compromise.. Dans quelle mesure un investisseur étranger est-il plus exposé aux anomalies judiciaires que son vis-à-vis marocain?- L'investisseur étranger n'est pas plus exposé que son vis-à-vis marocain et il n'y a pas, sous prétexte de vouloir promouvoir l'investissement, à favoriser tel ou tel justiciable. Le régime des capitulations et des tribunaux consulaires appartient à l'histoire. Les entreprises tant nationales qu'étrangères doivent disposer d'un cadre juridique qui les aide dans leur développement et le traitement de leur contentieux doit leur offrir toute garantie de qualité et d'impartialité. . Dire que le droit marocain et son système judiciaire freinent l'investissement est une position tranchée. Ne doit-on pas la relativiser en insistant sur la responsabilité?- L'affirmation doit être effectivement nuancée et certaines entreprises ont une part de responsabilité. Le taux d'encadrement juridique des entreprises est très faible et la méconnaissance des lois et le non-respect de ses dispositions sont souvent à l'origine de problèmes parfois dramatiques pour les entreprises. On le voit bien dans le non-respect des procédures de licenciement. Certaines entreprises tentent également d'échapper au droit par le recours à des subterfuges que les tribunaux n'hésitent pas à sanctionner. Aucun gestionnaire ne peut aujourd'hui ignorer qu'il est investi d'une fonction juridique. Il doit utiliser le droit comme outil de gestion de façon à accroître la sécurité juridique, contribuant ainsi à la rentabilité de l'entreprise.. De toutes les institutions qui composent le système judiciaire marocain, quelle est, selon vous, la plus exposée aux critiques?- C'est la qualité, la portée des décisions rendues et leur exécution qui sont le plus souvent visées. Magistrature assise, greffe, huissiers de justice sont ainsi exposés aux critiques.. En droit du travail, les jugements sont décrits par les patrons comme inéquitables. Ils s'intéressent plus au sort d'un salarié qu'à celui d'une structure…- La tendance protectrice des salariés est dans la loi sociale elle-même. C'est dans l'intérêt du salarié que le législateur permet par exemple à une convention collective d'aller contre la loi. L'évolution globale du droit du travail depuis ses origines et de la jurisprudence s'est faite dans le sens de cette protection. Je pense que dans les limites permises par le droit, le juge a une fonction créatrice destinée au rétablissement des équilibres lorsque ces derniers sont trop menacés. Si l'on prend l'exemple du licenciement, on assiste à l'élaboration d'un véritable droit jurisprudentiel qui vient compléter, préciser le droit positif et dépasser ses limites. L'exigence d'une cause sérieuse, réelle et légale ainsi que celle de la proportionnalité de la sanction à la faute commise, sont judiciaires et non légales. C'est donc une responsabilité qui doit être assumée dans les limites permises et autorisées par la législation en vigueur. Si la loi s'avère dépassée et ne répond plus aux exigences socioéconomiques du moment, c'est au législateur d'intervenir. Propos recueillis par Adil HMAITY

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